Loi Carrez · Montreuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Montreuil

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Montreuil, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tout lot privatif d'au moins 8 m². Il permet de calculer la surface privative exacte, hors murs, cloisons, cages d'escalier et parties de hauteur inférieure à 1,80 m, et cette surface doit…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Montreuil ? La Loi Carrez est l'un des diagnostics obligatoires à prévoir. Elle concerne spécifiquement les lots de copropriété et vise à protéger l'acquéreur en garantissant une information transparente sur la surface privative. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 1 538 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic est particulièrement courant. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Montreuil ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Comme 85 % des logements de Montreuil sont des appartements, cela concerne la plupart des studios en copropriété.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise cette prestation avec un partenaire indépendant qualifié.

La surface Loi Carrez est-elle la même que la surface habitable ?

Non. La surface Loi Carrez exclut les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines, embrasures et parties de hauteur inférieure à 1,80 m, tandis que la surface habitable (loi Boutin) exclut aussi les combles non aménagés, caves, sous-sols, etc. Les deux diagnostics sont différents.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut saisir le tribunal dans un délai d'un an pour demander une réduction du prix proportionnelle. Il est donc essentiel d'avoir un mesurage fiable.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une vente à Montreuil si le bien est situé en zone inondable ?

Oui, le mesurage Loi Carrez n'est pas lié aux risques naturels. Il s'agit d'un diagnostic de surface indépendant. En revanche, un état des risques peut être exigé selon la localisation.

Maison blanche au toit rouge

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire à Montreuil ?

Le mesurage Loi Carrez est exigé en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…). Il ne s'applique pas aux maisons individuelles, ni aux lots dont la surface privative est inférieure à 8 m². À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements se trouvent en copropriété. Avant de vendre, vérifiez si votre bien est en copropriété : c'est le cas si vous détenez des tantièmes dans les parties communes.

  • Le diagnostic est obligatoire pour tout lot privatif d'au moins 8 m².
  • Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
  • Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l'acquéreur.
Cas d'obligation du mesurage Loi Carrez selon le type de bien et la transaction
Type de bienTransactionObligation
Appartement en copropriétéVenteOui (si surface ≥ 8 m²)
Maison individuelleVenteNon
Local commercialVenteNon (sauf si lot de copropriété)
Appartement en copropriétéLocationNon (loi Boutin)
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Que mesure le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour prendre les mesures de chaque pièce. Il calcule la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction :

  • des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres
  • des parties de hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles, par exemple)
  • des caves, garages, parkings et autres annexes (sauf si elles constituent des lots privatifs habitables)
  • des vérandas non chauffées et non isolées, sous certaines conditions
Exemples de surfaces incluses et exclues dans le mesurage Loi Carrez
ÉlémentInclus ou exclu
Surface habitable d'une chambreIncluse
Mur porteurExclu
Escalier intérieurExclu (marches et cage)
Cave (lot privatif)Exclue (annexe)
Garage individuelExclu (annexe)
Combles aménagés avec hauteur > 1,80 mInclus
Balcon, terrasseExclu

Les données de Montreuil : un parc immobilier dominé par les copropriétés

Avec 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales, Montreuil se caractérise par une très forte proportion d'appartements (85 %). 1 538 copropriétés sont immatriculées, représentant 28 769 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cela signifie que la quasi-totalité des ventes d'appartements dans la commune nécessite un mesurage Loi Carrez. Par ailleurs, 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : le marché de la vente est donc dynamique, notamment pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent vendre un bien occupé. Le mesurage est alors incontournable pour sécuriser la transaction.

  • 85 % des logements sont des appartements.
  • 1 538 copropriétés immatriculées (28 769 lots).
  • 76 % des résidences principales datent d'avant 1991.

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter la venue du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :

  • le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (pour identifier les lots)
  • les plans du logement (si disponibles)
  • un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et garages le cas échéant
  • la liste des lots vendus (si la vente concerne plusieurs lots)
Documents utiles pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les lots et les tantièmes
Plans du logementFaciliter le repérage et le contrôle
Accès à toutes les piècesPermettre un mesurage complet

Que se passe-t-il si le mesurage Loi Carrez est absent ou erroné ?

L'absence de mesurage Loi Carrez dans l'acte de vente expose le vendeur à un risque de nullité de la vente ou à une action en diminution du prix. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander au juge une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Pour éviter tout litige, il est fortement conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente.

  • Absence de mesurage : risque de nullité de la vente.
  • Erreur de plus de 5 % : l'acquéreur peut demander une baisse de prix.
  • Délai de recours : un an après l'acte authentique.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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