État des risques · Montreuil

État des risques pour la location d'une maison à Montreuil

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Montreuil si celle-ci se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail de location. Ce diagnostic recense notamment les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Montreuil et vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), est l'un des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document l'informe sur les risques auxquels le bien est exposé (inondations, sécheresse, radon, etc.). À Montreuil, certaines données locales rendent ce diagnostic particulièrement pertinent. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, la commune est concernée par plusieurs risques (catastrophes naturelles, retrait-gonflement des argiles), donc l'état des risques est généralement obligatoire.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. S'il n'est plus exact (nouvel arrêté de catastrophe, modification du PPR), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander la nullité du bail, et le propriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts. L'absence de ce diagnostic expose également à des problèmes d'assurance en cas de sinistre.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Montreuil ?

Le contenu est identique, mais les maisons sont plus exposées au retrait-gonflement des argiles et aux mouvements de terrain, ce qui rend ce diagnostic particulièrement important pour les propriétaires de maisons individuelles.

Combien de temps dure la visite pour l'état des risques d'une maison ?

La visite est très courte (souvent moins de 30 minutes) car le diagnostiqueur ne vérifie que l'adresse et les données publiques. Aucun équipement n'est testé.

Chambre claire

Ce que disent les données publiques — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier (construction ou terrain nu) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, cela concerne les zones couvertes par :

  • Un plan de prévention des risques naturels (PPRn)
  • Un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
  • Un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
  • Une zone de sismicité de niveau 2 à 5
  • Un potentiel radon de niveau 3 (Montreuil est en catégorie 1, donc pas concernée pour ce critère)
  • Le recul du trait de côte
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)

À Montreuil, la commune est exposée à plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville), et 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, dont le plus récent pour sécheresse en 2020 (Géorisques). Ainsi, selon la localisation exacte de la maison, l'état des risques est quasiment toujours requis.

Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de location et au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Montreuil ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie les informations publiques disponibles sur le site Géorisques et dans les arrêtés préfectoraux. Il ne se rend pas sur le toit ni dans les combles : il consulte les bases de données officielles.

Pour une maison à Montreuil, le rapport inclura :

  • La situation de la maison au regard des plans de prévention des risques (PPRn, PPRt, PPRm)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
  • Le niveau de sismicité (zone 1 pour Montreuil, donc faible)
  • Le potentiel radon (catégorie 1 : faible)
  • L'exposition au retrait-gonflement des argiles (forte au centre-ville)
  • Les installations classées (ICPE) à proximité (76 recensées à Montreuil, selon Géorisques)
  • Les anciens sites industriels (CASIAS) : 970 sites inventoriés à Montreuil (Géorisques)

Le rapport ne préjuge pas de l'état réel du bien, mais informe le locataire des risques connus dans le secteur.

Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Montreuil ?

Pour réaliser l'état des risques, aucun document spécifique n'est demandé au propriétaire. Le diagnostiqueur se base sur les données publiques. Cependant, il est utile de fournir :

  • L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour la localisation précise)
  • Le numéro de parcelle cadastrale (optionnel mais facilite la recherche)
  • Les précédents diagnostics si le bien a déjà été loué ou vendu récemment

Aucune visite technique n'est nécessaire pour ce diagnostic : il s'agit d'un rapport documentaire. Le rendez-vous est donc rapide, souvent réalisé à distance ou lors d'une courte visite.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou périmé ?

L'absence d'état des risques ou un document de plus de 6 mois à la signature du bail peut avoir des conséquences :

  • Le locataire peut demander la nullité du bail
  • Le propriétaire s'expose à une diminution du loyer, voire à des dommages et intérêts
  • En cas de sinistre, l'assurance peut refuser d'indemniser si le risque n'était pas mentionné

Il est donc essentiel de fournir un état des risques à jour, datant de moins de 6 mois, et de l'annexer au bail de location.

Tableau récapitulatif : état des risques pour la location d'une maison à Montreuil

Obligations et spécificités de l'état des risques pour une location à Montreuil
CritèreDétail
Diagnostic obligatoire ?Oui, si le bien est situé dans une zone à risques (quasi toujours le cas à Montreuil)
ValiditéMoins de 6 mois à la signature du bail
RemiseDès la première visite, puis annexé au bail
Données locales clés17 arrêtés catastrophe naturelle ; 970 anciens sites industriels ; exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville
Spécificité maisonMaison individuelle souvent plus exposée au retrait-gonflement des argiles qu'un appartement
Conséquence en cas d'absenceNullité du bail possible, risques d'indemnisation

Pourquoi l'état des risques est-il important pour une maison à Montreuil ?

Montreuil, avec ses 111 934 habitants et 53 245 logements, dont 15 % de maisons (INSEE, recensement 2021), présente des spécificités en matière de risques. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour des inondations et des mouvements de terrain liés à la sécheresse. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre-ville, ce qui peut affecter les fondations des maisons individuelles.

De plus, 970 anciens sites industriels ou activités de service sont recensés, ce qui peut concerner d'anciennes zones d'activité où des maisons ont été construites. L'état des risques permet au locataire de connaître ces informations avant de signer le bail.

Enfin, le potentiel radon de catégorie 1 (faible) ne nécessite pas de mesure particulière, mais cela reste une information utile.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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