Loi Carrez · Chelles

Mesurage loi Carrez à Chelles

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Chelles, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Avec 58 % d’appartements et 323 copropriétés immatriculées, Chelles concentre un grand nombre de biens concernés.

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Chelles ? Si le bien fait partie d’une copropriété, le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Cette mesure de la surface privative doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. À Chelles, avec 58 % de logements en appartement et 323 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le besoin de ce diagnostic est particulièrement fréquent. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Chelles ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle n’est pas concernée, sauf si elle fait partie d’une copropriété (exemple : lotissement en copropriété).

Que faire si la surface Carrez diffère de celle annoncée dans l’annonce immobilière ?

Si l’écart est inférieur à 5 %, aucune action n’est possible. Au-delà de 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année suivant l’acte authentique.

Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité. Cependant, si des travaux modifient la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire pour toute vente ultérieure.

Les caves et garages sont-ils mesurés dans la loi Carrez ?

Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus de la surface Carrez, même s’ils sont vendus comme lots de copropriété.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Séjour avec canapé en cuir

Ce que disent les données publiques — Chelles

  • 323copropriétés immatriculées
  • 12 002lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Chelles ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un studio ou d’un local commercial, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². À Chelles, où 58 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 323 copropriétés sont immatriculées (ANAH), cette obligation concerne une large part des transactions. Le diagnostic est à réaliser avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

  • Vente d’un lot de copropriété
  • Surface privative ≥ 8 m²
  • Promesse et acte de vente concernés
Cas d’obligation du mesurage loi Carrez
SituationObligatoire ?Remarque
Vente d’un appartement en copropriétéOuiDès 8 m² de surface privative
Vente d’une maison individuelleNonPas de lot de copropriété
Vente d’un garage ou cave seulNonExclus de la loi Carrez
Vente d’un local commercial en copropriétéOuiSi surface privative ≥ 8 m²
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Ce que les données de Chelles changent concrètement

Avec 58 % d’appartements et 323 copropriétés immatriculées, Chelles présente une forte densité de biens soumis à la loi Carrez. Les logements anciens sont nombreux : 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreuses copropriétés ont une configuration atypique (combles aménagés, sous-pentes) qui peut influencer le mesurage. Par ailleurs, la commune a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue, ce qui peut affecter la prise en compte de certaines surfaces (hauteur sous plafond, zones inondables). Enfin, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) (Géorisques), sans incidence sur le mesurage.

  • 58 % d’appartements → forte demande de mesurage
  • 68 % des logements d’avant 1991 → configurations variées
  • 28 catastrophes naturelles → vigilance sur les sous-sols

Déroulement du mesurage loi Carrez à Chelles

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à votre domicile à Chelles (ou dans une commune desservie) et procède à la mesure de chaque pièce privative. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m sont comptées. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures sont exclus. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
  • Mesure de chaque pièce privative
  • Exclusion des zones de hauteur < 1,80 m
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 h
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDescriptionDélai indicatif
CommandeDevis gratuit et sans engagementQuelques minutes
Prise de rendez-vousProposition sous 48 à 72 h ouvréesVariable selon secteur
VisiteMesure des surfaces privativesEnviron 30 à 60 min
Réception du rapportTransmission par e-mail24 à 48 h après la visite

Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
  • Le plan du lot (si disponible)
  • L’état descriptif de division
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) si existants
Documents utiles
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
Plan du lotFacilite le repérage des pièces
État descriptif de divisionPrécise la répartition des lots
Diagnostics antérieursPermet de croiser les informations

Suites possibles et recours

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. À Chelles, avec un parc immobilier ancien (68 % d’avant 1991), des écarts de mesure sont possibles, notamment dans les combles ou sous-pentes. Un mesurage précis réalisé par un professionnel certifié évite ce risque.

  • Écart > 5 % : recours possible
  • Délai d’un an après l’acte authentique
  • Diminution du prix proportionnelle

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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