État des risques · Chelles

État des risques (ERP) à Chelles

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre ou louer un bien à Chelles, dès lors qu'il se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Avec 28 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, les données locales…

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Mis à jour le

Vendre ou louer un bien immobilier à Chelles implique de fournir un état des risques (ERP) à l'acquéreur ou au locataire. Ce document synthétise l'ensemble des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, les données officielles révèlent une commune marquée par de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon faible mais présent. Cet article vous explique concrètement ce que cela signifie pour votre diagnostic.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Chelles ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout bien immobilier, y compris un terrain nu, dès lors qu'il est situé dans une zone à risques. À Chelles, les risques d'inondation et de retrait-gonflement des argiles concernent aussi les terrains, donc le diagnostic est requis.

Quel est le délai de validité de l'état des risques à Chelles ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si un nouveau risque est identifié (ex. : nouvel arrêté de catastrophe naturelle) ou si les informations deviennent inexactes, il doit être actualisé, même avant ce délai.

Que faire si mon bien à Chelles a été touché par une inondation en 2021 ?

Vous devez déclarer ce sinistre dans l'état des risques, car l'arrêté de catastrophe naturelle du 13 juillet 2021 est répertorié à Chelles. Le diagnostiqueur l'intégrera automatiquement dans le rapport si vous lui fournissez l'information.

L'état des risques à Chelles est-il différent pour un appartement et une maison ?

Les risques sont les mêmes pour tous les biens, mais leur impact varie. Une maison individuelle est plus exposée au retrait-gonflement des argiles qu'un appartement en copropriété. Le diagnostiqueur adapte le rapport en fonction du type de bien et de sa localisation précise.

Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que le DPE à Chelles ?

Oui, il est courant de faire réaliser plusieurs diagnostics lors d'une même visite. Le diagnostiqueur partenaire peut effectuer l'état des risques et le DPE le même jour, ce qui simplifie la démarche. Contactez-nous pour organiser une visite groupée.

Quelles sanctions si je ne fournis pas l'état des risques à Chelles ?

L'absence d'ERP peut entraîner des sanctions civiles : l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou des dommages et intérêts. Dans certains cas, la vente peut être annulée. Il est donc essentiel de respecter l'obligation.

Maison blanche au toit rouge

Ce que disent les données publiques — Chelles

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Par une crue à débordement lent de cours d'eau
  • Mouvement de terrain
  • Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition forte

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

28 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Chelles

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Sécheresse
  4. Sécheresse

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

  • 103installations classées (ICPE)
  • 268anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Chelles

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Chelles sur Google Maps

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Chelles ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain nu) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Chelles, plusieurs risques sont identifiés, ce qui rend ce diagnostic quasi systématique pour les biens de la commune.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

Un propriétaire qui vend son appartement à Chelles sans fournir l'ERP dès la première visite s'expose à des difficultés juridiques, l'acquéreur pouvant demander des dommages ou une réduction du prix.

  • Vente ou location d'un bien situé en zone à risques
  • Remise dès la première visite du bien
  • Annexion à la promesse, à l'acte ou au bail
  • Validité de moins de 6 mois
  • Mention du site Géorisques dans les annonces
Récapitulatif des obligations pour l'ERP à Chelles
ObligationDétail
Biens concernésTout bien (construction, terrain) en zone à risques
RemiseDès la première visite
ValiditéMoins de 6 mois à la signature
ActualisationSi informations inexactes
AnnoncesMention du site Géorisques obligatoire
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Ce que les données de Chelles changent pour votre ERP

Les données officielles de Chelles permettent d'anticiper les risques à mentionner dans l'état des risques. Voici ce qui ressort des chiffres locaux :

  • Catastrophes naturelles : 28 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Chelles, le plus récent pour un événement du 13 juillet 2021 (inondations et coulées de boue). Cela signifie que de nombreux biens ont été indemnisés, et ces événements figurent dans l'ERP.
  • Retrait-gonflement des argiles : l'exposition au centre de la commune est forte. Les maisons individuelles sont particulièrement concernées, ce qui doit être mentionné dans le diagnostic.
  • Potentiel radon : catégorie 1 (faible). Le radon n'est pas un risque majeur à Chelles, mais si le bien était en zone 3 (ce n'est pas le cas), il faudrait le préciser.
  • Sites industriels : 103 installations classées (ICPE) et 268 anciens sites industriels (CASIAS) sont recensés. Un bien situé à proximité de ces sites doit le mentionner dans l'ERP.
  • DPE : 6 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 12 % en E. La performance énergétique n'impacte pas directement l'ERP, mais le gaz naturel (39 % des chauffages) est une énergie courante.

Concrètement, un propriétaire d'une maison à Chelles construite avant 1991 (68 % des résidences principales) devra vérifier si son bien a été touché par une catastrophe naturelle et si le risque argile est présent. Un propriétaire d'appartement (58 % des logements) sera surtout attentif aux inondations et aux ICPE à proximité.

  • 28 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles
  • Potentiel radon catégorie 1 (faible)
  • 103 ICPE et 268 anciens sites industriels
  • 6 % de logements classés F ou G au DPE
Données clés de Chelles pour l'état des risques
IndicateurValeurSource
Arrêtés de catastrophe naturelle28Géorisques
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Géorisques (IRSN)
Exposition au retrait-gonflement des argilesForte (centre)Géorisques
ICPE103Géorisques
Anciens sites industriels (CASIAS)268Géorisques

Déroulement de la visite pour l'état des risques

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Chelles. La visite est généralement rapide (30 minutes à 1 heure) et consiste à :

  1. Identifier le bien : adresse, type (appartement, maison, terrain), année de construction.
  2. Consulter les documents : le diagnostiqueur examine les titres de propriété, les précédents diagnostics et les arrêtés de catastrophe naturelle.
  3. Vérifier la situation géographique : il utilise le site Géorisques pour croiser l'adresse avec les zonages réglementaires (PPRN, PPRT, sismicité, radon, etc.).
  4. Rédiger le rapport : après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

Aucun matériel spécifique n'est nécessaire, mais il est utile de préparer les documents listés ci-dessous.

  • Identification du bien sur Géorisques
  • Consultation des documents du propriétaire
  • Vérification des zonages réglementaires
  • Rédaction du rapport sous 24 à 48 heures
Documents utiles pour l'état des risques à Chelles
DocumentUtilité
Titre de propriétéVérifier l'adresse et le type de bien
Précédents diagnosticsHistorique des risques déjà identifiés
Arrêtés de catastrophe naturelleSi le bien a été indemnisé, le mentionner
Plan de situationCroiser avec les zonages Géorisques

Suites possibles après l'état des risques

Une fois l'ERP remis, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Si le bien est en zone à risques : l'acquéreur ou le locataire est informé. Aucune obligation de travaux n'en découle directement, mais des informations sur les mesures de prévention (ex. : débroussaillement) peuvent être exigées.
  • Si des risques sont avérés (ex. : inondations récurrentes) : le vendeur doit déclarer tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation. À Chelles, avec 28 arrêtés de catastrophe naturelle, cette situation est fréquente.
  • En cas d'absence d'ERP : le vendeur ou le bailleur s'expose à des sanctions : diminution du prix de vente, dommages et intérêts, voire nullité de la vente.

Pour un propriétaire à Chelles, il est donc essentiel de réaliser l'ERP avant de mettre son bien en vente ou en location. Le diagnostiqueur vous accompagne dans cette démarche.

  • Information de l'acquéreur ou locataire
  • Déclaration des sinistres indemnisés
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Sanctions en cas d'absence d'ERP

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes commises par les propriétaires à Chelles :

  1. Ne pas actualiser l'ERP : si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la réalisation du diagnostic et la signature de l'acte, l'ERP doit être mis à jour.
  2. Oublier de remettre l'ERP dès la première visite : depuis 2023, c'est une obligation légale, même si le visiteur ne donne pas suite.
  3. Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce : cette mention est obligatoire et peut être sanctionnée.
  4. Confondre ERP et DPE : l'état des risques est un document distinct du diagnostic de performance énergétique, même si tous deux sont souvent exigés ensemble.

Un propriétaire qui vend son appartement à Chelles doit donc vérifier que son ERP est à jour et complet avant toute mise en vente.

  • Actualisation nécessaire en cas de nouveau risque
  • Remise dès la première visite obligatoire
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce
  • Ne pas confondre avec le DPE

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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