Plomb (CREP) · Chelles

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Chelles

Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer un appartement à Chelles si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Chelles, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Chelles et vous souhaitez le louer ? Parmi les diagnostics obligatoires, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) peut être exigé selon la date de construction de votre immeuble. Ce diagnostic protège la santé du locataire et vous évite un contentieux. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour un appartement à Chelles construit après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour un immeuble plus récent, ce diagnostic n'est pas exigé.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Dois-je fournir le CREP des parties communes en copropriété ?

Le bailleur n'est pas tenu de fournir le CREP des parties communes, mais il peut demander une copie au syndic si des travaux sont prévus. Le diagnostic porte principalement sur le logement loué.

Comment savoir si mon appartement à Chelles est concerné par l'obligation du CREP ?

Vérifiez la date de délivrance du permis de construire de l'immeuble. Vous pouvez la trouver sur votre acte de propriété, le règlement de copropriété ou en consultant les archives de la mairie de Chelles.

Le CREP doit-il être annexé au bail de location ?

Non, le CREP n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande, conformément à la réglementation.

Le CREP est-il le même diagnostic que le plomb pour la vente ?

Oui, le CREP est le même diagnostic, mais sa validité diffère : pour la vente, il doit dater de moins de 1 an si le plomb dépasse le seuil, alors que pour la location, il doit dater de moins de 6 ans.

Maison à colombages au toit de tuiles

Ce que disent les données publiques — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
  • Gaz naturel39,1 % (5 775)
  • Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
  • Électricité21,4 % (3 158)
  • GPL7,3 % (1 074)
  • Fioul domestique0,6 % (83)
  • Bois – Bûches0,4 % (53)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le CREP est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Chelles ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement mis en location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, quelle que soit la commune.

À Chelles, selon les données de l'INSEE (recensement 2021), 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Cela concerne environ 2 250 logements. Parmi eux, une proportion importante est occupée par des locataires (42 % des ménages de Chelles sont locataires). Il est donc probable qu'un appartement ancien situé dans le centre-ville ou dans les quartiers historiques soit concerné.

Si votre immeuble est postérieur au 31 décembre 1948, le CREP n'est pas exigé pour la location. En cas de doute, vérifiez la date de délivrance du permis de construire sur votre acte de propriété ou auprès de la mairie.

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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?

Le CREP vise à repérer la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits) susceptibles d'être ingérés ou inhalés par les occupants, en particulier les jeunes enfants. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb sur les surfaces accessibles (murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs…).

En copropriété, le CREP doit être réalisé dans le logement lui-même. Les parties communes ne sont pas systématiquement contrôlées, mais le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont envisagés. En l'absence de parties communes à contrôler, le diagnostic se concentre sur l'appartement.

Cas d'obligation du CREP selon la date de construction
ConditionCREP obligatoire ?Validité
Permis de construire avant le 01/01/1949Oui6 ans si plomb > 1 mg/cm², illimitée sinon
Permis de construire après le 31/12/1948NonNon requis

Documents à préparer pour le CREP

Avant la visite du diagnostiqueur partenaire, rassemblez les documents suivants :

  • La date de construction de l'immeuble (permis de construire, acte notarié, cadastre).
  • Le carnet d'entretien du logement si des travaux ont été réalisés.
  • Les éventuels diagnostics antérieurs (CREP, amiante).
  • Le règlement de copropriété et la fiche synthétique.

Ces informations permettent au diagnostiqueur de cibler les zones à risque et de faciliter la rédaction du rapport.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni au locataire ?

En cas de défaut de remise du CREP au locataire (lorsqu'il est obligatoire), le bailleur s'expose à plusieurs risques :

  • Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
  • L'administration (ARS, préfecture) peut ordonner des travaux d'office.
  • Le bail peut être annulé ou le loyer non perçu.

Il est donc essentiel de faire réaliser le CREP avant la signature du bail et de le tenir à la disposition du locataire sur demande. Contrairement à certains diagnostics, le CREP n'a pas à être annexé au bail de location ; le bailleur doit simplement pouvoir le présenter si le locataire le demande.

Exemple de situation à Chelles

Un propriétaire possède un appartement de 50 m² dans un immeuble du centre-ville de Chelles, construit en 1930. Il souhaite le louer à un jeune couple. Le CREP est obligatoire car le permis de construire est antérieur à 1949. Le diagnostiqueur mesure une concentration de plomb inférieure à 1 mg/cm² dans la peinture du salon. Le rapport est transmis sous 24 heures, et sa validité est illimitée. Le propriétaire conserve le document et le tient à la disposition du locataire sur demande, sans l'annexer au bail.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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