Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil

À Montreuil, le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Avec 85 % d'appartements et plus de 1 500 copropriétés immatriculées, ce diagnostic est particulièrement courant dans la commune.

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Vous vendez un appartement à Montreuil ? La loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l'acte de vente, faute de quoi l'acquéreur peut engager un recours. Avec 85 % de logements en appartement et 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), le mesurage loi Carrez concerne une grande majorité des transactions dans la commune. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un studio de moins de 8 m² ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². En dessous, la mention de surface n'est pas requise.

Un garage vendu avec un appartement doit-il être mesuré ?

Non, les garages et parkings sont exclus du mesurage loi Carrez, même s'ils font partie du lot. Seule la surface privative habitable est prise en compte.

Qui paie le mesurage loi Carrez à Montreuil ?

C'est le vendeur qui supporte le coût du diagnostic, car il doit fournir le rapport à l'acquéreur avant la signature de l'acte.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage ?

Non, le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable juridiquement. Un mesurage personnel n'a pas de valeur légale.

Combien de temps est valable le mesurage loi Carrez ?

Contrairement au DPE ou au CREP, le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité fixe. Il est valable pour la vente en cours, mais si des travaux modifient la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

L'acquéreur dispose d'un an après l'acte authentique pour saisir le tribunal judiciaire de Créteil si l'écart dépasse 5 %. Il peut demander une réduction proportionnelle du prix.

Le mesurage loi Carrez est-il nécessaire pour une location à Montreuil ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe une surface habitable minimale, mais sans obligation de mesurage par un diagnostiqueur.

Séjour avec grandes baies

Ce que disent les données publiques — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Montreuil ?

Le mesurage loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes non habitables en sont exclus. Pour les logements individuels (maisons), la loi Carrez ne s'applique pas. À Montreuil, avec 85 % d'appartements parmi les logements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes dans la commune est concernée.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, chambre de service, local commercial en copropriété)
  • Surface privative minimale : 8 m²
  • Exclusions : caves, garages, parkings, parties communes, hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m
Situations où le mesurage loi Carrez est requis à Montreuil
Type de bienObligationExemple
Appartement en copropriétéOuiVente d'un T3 à Montreuil
Maison individuelleNonVente d'une maison rue de Paris
Local commercial en copropriétéOuiVente d'un local professionnel
Cave ou garageNonVente d'un box fermé
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Ce que les données de Montreuil changent pour le mesurage

Les caractéristiques de Montreuil influencent directement la fréquence et les particularités du mesurage loi Carrez. Voici les points saillants :

  • 85 % d'appartements : la proportion de logements soumis à la loi Carrez est très élevée. Sur environ 53 245 logements (INSEE, recensement 2021), plus de 45 000 sont des appartements.
  • 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH) : cela représente un grand nombre de lots susceptibles d'être vendus chaque année. La surface Carrez doit être mesurée pour chaque lot vendu, ce qui peut concerner aussi bien des studios que de grands appartements.
  • 63 % de ménages locataires (INSEE) : une rotation locative importante peut entraîner des ventes fréquentes de lots. Le mesurage est alors nécessaire à chaque transaction.
  • 17 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE) : dans les immeubles anciens, les pièces peuvent avoir des hauteurs sous plafond irrégulières ou des combles aménagés, ce qui demande une attention particulière lors du mesurage pour exclure les parties de moins de 1,80 m.
  • 76 % des logements construits avant 1991 (INSEE) : de nombreuses copropriétés anciennes, avec des configurations atypiques, nécessitent un mesurage précis.
  • DPE classés F ou G pour 11 % des logements (ADEME) : les logements très énergivores peuvent être vendus avec une décote ; le mesurage Carrez reste obligatoire pour sécuriser la transaction.

Déroulement de la visite pour le mesurage à Montreuil

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace au logement à Montreuil. Il mesure chaque pièce privative avec un télémètre laser, en excluant les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur). La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du lot. Les résultats sont consignés dans un rapport qui mentionne la surface Carrez et le plan du lot.

  • Prise de rendez-vous : généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande
  • Matériel : télémètre laser, plan du lot (si disponible)
  • Durée : 30 à 60 minutes pour un appartement standard
  • Remise du rapport : par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez à Montreuil
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéPermet d'identifier les parties privatives et communes
Plan du lotFacilite le mesurage et la vérification
Acte de propriétéContient la surface antérieure si déjà mesurée
Carnet d'entretien du logementOptionnel, peut indiquer des modifications

Suites possibles en cas d'écart de surface

Si après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix. Cette action est indépendante de la validité du diagnostic. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en vente.

  • Écart constaté : supérieur à 5 %
  • Recours : diminution du prix de vente proportionnelle à l'écart
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique
  • Tribunal compétent : tribunal judiciaire de Créteil (pour Montreuil)

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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