Loi Carrez · Chelles

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Chelles

Si vous vendez un appartement à Chelles faisant partie d'une copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour les lots privatifs d'au moins 8 m² (hors caves, garages et annexes). Il doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. La surface est mesurée au sol, déduction…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Chelles et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? Parmi eux, le mesurage Loi Carrez est incontournable si votre bien fait partie d'une copropriété. Ce diagnostic, réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vous évite bien des surprises et sécurise la transaction.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Chelles ?

Oui, si le studio fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Un studio de moins de 8 m² n'est pas concerné.

Que faire si la surface Loi Carrez diffère de celle annoncée dans l'annonce immobilière ?

Il est recommandé de corriger l'annonce avant la signature de la promesse de vente. Si l'écart est supérieur à 5 % par rapport à l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année suivant l'acte authentique.

Le mesurage Loi Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses, loggias et jardins ne sont pas pris en compte dans la surface Loi Carrez. Seule la surface de plancher des locaux clos et couverts est mesurée.

Puis-je vendre mon appartement à Chelles sans mesurage Loi Carrez ?

Si votre appartement fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. Son absence peut entraîner des recours de l'acheteur.

Combien de temps est valable un mesurage Loi Carrez ?

Le rapport Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la surface du bien n'a pas été modifiée par des travaux (création d'une cloison, aménagement de combles, etc.).

Faut-il refaire le mesurage si je vends un appartement que j'ai loué ?

Si aucun travaux n'a modifié la surface depuis la dernière mesure, le rapport existant peut être réutilisé. En cas de doute, mieux vaut faire réaliser un nouveau mesurage pour éviter tout risque de contestation.

Chambre lumineuse

Ce que disent les données publiques — Chelles

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Chelles ?

Le mesurage Loi Carrez est exigé dans deux cas :
- Vente d'un lot de copropriété : appartement, studio, duplex, loft, etc., quelle que soit la taille de la copropriété (même à deux lots).
- Surface privative d'au moins 8 m² : en dessous, le mesurage n'est pas requis.

Sont exclus : les caves, garages, places de parking, celliers et autres annexes non habitables. En revanche, si votre appartement dispose d'une cave attenante faisant partie du lot principal (et non un lot séparé), elle doit être incluse dans la surface mesurée.

À Chelles, où 58 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 323 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic est donc très fréquent lors d'une vente.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex)
  • Surface privative ≥ 8 m²
  • Exclus : caves, garages, parkings, annexes non habitables
  • Inclus : combles aménagés, vérandas, mezzanines (si hauteur ≥ 1,80 m)
Récapitulatif des cas d'obligation du mesurage Loi Carrez
SituationObligation
Vente d'un appartement en copropriété (≥ 8 m²)Oui
Vente d'un appartement en copropriété (< 8 m²)Non
Vente d'une maison individuelleNon
Vente d'un lot de copropriété avec cave ou garage inclusOui (la surface du lot principal inclut les annexes si elles font partie du même lot)
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Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il utilise un télémètre laser et respecte les règles de calcul précises :
- Il mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts.
- Il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, poteaux, marches d'escalier, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Il ne tient pas compte des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m (sous les pentes de toit, par exemple).

Le résultat est une surface en mètres carrés, arrondie au centième. Le rapport mentionne également la surface exacte et les éventuelles observations (par exemple, une mezzanine non prise en compte).

Documents à préparer :
- Le plan de l'appartement (si disponible)
- Le règlement de copropriété (pour identifier les lots)
- L'état descriptif de division (si existant)

Un propriétaire vendant un appartement à Chelles peut ainsi anticiper le rendez-vous et faciliter le travail du diagnostiqueur.

  • Plan de l'appartement
  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Liste des lots vendus (si plusieurs lots)

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

La Loi Carrez prévoit une protection pour l'acquéreur : si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Il dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour agir.

Exemple : un appartement annoncé 60 m² mais mesuré 56 m² (soit 6,7 % de moins) permet à l'acquéreur de demander une réduction de prix.

Pour le vendeur, une erreur involontaire peut donc avoir des conséquences financières. Faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la mise en vente évite ce risque. Le rapport Loi Carrez est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (création d'une cloison, aménagement de combles, etc.).

  • Différence > 5 % : réduction de prix possible
  • Délai d'action : 1 an après l'acte authentique
  • Action en justice : demande de diminution du prix proportionnelle

Liens avec les autres diagnostics obligatoires à Chelles

Le mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez fournir à l'acquéreur. Selon l'âge et les caractéristiques de votre appartement, d'autres diagnostics peuvent être exigés : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, état des risques, etc.

À Chelles, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut concerner le plomb (logements construits avant 1949) ou l'amiante (permis de construire avant juillet 1997). De plus, 68 % des logements sont antérieurs à 1991, ce qui inclut la plupart des obligations.

Pour connaître l'ensemble des diagnostics requis pour votre appartement à Chelles, consultez la liste complète des diagnostics pour vendre ou demandez un devis personnalisé.

  • DPE obligatoire pour toute vente
  • Amiante pour les permis de construire avant juillet 1997
  • Plomb pour les logements construits avant 1949
  • Termites selon zonage (vérifier à l'adresse exacte)
  • État des risques (inondations, argiles, ICPE…)

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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