État des risques · Chelles

État des risques pour la location d'une maison à Chelles

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Chelles si celle-ci se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Chelles cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Chelles et vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire dans certaines situations. Il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Découvrons ensemble quand ce diagnostic est exigé pour une maison à Chelles, ce qu'il contient et comment le préparer.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Chelles ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (PPR, zone sismique, radon de niveau 3, trait de côte, ou arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation). Chelles cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle, donc la grande majorité des maisons sont concernées.

Quels sont les risques naturels à Chelles ?

Chelles a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour des inondations et coulées de boue. Le centre-ville est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles, et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).

Puis-je louer ma maison sans état des risques à Chelles ?

Non, si le bien est concerné par un risque, l'état des risques est obligatoire. L'absence de ce document expose le bailleur à des sanctions (nullité du bail, réduction de loyer, responsabilité en cas de sinistre).

Quelle est la validité de l'état des risques pour la location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPR…).

Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.

Résidences d'appartements récentes

Ce que disent les données publiques — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
  • Gaz naturel39,1 % (5 775)
  • Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
  • Électricité21,4 % (3 158)
  • GPL7,3 % (1 074)
  • Fioul domestique0,6 % (83)
  • Bois – Bûches0,4 % (53)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Chelles ?

L'état des risques est exigé pour la location d'une maison (ou de tout autre bien immobilier) lorsque celle-ci se situe dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR), une zone sismique de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou une zone de recul du trait de côte. Même si votre maison n'est pas directement dans un PPR, l'état des risques doit mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Chelles totalise 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui signifie que de nombreuses maisons ont été concernées par des inondations, coulées de boue ou mouvements de terrain. Vérifiez l'adresse exacte de votre bien pour savoir s'il est concerné.

  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
  • Il doit être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail.
  • Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Obligations de l'état des risques pour la location
ObligationCondition
Remis dès la première visiteOui, depuis le 1er janvier 2023
Annexé au bailOui
Mention du site Géorisques dans l'annonceOui
Validité du diagnosticMoins de 6 mois
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Chelles ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et vérifie si la maison est située dans un ou plusieurs des périmètres suivants :
- Plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…), miniers ou technologiques.
- Zones sismiques de niveau 2 à 5.
- Zones à potentiel radon de niveau 3 (Chelles est en catégorie 1, donc ce risque n'est pas concerné).
- Reculement du trait de côte.
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

À Chelles, les données montrent que le centre-ville est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), et 103 installations classées (ICPE) sont recensées sur la commune, ce qui peut impacter le diagnostic si la maison se trouve dans un périmètre de risques technologiques.

  • 28 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue, mouvements de terrain)
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles
  • Présence de 103 ICPE et 268 anciens sites industriels (CASIAS)

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété ou le plan cadastral (pour identifier précisément la parcelle).
- Les éventuels diagnostics réalisés précédemment (DPE, CREP…).
- Tout document attestant de travaux ou d'indemnisations liés à une catastrophe naturelle.

Aucun document spécifique n'est exigé par la réglementation, mais ces éléments permettent au diagnostiqueur de vérifier les informations et d'éviter des erreurs.

  • Titre de propriété ou plan cadastral
  • Anciens diagnostics immobiliers (si disponibles)
  • Attestations d'indemnisation catastrophe naturelle

Conséquences si l'état des risques manque ou est inexact

Si l'état des risques n'est pas remis au locataire lors de la première visite ou n'est pas annexé au bail, le bailleur s'expose à des risques juridiques :
- Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.
- En cas de sinistre lié à un risque non mentionné, la responsabilité du bailleur peut être engagée.
- Le diagnostic doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail.

À Chelles, où les risques naturels sont réels (28 arrêtés de catastrophe naturelle), omettre l'état des risques pourrait avoir des conséquences lourdes.

  • Nullité du bail possible
  • Réduction de loyer exigible
  • Responsabilité du bailleur en cas de sinistre

Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Chelles

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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