Loi Boutin · Montreuil

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Montreuil

Lorsque vous louez un appartement à Montreuil à usage de résidence principale (vide ou meublé), le bail doit mentionner la surface habitable. Le mesurage Loi Boutin permet de vérifier cette surface et d'éviter tout litige sur le loyer. Avec 63 % de locataires et 85 % d'appartements, c'est un…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Montreuil et vous souhaitez le louer ? Le mesurage Loi Boutin est une obligation réglementaire pour toute location à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Il garantit que la surface habitable annoncée dans le bail est exacte, ce qui protège à la fois le locataire et le bailleur. Avec une part de locataires atteignant 63 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021) et une majorité écrasante d'appartements (85 %), ce diagnostic est particulièrement pertinent à Montreuil.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement meublé à Montreuil ?

Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Le mesurage Loi Boutin est donc obligatoire, même pour un meublé.

Quelle différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez mesure la superficie privative d'un lot de copropriété lors d'une vente. La Loi Boutin mesure la surface habitable pour une location. Les deux diagnostics sont distincts et ne se substituent pas l'un à l'autre.

Que faire si je loue un appartement sans avoir fait le mesurage ?

Le bail doit mentionner une surface. Si vous ne l'avez pas, le locataire peut demander la communication de cette surface. En cas d'écart de plus de 5 %, il peut exiger une baisse de loyer. Il est donc préférable de réaliser le diagnostic avant la signature.

Est-ce que le mesurage Loi Boutin est valable indéfiniment ?

Il n'y a pas de durée de validité officielle pour ce mesurage. Cependant, si vous effectuez des travaux qui modifient la surface (agrandissement, division de pièce), un nouveau mesurage est nécessaire.

Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous à Montreuil ?

Le délai indicatif est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités du diagnostiqueur partenaire sur le secteur.

Le rapport de mesurage peut-il servir de preuve en cas de litige ?

Oui, le rapport de mesurage Loi Boutin sert de preuve en cas de litige sur la surface. Il est annexé au bail et engage la responsabilité du bailleur si la surface déclarée est erronée.

Quels diagnostics dois-je annexer au bail d'un appartement à Montreuil ?

Le dossier de diagnostic technique à annexer au bail comprend le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition sur demande. Le mesurage Loi Boutin fait partie du bail lui-même, via la mention de la surface.

Chambre avec plantes

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand la Loi Boutin est-elle exigée pour un appartement à Montreuil ?

Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement ; cette mention figure aussi dans le bail d'une location meublée (source : Service-Public). Autrement dit, dès que vous mettez en location un appartement à Montreuil comme résidence principale du locataire, le mesurage est obligatoire.

Il n'y a pas d'exception selon l'ancienneté du bien ou la zone géographique : la Loi Boutin s'applique partout en France, y compris à Montreuil. En revanche, si vous louez un logement saisonnier ou un local commercial, ce diagnostic n'est pas requis.

À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE), ce mesurage concerne la grande majorité des locations. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise la visite et remet un rapport qui servira à rédiger le bail.

  • Location vide ou meublée à usage de résidence principale : mesurage obligatoire.
  • Logement saisonnier ou commercial : non concerné.
  • Bien neuf ou ancien : l'obligation s'applique dans tous les cas.
Cas d'obligation du mesurage Loi Boutin pour un appartement à Montreuil
Type de locationObligationCommentaire
Location vide (résidence principale)OuiSurface habitable mentionnée dans le bail
Location meublée (résidence principale)OuiIdem, le bail doit indiquer la surface
Location saisonnièreNonPas d'obligation de mesurage
Location commercialeNonSeulement pour usage d'habitation
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage ?

Le mesurage Loi Boutin consiste à déterminer la surface habitable exacte de l'appartement. Le diagnostiqueur se déplace sur place et mesure chaque pièce. Il suit la définition réglementaire : surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Les éléments suivants sont exclus de la surface habitable :

  • Caves, sous-sols non aménagés, combles non aménagés
  • Parkings, garages
  • Balcons, terrasses, loggias
  • Vérandas non chauffées
  • Pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond

Le rapport remis indique la surface en mètres carrés, avec un plan sommaire du logement. Ce document est à joindre au bail.

À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE), de nombreux appartements anciens présentent des configurations atypiques (pièces mansardées, couloirs étroits). Un mesurage précis évite les erreurs de surface qui pourraient entraîner un litige.

  • Mesure de chaque pièce à l'intérieur des murs.
  • Exclusion des caves, parkings, balcons, vérandas non chauffées.
  • Prise en compte des hauteurs sous plafond (minimum 1,80 m).
  • Rapport avec plan et surface totale en m².
Inclusions et exclusions dans le mesurage Loi Boutin
ÉlémentInclusExclu
Pièces principales (salon, chambres, cuisine)Oui
Salle de bain, WCOui
Caves, sous-sols non aménagésOui
Parking, garageOui
Balcon, terrasse, loggiaOui
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Véranda non chaufféeOui
Parties communes (copropriété)Oui

Documents à préparer pour le diagnostic

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le mesurage :

  • Le plan de l'appartement (si vous en avez un)
  • La superficie mentionnée dans l'acte de vente (s'il y a eu une Loi Carrez)
  • Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, etc.)
  • Le règlement de copropriété (pour vérifier les parties privatives)

Le diagnostiqueur peut aussi se référer au cadastre ou aux plans fournis par la mairie de Montreuil, mais la mesure sur place reste la référence.

Un propriétaire qui met en location un appartement à Montreuil sans avoir fait réaliser le mesurage s'expose à un risque : si le locataire constate une différence de plus de 5 % entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle (source : Service-Public). En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile à établir.

Pour éviter tout litige, mieux vaut commander le diagnostic avant la signature du bail. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Plan de l'appartement (si disponible).
  • Acte de vente ou ancien mesurage Loi Carrez.
  • Règlement de copropriété.
  • Autres diagnostics (DPE, etc.).
Documents utiles pour le mesurage Loi Boutin
DocumentUtilité
Plan de l'appartementFacilite le repérage des pièces et des mesures
Acte de vente / Loi CarrezPermet de comparer avec l'ancienne surface
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
DPE, état des risquesÀ annexer également au bail

Que faire si le diagnostic manque ou est erroné ?

Si vous ne réalisez pas le mesurage Loi Boutin avant la signature du bail, la surface habitable n'apparaîtra pas dans le contrat. Cela ne rend pas le bail nul, mais le locataire peut demander par la suite la communication de cette surface. En cas de litige, le juge peut ordonner un mesurage et, si l'écart dépasse 5 %, réduire le loyer.

Exemple générique : un propriétaire loue un appartement à Montreuil de 50 m² déclarés. Le diagnostiqueur mesure 47 m². L'écart est de 6 %, soit plus de 5 %. Le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle : 47/50 du loyer initial. S'il le fait dans les 4 mois suivant la signature, le bailleur doit ajuster le loyer ; à défaut d'accord, le juge peut être saisi.

Pour un appartement meublé, la même règle s'applique, mais la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus rare.

À Montreuil, avec 63 % de locataires (INSEE), le risque de contentieux est réel. Un propriétaire averti préfère commander le diagnostic en amont, d'autant que le coût est modique par rapport aux enjeux.

Enfin, rappelons que le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans doivent également être annexés au bail. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition sur demande du locataire (source : Service-Public).

  • Si le mesurage manque : le locataire peut demander la surface à tout moment.
  • Si l'erreur dépasse 5 % : baisse de loyer proportionnelle (location vide).
  • Délai de réclamation : 4 mois après la signature du bail (location vide).
  • En meublé : preuve d'une erreur intentionnelle nécessaire.
Conséquences d'une erreur de surface selon le type de location
Type de locationÉcart > 5 %Recours du locataireDélai
Location videOuiDemande de diminution de loyer proportionnelle4 mois après la signature
Location meubléeOuiDiminution si erreur intentionnelle du bailleurPas de délai fixe

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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