Loi Carrez · Chelles
Mesurage loi Carrez à Chelles
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Chelles, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Avec 58 % d’appartements et 323 copropriétés immatriculées, Chelles concentre un grand nombre de biens concernés.
Mis à jour le
Vous vendez un appartement à Chelles ? Si le bien fait partie d’une copropriété, le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Cette mesure de la surface privative doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. À Chelles, avec 58 % de logements en appartement et 323 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le besoin de ce diagnostic est particulièrement fréquent. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Chelles ?
Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle n’est pas concernée, sauf si elle fait partie d’une copropriété (exemple : lotissement en copropriété).
Que faire si la surface Carrez diffère de celle annoncée dans l’annonce immobilière ?
Si l’écart est inférieur à 5 %, aucune action n’est possible. Au-delà de 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année suivant l’acte authentique.
Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez ?
La loi ne fixe pas de durée de validité. Cependant, si des travaux modifient la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire pour toute vente ultérieure.
Les caves et garages sont-ils mesurés dans la loi Carrez ?
Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus de la surface Carrez, même s’ils sont vendus comme lots de copropriété.
Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?
Non, le mesurage doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Ce que disent les données publiques — Chelles
- 323copropriétés immatriculées
- 12 002lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 57 %
- Maisons : 42 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Chelles ?
Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un studio ou d’un local commercial, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². À Chelles, où 58 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 323 copropriétés sont immatriculées (ANAH), cette obligation concerne une large part des transactions. Le diagnostic est à réaliser avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
- Vente d’un lot de copropriété
- Surface privative ≥ 8 m²
- Promesse et acte de vente concernés
| Situation | Obligatoire ? | Remarque |
|---|---|---|
| Vente d’un appartement en copropriété | Oui | Dès 8 m² de surface privative |
| Vente d’une maison individuelle | Non | Pas de lot de copropriété |
| Vente d’un garage ou cave seul | Non | Exclus de la loi Carrez |
| Vente d’un local commercial en copropriété | Oui | Si surface privative ≥ 8 m² |
Ce que les données de Chelles changent concrètement
Avec 58 % d’appartements et 323 copropriétés immatriculées, Chelles présente une forte densité de biens soumis à la loi Carrez. Les logements anciens sont nombreux : 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreuses copropriétés ont une configuration atypique (combles aménagés, sous-pentes) qui peut influencer le mesurage. Par ailleurs, la commune a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue, ce qui peut affecter la prise en compte de certaines surfaces (hauteur sous plafond, zones inondables). Enfin, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) (Géorisques), sans incidence sur le mesurage.
- 58 % d’appartements → forte demande de mesurage
- 68 % des logements d’avant 1991 → configurations variées
- 28 catastrophes naturelles → vigilance sur les sous-sols
Déroulement du mesurage loi Carrez à Chelles
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à votre domicile à Chelles (ou dans une commune desservie) et procède à la mesure de chaque pièce privative. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m sont comptées. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures sont exclus. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
- Mesure de chaque pièce privative
- Exclusion des zones de hauteur < 1,80 m
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 h
| Étape | Description | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Commande | Devis gratuit et sans engagement | Quelques minutes |
| Prise de rendez-vous | Proposition sous 48 à 72 h ouvrées | Variable selon secteur |
| Visite | Mesure des surfaces privatives | Environ 30 à 60 min |
| Réception du rapport | Transmission par e-mail | 24 à 48 h après la visite |
Documents utiles pour le mesurage
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
- Le plan du lot (si disponible)
- L’état descriptif de division
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) si existants
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Définit les parties privatives et communes |
| Plan du lot | Facilite le repérage des pièces |
| État descriptif de division | Précise la répartition des lots |
| Diagnostics antérieurs | Permet de croiser les informations |
Suites possibles et recours
Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. À Chelles, avec un parc immobilier ancien (68 % d’avant 1991), des écarts de mesure sont possibles, notamment dans les combles ou sous-pentes. Un mesurage précis réalisé par un professionnel certifié évite ce risque.
- Écart > 5 % : recours possible
- Délai d’un an après l’acte authentique
- Diminution du prix proportionnelle
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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