Loi Boutin · Montreuil
Loi Boutin pour la location d'une maison à Montreuil
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire dans le bail de toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris pour une maison à Montreuil. Il s'ajoute au DPE, à l'état des risques, au CREP (si le logement date d'avant 1949) et aux diagnostics gaz et…
Mis à jour le
Vous souhaitez mettre en location une maison à Montreuil ? La loi Boutin vous impose de faire mesurer la surface habitable par un professionnel certifié et de la mentionner dans le bail. Ce diagnostic s'intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au contrat. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une maison à Montreuil ?
Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. Il n'y a pas d'exception pour les maisons.
Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?
La loi Boutin (surface habitable) s'utilise pour la location, alors que la loi Carrez (surface privative) est exigée pour la vente en copropriété. Le mode de calcul diffère : la loi Boutin exclut les combles non aménagés et les sous-sols, tandis que la loi Carrez inclut certaines annexes.
Mon locataire peut-il contester la surface après la signature du bail ?
Oui, en location vide, si l'écart dépasse 5 %, il peut demander une réduction de loyer dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Montreuil ?
Le DPE, l'état des risques, le CREP (si maison d'avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans) sont obligatoires et doivent être annexés au bail. L'amiante (si permis avant 1997) est tenu à disposition.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le délai est indicatif.
Les maisons anciennes à Montreuil sont-elles plus complexes à mesurer ?
Oui, car elles peuvent comporter des combles aménagés, des sous-sols ou des extensions. Le diagnostiqueur vérifie la hauteur sous plafond (≥ 1,80 m) pour inclure ces espaces. À Montreuil, 17 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), ce qui nécessite une attention particulière.
Puis-je faire le mesurage moi-même ?
Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable pour le bail. En cas de litige, un mesurage personnel n'a pas de valeur juridique.

Ce que disent les données publiques — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel45,0 % (16 145)
- Électricité33,7 % (12 083)
- Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
- Fioul domestique1,5 % (527)
- GPL0,6 % (206)
- Bois – Bûches0,2 % (76)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand le diagnostic loi Boutin est-il exigé pour une maison à Montreuil ?
Le mesurage de la surface habitable (loi Boutin) est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Il concerne tous les logements, y compris les maisons individuelles. À Montreuil, 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ce diagnostic très fréquent. La surface habitable doit figurer dans le bail, sans quoi le locataire peut contester le loyer. Pour une maison, la mesure inclut toutes les pièces closes et couvertes, sous réserve d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
- Location vide ou meublée : obligation identique.
- Résidence principale uniquement : pas pour une location saisonnière.
- Maison : toutes les pièces habitables sont mesurées (sous-sols, combles aménagés, etc.).
| Diagnostic | Condition d'obligation | Annexé au bail ? |
|---|---|---|
| Surface habitable (loi Boutin) | Toute location vide ou meublée en résidence principale | Oui |
| DPE | Toujours obligatoire | Oui |
| État des risques (ERP) | Toujours obligatoire (Montreuil soumis à plusieurs risques) | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non, tenu à disposition |
Comment se déroule le mesurage d'une maison à Montreuil ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place et mesure chaque pièce. Pour une maison, il prend en compte toutes les surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond ≥ 1,80 m. Il exclut les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, escaliers, gaines techniques, et les espaces de moins de 1,80 m de hauteur. Le rapport mentionne la surface habitable totale, qui sera reprise dans le bail. À Montreuil, les maisons anciennes (17 % des résidences principales achevées avant 1946, INSEE) peuvent présenter des particularités (combles aménagés, sous-sols) qui nécessitent une attention particulière.
- Préparation : libérez l'accès aux pièces et annexes.
- Visite : 30 à 60 minutes selon la taille de la maison.
- Rapport : transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
| Élément | Inclus dans la surface habitable ? |
|---|---|
| Salon, chambres, cuisine | Oui |
| Salle de bains, WC | Oui |
| Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m) | Oui |
| Sous-sol aménagé (hauteur ≥ 1,80 m) | Oui |
| Garage, cave, terrasse | Non |
| Véranda non chauffée | Non |
Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?
En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail. En location meublée, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié avant de signer le bail.
- Écart > 5 % en location vide : réduction du loyer possible.
- Délai : 4 mois après la signature du bail.
- En meublé : preuve d'une erreur intentionnelle nécessaire.
- Conseil : faire mesurer avant la mise en location.
Quels documents préparer pour le diagnostiqueur ?
Avant la visite, rassemblez les documents suivants pour faciliter le mesurage et les autres diagnostics éventuels :
- Plan de la maison (si disponible).
- Titre de propriété.
- Permis de construire ou déclaration préalable (pour vérifier l'année de construction).
- Diagnostics précédents (DPE, CREP, etc.) s'ils existent.
- Attestation d'entretien de la chaudière (pour le diagnostic gaz).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement | Vérifier les surfaces déclarées |
| Permis de construire | Dater le bien (plomb, amiante) |
| Anciens DPE | Éviter de refaire des diagnostics récents |
Foire aux questions
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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