Plomb (CREP) · Montreuil

Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Montreuil

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'une maison à Montreuil si elle a été construite avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic est annexé au bail et sa validité dépend des seuils de concentration en plomb détectés. Avec 17 % des résidences principales…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Montreuil et vous souhaitez la mettre en location ? Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire à annexer au bail. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreuses maisons sont potentiellement concernées par cette obligation. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour une maison de location à Montreuil ?

Oui, si votre maison a été construite avant le 1er janvier 1949. C'est le permis de construire qui fait foi. Si vous n'avez pas cette date, vous pouvez consulter l'acte notarié ou le cadastre.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 6 ans à compter de la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas réalisé ?

Le locataire peut engager une action en justice pour annulation du bail ou demander des dommages et intérêts. En cas de présence de plomb, le propriétaire est responsable des troubles de santé (saturnisme).

Comment savoir si ma maison à Montreuil est concernée ?

Vérifiez la date de construction sur votre acte de vente, votre permis de construire ou le cadastre. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour la location.

Le CREP est-il nécessaire pour les parties communes d'une copropriété ?

En copropriété, le CREP des parties communes n'est pas systématiquement exigé pour la location d'un lot. Cependant, si des travaux peuvent altérer les revêtements, le bailleur peut demander une copie au syndic pour la transmettre au locataire.

Quels sont les risques de saturnisme liés au plomb dans une maison ancienne ?

Le saturnisme est une intoxication au plomb, dangereuse surtout pour les enfants en bas âge et les femmes enceintes. Le CREP permet d'identifier les zones à risque et de prendre des mesures de prévention ou de travaux.

Puis-je réaliser le CREP moi-même ?

Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel est habilité à utiliser l'appareil à fluorescence X et à signer le rapport.

Séjour avec parquet à chevrons

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le CREP est-il exigé pour une maison à Montreuil ?

Le CREP est obligatoire pour la location d'une maison si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette date correspond à l'interdiction de l'utilisation de la céruse dans les peintures. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit une part significative de maisons anciennes. Si votre maison est plus récente, vous n'êtes pas tenu de réaliser ce diagnostic pour la location.

Bon à savoir : En copropriété (maison en lotissement ou maison de ville en copropriété), le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux peuvent altérer les revêtements. Ce document est à transmettre au locataire.

  • Maison individuelle construite avant le 1er janvier 1949 → CREP obligatoire
  • Maison construite après cette date → pas d'obligation pour la location
  • Maison en copropriété → possibilité de demander le CREP des parties communes au syndic
Récapitulatif des obligations selon l'âge du bien
Date de constructionCREP obligatoire pour la location ?Validité
Avant le 1er janvier 1949Oui6 ans si plomb > 1 mg/cm², illimitée sinon
À partir du 1er janvier 1949NonNon applicable
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Comment se déroule le diagnostic plomb dans une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter l'ensemble des revêtements accessibles de la maison. Il utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration en plomb des peintures, enduits, papiers peints et autres revêtements. Le contrôle couvre :

  • Les murs intérieurs et extérieurs
  • Les plafonds
  • Les menuiseries (portes, fenêtres, volets)
  • Les plinthes et les éléments de décoration
  • Les parties communes si le bien est en copropriété (sur demande)

À l'issue de la visite, un rapport détaillé est remis, mentionnant les zones où la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm². Ce rapport est ensuite annexé au bail de location.

  • Inspection visuelle et mesure par fluorescence X
  • Identification des revêtements contenant du plomb
  • Cartographie des zones à risque
Étapes clés du CREP
ÉtapeDétail
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées après commande
Visite du bienDurée variable selon la surface (1 à 3 heures environ)
Remise du rapportSous 24 à 48 heures après la visite par e-mail

Quels documents préparer pour le diagnostic ?

Pour faciliter la visite et la rédaction du rapport, préparez les documents suivants :

  • La date de construction de la maison (permis de construire, acte de vente, extrait cadastral)
  • Un plan du bien si disponible
  • Les éventuels diagnostics précédents (plomb, amiante, etc.)
  • L'accès à toutes les pièces et aux extérieurs (jardin, façade, clôture)

Si vous êtes en copropriété, pensez à demander au syndic une copie du CREP des parties communes avant la visite.

  • Permis de construire ou acte notarié
  • Plan du bien
  • Diagnostics antérieurs
  • Accès complet au bien
Documents à fournir
DocumentUtilité
Date de constructionVérifier l'obligation du CREP
Plan du bienFaciliter le repérage des zones à contrôler
Anciens diagnosticsÉviter les redondances et comparer les mesures
Accès aux pièces et extérieursPermettre un contrôle exhaustif

Conséquences en l'absence de CREP

Si le CREP n'est pas réalisé alors que votre maison est concernée, vous vous exposez à des risques juridiques et financiers :

  • Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer
  • En cas de contentieux, le propriétaire peut être tenu responsable des troubles de santé liés au plomb (saturnisme)
  • L'absence de diagnostic peut être considérée comme un manquement à l'obligation d'information, entraînant des dommages et intérêts

À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la demande de logements est forte. Être en règle avec le CREP est un gage de sérieux et évite des complications lors de la mise en location.

  • Risque d'annulation du bail
  • Responsabilité en cas de saturnisme
  • Dommages et intérêts possibles
Risques en cas d'absence de CREP
SituationRisque
Bail signé sans CREPLe locataire peut demander des dommages et intérêts
Présence de plomb non signaléeResponsabilité pénale du bailleur
Litige locatifLe propriétaire peut être condamné à réaliser des travaux

Cas particuliers à Montreuil

Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Si votre maison est située dans une copropriété (lotissement, maison de ville), le CREP des parties communes peut être nécessaire. Par ailleurs, la commune est classée en zone climatique H1a, ce qui influence le DPE mais n'a pas d'impact direct sur le CREP.

Exemple : Un propriétaire met en location une maison de ville construite en 1930 à Montreuil. Le CREP révèle une concentration de plomb de 1,5 mg/cm² dans la peinture des fenêtres. Le rapport est valable 6 ans et doit être annexé au bail. Le locataire est informé des zones à risque.

  • Copropriétés : 1 538 à Montreuil
  • Zone climatique H1a : sans incidence sur le CREP

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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