DPE · Montreuil

DPE pour la location d'un appartement à Montreuil

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour toute mise en location d'un appartement à Montreuil, sauf exceptions prévues par la réglementation (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Montreuil et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une étape obligatoire. Il conditionne la signature du bail, fixe le niveau de décence du logement et peut impacter le montant du loyer. Voici ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 20 m² à Montreuil ?

Oui, le DPE est obligatoire pour louer tout logement d'habitation, y compris un studio. L'exception concerne les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher : ils sont dispensés de DPE uniquement pour la vente, pas pour la location.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un appartement à Montreuil ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail ou à son renouvellement.

Puis-je augmenter le loyer si mon appartement est classé F ou G ?

Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers), que ce soit entre deux locataires ou en cours de bail.

Que se passe-t-il si je loue un appartement sans DPE à Montreuil ?

Le DPE est obligatoire et doit être annexé au bail. En l'absence de DPE, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Des sanctions sont prévues par la réglementation.

Mon appartement à Montreuil est classé G : que dois-je faire ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe, puis faire réaliser un nouveau DPE.

Le DPE pour un appartement en copropriété à Montreuil est-il différent ?

Non, le DPE est réalisé sur le logement lui-même (partie privative). Toutefois, le diagnostiqueur tient compte des caractéristiques des parties communes (isolation, chauffage collectif) si elles influencent la performance du logement.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Montreuil ?

Outre le DPE, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure l'état des risques, le CREP (plomb) pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.

Cuisine équipée blanche

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le DPE est-il exigé pour un appartement à Montreuil ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location (ou de son renouvellement) pour un appartement à Montreuil. Cette obligation s'applique à tous les logements, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monuments historiques classés ou inscrits.

À Montreuil, les logements sont majoritairement des appartements (85 % des résidences principales selon l'INSEE, recensement 2021). Le DPE doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Il est également obligatoire en cas de renouvellement du bail.

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Que contrôle le diagnostiqueur et quels documents préparer ?

Lors de la visite, le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte les caractéristiques du logement : isolation des murs, toiture, fenêtres, système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, ventilation, etc. Il mesure également la surface habitable.

Pour préparer la visite, rassemblez les documents suivants :
- Plans de l'appartement
- Factures d'installation ou d'entretien des équipements (chauffage, climatisation)
- Diagnostics antérieurs (DPE, amiante, plomb…)
- Carnet d'entretien de la copropriété (pour les parties communes)

Ces éléments permettent au diagnostiqueur de renseigner au mieux le logiciel DPE et d'obtenir un résultat fiable.

  • Plans de l'appartement
  • Factures d'installation ou d'entretien des équipements
  • Diagnostics antérieurs
  • Carnet d'entretien de la copropriété

Validité du DPE et conséquences en location

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail (ou à son renouvellement). Les DPE plus anciens (2013-2017 et 2018-juin 2021) ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être loué en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028, puis aux classes E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).

À Montreuil, 11 % des 35 879 DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME) : ces logements ne sont plus louables aujourd'hui. 15 % sont classés E (ADEME) : ils sont encore louables, mais seront interdits à partir de 2034.

Données locales sur l'énergie et le parc locatif à Montreuil

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le DPE particulièrement important dans cette commune.

Parmi les DPE enregistrés depuis juillet 2021, l'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (45 % des cas). La zone climatique utilisée pour le DPE est H1a (zone froide), ce qui implique des besoins de chauffage importants.

Le tableau ci-dessous résume les classes énergétiques des DPE à Montreuil :

Que faire si votre appartement est classé F ou G ?

Si votre appartement à Montreuil est classé F ou G, il ne peut plus être loué (depuis le 1er janvier 2025 pour le G, à partir de 2028 pour le F). Vous devez engager des travaux d'amélioration énergétique : isolation, changement de chauffage, ventilation… Un nouveau DPE sera ensuite nécessaire pour constater l'amélioration.

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Si cette évolution améliore l'étiquette de votre logement, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Cette possibilité sera renouvelée au 1er janvier 2027 (passage à 1,7).

Pensez également à vérifier si votre logement était concerné par un DPE ancien encore valable (avant 2021) : ceux-ci ne le sont plus depuis le 1er janvier 2025.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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