État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil

L'état des risques est exigé lors de la vente d'un appartement à Montreuil si le bien se situe dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Montreuil…

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Si vous vendez un appartement à Montreuil, l'état des risques (également appelé ERP – état des risques et pollutions) fait partie des diagnostics à prévoir. Ce document informe l'acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques et de la pollution des sols auxquels le bien peut être exposé. Il s'applique à toute transaction immobilière, dès lors que le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, plusieurs facteurs – comme les 17 arrêtés de catastrophe naturelle recensés ou la présence de 970 anciens sites industriels – rendent ce diagnostic particulièrement pertinent.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil si je n'ai jamais eu de catastrophe naturelle ?

Oui, il peut l'être même sans arrêté de catastrophe naturelle, si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou à proximité d'une installation classée (ICPE). Montreuil compte 76 ICPE et 970 anciens sites industriels (Géorisques), ce qui rend ce diagnostic fréquent.

Combien de temps est valable l'état des risques pour une vente à Montreuil ?

L'état des risques est valable 6 mois. Si la promesse ou l'acte de vente est signé après ce délai, il faut le renouveler. De plus, il doit être actualisé si les informations (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention) ne sont plus exactes.

Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner le site Géorisques dans mon annonce immobilière ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (site web, presse, vitrine) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr). En cas d'oubli, l'annonce peut être considérée comme trompeuse, et vous risquez des conséquences juridiques (annulation de vente, dommages). Il est donc essentiel d'ajouter cette mention.

Le diagnostiqueur doit-il visiter mon appartement pour l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un document administratif. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques) et vérifie les documents que vous lui fournissez (adresse, date de construction, etc.). Il n'entre pas dans l'appartement, sauf si des informations sur les parties communes sont nécessaires (par exemple, pour vérifier un compteur).

Mon appartement est dans une copropriété : faut-il un état des risques pour chaque lot vendu ?

Oui, chaque vente d'un lot nécessite un état des risques propre à ce lot. Il ne suffit pas d'avoir un ERP pour l'ensemble de la copropriété. Le diagnostiqueur se base sur l'adresse du lot pour déterminer les risques.

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Ce que disent les données publiques — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

L'état des risques est exigé pour la vente d'un appartement à Montreuil si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par arrêté préfectoral ou ministériel. Cela inclut :

  • Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt).
  • Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Montreuil est en sismicité 1, niveau très faible, donc non concerné).
  • Les zones à potentiel radon de niveau 3 (Montreuil est en catégorie 1, niveau faible, donc non concerné pour ce critère).
  • Les zones de recul du trait de côte (non applicable ici).
  • Les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, pour les biens concernés).
  • Les biens ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

À Montreuil, le vendeur doit donc vérifier si son appartement est dans un périmètre à risques (par exemple, à proximité d'une ICPE ou dans une zone argileuse). En pratique, le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques) pour déterminer si l'ERP est requis. Si le bien est concerné, il doit être remis dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023) et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

  • Le bien est dans une zone à risques naturels, miniers ou technologiques.
  • Le bien a subi une catastrophe naturelle reconnue par arrêté (Montreuil en compte 17).
  • Le bien est dans une zone de sismicité 2 à 5 (non applicable à Montreuil).
  • Le bien est dans une zone radon de niveau 3 (non applicable à Montreuil, catégorie 1).
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données publiques (Géorisques) et vérifie si le bien se trouve dans l'un des périmètres suivants :

  • Plans de prévention des risques : naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt), miniers (affaissements, pollutions) ou technologiques (installations classées).
  • Sismicité : niveau 2 à 5 (hors cas de Montreuil).
  • Potentiel radon : niveau 3 uniquement (Montreuil est en catégorie 1, donc non concerné).
  • Recul du trait de côte : non applicable.
  • Obligations légales de débroussaillement : depuis 2025, pour les biens situés dans des zones boisées ou à risque incendie.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : le diagnostiqueur vérifie si le bien a été indemnisé suite à une catastrophe naturelle (Montreuil en compte 17, le plus récent pour sécheresse en juillet 2020).

Pour un appartement, le diagnostiqueur examine également les informations relatives au bâti (adresse, étage, date de construction) pour croiser les données. Il n'effectue pas de visite technique du logement, mais se base sur les documents administratifs et les bases officielles.

  • Consultation de Géorisques pour les risques naturels, miniers et technologiques.
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle sur la commune.
  • Examen des plans de prévention des risques (PPRn, PPRm, PPRt).
  • Vérification du potentiel radon (catégorie 1 à Montreuil, non concerné).

Les données locales de Montreuil : ce qu'il faut savoir

Montreuil (111 934 habitants, INSEE) est une commune dense avec 53 245 logements, dont 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Plusieurs données locales influencent l'état des risques :

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020. Cela signifie que de nombreux logements ont pu être indemnisés pour des dommages liés à la sécheresse, ce qui rend l'ERP potentiellement obligatoire pour ces biens.
  • 970 anciens sites industriels (CASIAS) (Géorisques), témoignant d'une activité industrielle passée. Si votre appartement se trouve à proximité, le risque de pollution des sols peut être mentionné.
  • 76 installations classées (ICPE) (Géorisques), qui peuvent générer des risques technologiques.
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune (Géorisques). Ce phénomène est lié aux sécheresses et peut affecter les fondations des bâtiments.
  • Potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques) : risque faible, donc non pris en compte dans l'ERP.

Ces éléments font de Montreuil une commune où l'état des risques est souvent exigé, même pour un appartement. Le vendeur doit donc anticiper ce diagnostic.

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
  • 970 anciens sites industriels (Géorisques).
  • 76 installations classées pour l'environnement (Géorisques).
  • Exposition forte aux argiles au centre-ville (Géorisques).
Risques à Montreuil (source : Géorisques)
Type de risqueDonnées
Arrêtés de catastrophe naturelle17 (le plus récent : sécheresse, juillet 2020)
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)
Anciens sites industriels (CASIAS)970
Installations classées (ICPE)76
Retrait-gonflement des argiles (centre)Exposition forte

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Montreuil, vous devrez fournir au diagnostiqueur :

  • Les coordonnées précises du bien : adresse, étage, date de construction.
  • Tout document relatif à une catastrophe naturelle : si vous avez déjà reçu une indemnisation suite à un arrêté de catastrophe naturelle, communiquez-le.
  • Le titre de propriété : pour vérifier le bornage et la situation.
  • Tout document sur les risques antérieurs : si vous avez déjà un ERP plus ancien, il peut être utile.

Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur de l'appartement, mais il peut demander à consulter les parties communes si des informations (comme les compteurs) sont nécessaires.

  • Adresse et étage de l'appartement.
  • Date de construction du bâtiment.
  • Copie du titre de propriété.
  • Justificatifs d'indemnisation catastrophe naturelle (si existants).

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

Si l'état des risques n'est pas fourni lors de la vente, ou s'il est erroné, l'acquéreur peut :

  • Demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
  • Engager une action en justice pour vices cachés ou défaut d'information.
  • Annuler la vente dans certains cas (si le défaut d'information a vicié le consentement).

Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise de l'ERP dès la première visite peut également entraîner des conséquences juridiques. De plus, si l'annonce ne mentionne pas le site Géorisques, elle peut être considérée comme trompeuse.

Pour éviter tout risque, le vendeur doit commander l'ERP dès la mise en vente et le mettre à jour si sa validité expire (6 mois) ou si les informations changent.

  • Risque de réduction du prix ou de dommages.
  • Possibilité d'annulation de la vente.
  • Conséquences juridiques pour défaut d'information dès la première visite.
  • Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce.

Cas particulier : appartement en copropriété à Montreuil

Si vous vendez un appartement en copropriété à Montreuil, l'état des risques est individuel : il concerne le lot (l'appartement) et non l'ensemble de la copropriété. Cependant, certaines informations (comme la présence d'ICPE ou d'anciens sites industriels) peuvent concerner l'immeuble entier. Le diagnostiqueur se base sur l'adresse du lot.

Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées (28 769 lots d'habitation) (ANAH). Il est donc fréquent que des appartements en copropriété soient vendus. Le vendeur doit s'assurer que l'ERP est réalisé pour son lot, même si la copropriété a déjà un ERP global (ce n'est pas la même obligation).

  • L'ERP est propre à chaque lot vendu.
  • Les risques sont évalués à l'adresse du lot.
  • La copropriété peut avoir des risques spécifiques (ex. proximité d'une ICPE).

Tableau récapitulatif : état des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil

Ce tableau résume les points clés à retenir.

Points clés de l'état des risques à Montreuil
CritèreRéponse
ObligationOui, si le bien est dans une zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois
RemiseDès la première visite (depuis le 01/01/2023)
AnnexionÀ la promesse ou à l'acte de vente
Montreuil : arrêtés catnat17, dont sécheresse (juillet 2020)
Montreuil : radonCatégorie 1 (non concerné)
Montreuil : argilesExposition forte au centre-ville
Montreuil : ICPE76 installations classées
Montreuil : anciens sites970 sites CASIAS

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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