Plomb (CREP) · Chelles

Plomb (CREP) pour la vente d’un appartement à Chelles

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Chelles si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur vérifie la présence de plomb dans les revêtements. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le rapport doit dater…

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Mis à jour le

Vous vendez votre appartement à Chelles et vous vous interrogez sur le diagnostic plomb ? Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l’acheteur, mais seulement si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 10 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la commune de Chelles compte un nombre significatif de logements potentiellement concernés. Ce guide vous explique quand le CREP est requis, ce qu’il contrôle et comment vous y préparer.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Chelles construit en 1950 ?

Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Un appartement construit en 1950 n’est pas concerné par cette obligation.

Quelle est la validité du CREP si aucun plomb n’est détecté ?

Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm², le CREP a une validité illimitée. Vous pouvez donc le conserver pour une future vente ou location.

Le CREP d’un appartement en copropriété inclut-il les parties communes ?

Le CREP concerne uniquement le logement vendu. Pour les parties communes, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP si des travaux sont prévus. Il n’est pas obligatoire de le fournir, mais c’est conseillé.

Que faire si mon appartement à Chelles date d’avant 1949 mais que je n’ai pas le permis de construire ?

Vous pouvez consulter le cadastre, le titre de propriété ou demander un extrait d’acte notarié. Si la date de construction reste incertaine, il est prudent de réaliser un CREP pour éviter tout risque juridique.

Puis-je vendre un appartement à Chelles sans CREP si je sais qu’il n’y a pas de plomb ?

Non, l’obligation dépend de la date de construction, pas de la présence effective de plomb. Si le bien est antérieur à 1949, le CREP est obligatoire, même si vous pensez qu’il n’y a pas de plomb.

Pièce épurée et lumineuse

Ce que disent les données publiques — Chelles

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Chelles ?

Le CREP est exigé dans le cadre de la vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette date concerne aussi bien les maisons que les appartements. Pour vérifier si votre bien est concerné, vous pouvez consulter la date de construction sur votre titre de propriété ou demander au syndic de copropriété.

À Chelles, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 2 250 logements. Parmi eux, une part importante sont des appartements, puisque 58 % des logements de la commune sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Si votre bien date d’avant 1949, le CREP est donc obligatoire.

Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l’acquéreur.

  • Le CREP est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
  • Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
  • À Chelles, environ 10 % des logements sont potentiellement concernés.
Conditions d’obligation du CREP pour un appartement à Chelles
CritèreCondition
Type de bienAppartement (ou maison)
TransactionVente (ou location)
Date de constructionPermis de construire délivré avant le 1er janvier 1949
Validité si plomb > 1 mg/cm²Moins d’un an à la signature de la vente
Validité si plomb ≤ 1 mg/cm²Illimitée
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d’un appartement ?

Le diagnostiqueur examine les revêtements intérieurs et extérieurs de l’appartement : murs, plafonds, sols, huisseries, volets, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. En copropriété, les parties communes peuvent aussi être concernées si des travaux sont prévus. Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur (source : Service-Public).

Le rapport mentionne chaque local visité, les revêtements analysés et les résultats. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le bien est considéré comme présentant un risque d’exposition au plomb.

  • Revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres.
  • Revêtements extérieurs : façades, balcons, garde-corps.
  • Parties communes : le syndic peut fournir un CREP si des travaux sont envisagés.

Documents à préparer pour le CREP de votre appartement

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le déroulement du constat :

  • Le titre de propriété ou le permis de construire pour connaître la date de construction.
  • Le règlement de copropriété et les plans de l’appartement.
  • Tout diagnostic plomb déjà réalisé (même s’il est ancien).
  • Les éventuels certificats de travaux ayant modifié les revêtements.

Si le bien est en copropriété, informez le syndic de la visite. Le diagnostiqueur pourra accéder aux parties communes si nécessaire.

  • Titre de propriété ou permis de construire.
  • Règlement de copropriété et plans de l’appartement.
  • Diagnostics plomb antérieurs.
  • Certificats de travaux de rénovation.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?

Si le plomb est détecté à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le rapport mentionne les mesures de précaution à prendre. Le vendeur doit informer l’acquéreur des risques et des obligations de travaux. En cas de présence de plomb, le CREP doit dater de moins d’un an pour être valable lors de la vente.

Si le vendeur ne fournit pas le CREP alors qu’il est obligatoire, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur engage sa responsabilité en cas de défaut d’information.

  • Seuil de risque : concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm².
  • Validité : 1 an si plomb détecté, illimitée sinon.
  • Sanction : l’acquéreur peut agir en justice si le diagnostic est absent.

Spécificités de Chelles pour le CREP

Avec 10 % des résidences principales construites avant 1946, Chelles compte un parc ancien non négligeable. Si vous vendez un appartement dans le centre historique ou dans un immeuble du début du XXe siècle, le CREP est très probablement obligatoire.

Par ailleurs, Chelles compte 323 copropriétés immatriculées (ANAH), représentant 12 002 lots d’habitation. Dans les copropriétés anciennes, les parties communes (hall, escaliers, caves) peuvent contenir du plomb. Le vendeur peut solliciter le syndic pour obtenir un CREP des parties communes.

Enfin, la commune est située en zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010), ce qui influence le DPE mais n’a pas d’impact direct sur le CREP.

  • 10 % des logements de Chelles sont antérieurs à 1946.
  • 323 copropriétés immatriculées, dont certaines peuvent nécessiter un CREP des parties communes.
  • Le CREP est indépendant de la zone climatique.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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