État des risques · Montreuil

État des risques pour la location d'un appartement à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil si le bien se situe dans une zone à risques (ce qui concerne une grande partie de la commune, compte tenu des 17 arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition au retrait-gonflement des argiles). Il doit dater de…

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Mis à jour le

L'état des risques (ERP) est un diagnostic immobilier qui informe le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. À Montreuil, où la majorité des logements sont des appartements (85 % selon l'INSEE, recensement 2021), ce document est souvent exigé avant la signature du bail. Voici ce qu'il faut savoir pour une location.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Montreuil ?

Non, seulement si l'appartement est situé dans une zone à risques (PPRN, arrêté de catastrophe naturelle, etc.). À Montreuil, la quasi-totalité des appartements sont concernés en raison des 17 arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville. En cas de doute, un diagnostiqueur vérifie la situation exacte de l'adresse.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail (par exemple si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié).

Puis-je utiliser le même état des risques pour plusieurs locations ?

Oui, si le bien est reloué dans les 6 mois suivant l'édition du diagnostic, et si aucune information n'a changé (nouvel arrêté, modification de PPR). Sinon, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Que dois-je mentionner dans l'annonce de location ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (site, agence, particulier) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) où le locataire peut consulter les risques de la commune. L'état des risques lui-même doit être remis dès la première visite.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu du diagnostic est identique : il couvre les mêmes risques (naturels, miniers, technologiques). Seule l'adresse du bien détermine les informations à inclure. Pour un appartement, le diagnostiqueur vérifie aussi les risques liés à la copropriété (PPRN, ICPE à proximité).

Quels sont les risques spécifiques à Montreuil pour un appartement ?

Montreuil est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville), a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour sécheresse en 2020) et compte 76 installations classées (ICPE) ainsi que 970 anciens sites industriels (CASIAS). Le potentiel radon est faible (catégorie 1), ce qui n'est pas un risque couvert par l'état des risques, seul le niveau 3 l'étant.

Cuisine avec îlot central

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire en location (comme en vente) lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou une zone exposée au recul du trait de côte. Il l'est aussi si le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

À Montreuil, la situation est claire : la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), et le centre-ville est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Le potentiel radon est de catégorie 1, ce qui est inférieur au seuil de niveau 3 exigé pour être couvert par ce diagnostic. En revanche, la présence de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle rend l'état des risques quasiment toujours nécessaire pour un appartement à Montreuil.

Concrètement, si vous louez un appartement dans une copropriété (1 538 copropriétés immatriculées à Montreuil, selon l'ANAH), l'état des risques doit être réalisé pour le logement lui-même, pas pour l'immeuble entier. Il est annexé au bail et remis dès la première visite.

  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
  • Il doit être actualisé si les informations (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR) ne sont plus exactes.
  • L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques (depuis le 1er janvier 2023).
Exemples de situations où l'état des risques est exigé pour un appartement à Montreuil
SituationObligation
Appartement situé dans une zone PPRN (risques naturels)Obligatoire
Appartement ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (17 à Montreuil)Obligatoire
Appartement en zone de sismicité 2 à 5 (Montreuil est en zone 1 : sismicité très faible)Non obligatoire sur ce seul critère
Appartement en zone radon de niveau 3 (Montreuil est en catégorie 1)Non obligatoire sur ce seul critère
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour vérifier si le bien se trouve dans un périmètre à risques. Pour un appartement, il vérifie notamment :

  • L'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (à Montreuil, 17 arrêtés, le plus récent pour sécheresse en 2020).
  • La sismicité (Montreuil est en zone 1, très faible, donc non concerné).
  • Le potentiel radon (catégorie 1, donc non retenu car seul le niveau 3 est couvert).
  • Le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville).
  • Les installations classées (ICPE) à proximité (76 recensées à Montreuil) et les anciens sites industriels (970 sites CASIAS).

Le rapport indique pour chaque risque s'il est présent ou non, et renvoie aux informations détaillées sur Géorisques.

  • Le diagnostiqueur ne se déplace pas toujours sur place : il consulte les bases de données en ligne.
  • Le rapport est signé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre appartement à Montreuil, vous devez lui fournir :

  • L'adresse exacte du bien (avec le numéro de lot si c'est une copropriété).
  • Tout document attestant d'éventuels sinistres antérieurs (relevés d'indemnisation catastrophe naturelle).
  • Le plan de situation ou le cadastre, si disponible.

Aucun document technique n'est nécessaire pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou à l'amiante. Le diagnostiqueur travaille à partir des données publiques.

  • L'état des risques est un diagnostic documentaire : pas de visite technique du logement.
  • Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

En location, l'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite peut entraîner des conséquences :

  • Le locataire peut contester le bail (nullité relative) ou demander réparation en cas de préjudice (par exemple, si un sinistre survient sans qu'il en ait été informé).
  • Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce doit mentionner le site Géorisques : son absence peut être relevée par la DGCCRF.
  • Le bailleur s'expose à des recours si le locataire prouve un défaut d'information sur les risques.

Pour éviter tout problème, réalisez l'état des risques avant de publier votre annonce. Il est valable 6 mois et peut être réutilisé si le bien est reloué dans ce délai (sans changement de situation).

  • L'état des risques doit être annexé au bail, avec les autres diagnostics (DPE, CREP si le logement date d'avant 1949).
  • Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais tenu à disposition du locataire sur demande.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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