Loi Boutin · Montreuil

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Montreuil

Le mesurage loi Boutin est obligatoire dans tout contrat de location (vide ou meublé) à usage de résidence principale pour mentionner la surface habitable. À Montreuil, avec 63 % de ménages locataires et 85 % d’appartements, ce diagnostic concerne la majorité des biens mis en location.

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Lorsque vous mettez en location un logement à Montreuil, la loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) vous impose d’indiquer la surface habitable dans le contrat de bail, que la location soit vide ou meublée. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, permet de sécuriser votre relation locative et d’éviter tout litige. Avec 63 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 85 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin concerne une large part des biens de la commune.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s’applique qu’aux locations à usage de résidence principale. Une location saisonnière ou de courte durée n’est pas concernée.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, pour garantir la fiabilité des mesures.

La surface loi Boutin est-elle identique à la surface Carrez ?

Non. La loi Carrez s’applique à la vente en copropriété et inclut les surfaces de plancher, tandis que la loi Boutin concerne la location et exclut les surfaces non habitables (caves, balcons, etc.).

Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?

L’absence de mention de la surface habitable n’entraîne pas la nullité du bail, mais le locataire peut demander une diminution de loyer ou engager un recours.

À Montreuil, y a-t-il des spécificités pour les logements anciens ?

Oui, 17 % des logements ont été construits avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les murs épais, les alcôves ou les combles aménagés peuvent rendre le mesurage plus complexe. Un diagnostiqueur expérimenté saura adapter sa méthode.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Techniquement oui, mais seul un diagnostiqueur certifié peut produire un rapport fiable en cas de litige. Pour sécuriser la location, il est recommandé de faire appel à un professionnel.

Quel est le délai pour obtenir le rapport après la visite ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, selon la complexité du logement.

Salon aux tons clairs

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Qu’est-ce que la loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire ?

La loi Boutin, issue de la loi n° 89-462, impose au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette surface correspond à la superficie des pièces principales et des pièces de séjour, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs ne sont pas comptés.

À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les logements anciens présentent souvent des configurations atypiques (chambres de bonne, surfaces mansardées) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

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Que changent les données de Montreuil pour ce diagnostic ?

Les chiffres locaux influencent la fréquence et le contexte du mesurage loi Boutin :

  • 63 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) : cela signifie que près de 31 000 résidences principales sont louées. Chaque nouveau bail ou renouvellement nécessite un mesurage à jour.
  • 85 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) : les mesures en copropriété imposent de respecter les parties privatives, sans inclure les parties communes.
  • 17 % de logements construits avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces biens anciens peuvent avoir des murs épais, des alcôves ou des soupentes qui modifient le calcul.
  • 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés) : une gestion rigoureuse des surfaces est essentielle, surtout en cas de mitoyenneté.

Ces éléments rappellent l’importance d’un mesurage précis pour éviter les contestations.

  • 63 % de locataires
  • 85 % d'appartements
  • 17 % de logements d'avant 1946
  • 1 538 copropriétés

Comment se déroule le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace sur le lieu du logement à Montreuil, muni d’un télémètre laser et d’un plan vierge. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien.

Le diagnostiqueur mesure :
- Chaque pièce principale (séjour, chambres, cuisine, salle de bains) ;
- Les dégagements intérieurs (couloirs, entrées) ;
- Il exclut les surfaces non habitables (caves, balcons, combles non aménagés).

Un rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface habitable totale et le détail par pièce.

  • Visite sur place d'environ 30 à 60 minutes
  • Mesure au télémètre laser
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures

Quels documents sont utiles avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez :
- Le plan du logement (si disponible) ;
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) ;
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).

Ces documents permettent de vérifier les limites des mesures, notamment dans les immeubles anciens de Montreuil.

  • Plan du logement
  • Diagnostics précédents
  • Règlement de copropriété

Que faire en cas d’erreur de surface ?

Si la surface indiquée au bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord, il peut saisir le juge dans un délai de 4 mois après la signature du bail (location vide). En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

À Montreuil, où le parc locatif est majoritaire, un mesurage précis évite ces recours.

  • Seuil de tolérance : 5 %
  • Délai de recours : 4 mois (location vide)
  • Recours judiciaire possible

Questions fréquentes sur la loi Boutin à Montreuil

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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