État des risques · Chelles

État des risques pour la vente d'une maison à Chelles

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Chelles si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données de Chelles montrent 28 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de…

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Vous vendez votre maison à Chelles ? L'état des risques fait partie des documents obligatoires à remettre à l'acheteur. Ce diagnostic, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, les données officielles révèlent plusieurs points d'attention : 28 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1 et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Chelles ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Chelles, les risques naturels (inondations, coulées de boue), le potentiel radon de catégorie 1 et la présence d'ICPE ou d'anciens sites industriels peuvent rendre l'ERP obligatoire. Vérifiez sur Géorisques à l'adresse exacte.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention, etc.).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'acheteur peut demander la nullité de la vente, une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite, conformément aux obligations réglementaires.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il chez moi pour l'état des risques ?

Non, l'état des risques ne nécessite pas de visite du bien. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) à partir de l'adresse. Vous n'avez pas besoin d'être présent.

Combien coûte un état des risques pour une maison à Chelles ?

Les tarifs varient selon les prestataires. Pour un devis personnalisé, vous pouvez demander un devis en ligne. L'état des risques est souvent inclus dans un pack de diagnostics vente.

Quels sont les risques spécifiques à Chelles à mentionner dans l'ERP ?

Les données locales montrent 28 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue), un potentiel radon de catégorie 1, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville, 103 ICPE et 268 anciens sites industriels. Selon l'adresse, certains de ces risques figureront dans l'ERP.

Puis-je vendre ma maison à Chelles sans état des risques si elle est hors zone ?

Oui, si votre maison n'est située dans aucune zone ou périmètre à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire. Il est toutefois conseillé de vérifier sur Géorisques pour être certain.

Maison contemporaine et son jardin

Ce que disent les données publiques — Chelles

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il exigé pour une maison à Chelles ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Chelles, plusieurs zones sont concernées :

  • Risques naturels : inondations, coulées de boue (28 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent pour un événement du 13 juillet 2021).
  • Potentiel radon : catégorie 1 (sur 3), ce qui implique une information dans l'ERP (bien que seul le niveau 3 soit couvert par le diagnostic, le niveau 1 est mentionné dans les annexes).
  • Retrait-gonflement des argiles : exposition forte au centre de la commune.
  • Installations classées (ICPE) : 103 sites recensés à Chelles.
  • Anciens sites industriels (CASIAS) : 268 sites inventoriés.

Si votre maison est située dans une de ces zones, l'état des risques est exigé. Pour savoir précisément si votre adresse est concernée, le site Géorisques permet de consulter les zonages.

  • 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • Potentiel radon : catégorie 1 (IRSN)
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville
  • 103 ICPE et 268 CASIAS recensés
Obligations selon la situation
SituationObligation ERP
Maison en zone inondable (PPRI)Oui
Maison à moins de 500 m d'une ICPEOui
Maison en zone sismique de niveau 2 à 5Oui
Maison hors de toute zone à risquesNon
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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Chelles ?

Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite technique du bâtiment pour l'état des risques. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, IRSN) et vérifie si votre maison se trouve dans un ou plusieurs des périmètres suivants :

  • Plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.)
  • Plans de prévention des risques miniers ou technologiques
  • Zones de sismicité de niveau 2 à 5
  • Zones à potentiel radon de niveau 3 (à Chelles, le niveau est 1, donc non couvert directement mais mentionné)
  • Recul du trait de côte (non applicable en Seine-et-Marne)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien

Pour une maison à Chelles, le diagnostiqueur vérifiera notamment les 28 arrêtés de catastrophe naturelle, l'exposition au retrait-gonflement des argiles et la proximité d'ICPE ou d'anciens sites industriels.

  • Consultation des bases de données officielles
  • Vérification des zonages de risques
  • Liste des arrêtés de catastrophe naturelle appliqués à l'adresse
Risques vérifiés à Chelles
Type de risqueDonnée locale
Catastrophes naturelles28 arrêtés, dernier le 13/07/2021
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centre
ICPE103 sites
CASIAS268 sites

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour établir l'état des risques de votre maison à Chelles, vous devrez fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse exacte du bien (nécessaire pour interroger Géorisques)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien (si vous en avez)
  • Tout document concernant des risques connus (ex. étude de sol, constat d'assurance)

Aucun document technique du bâtiment n'est nécessaire, contrairement au DPE ou à l'amiante. Le diagnostiqueur se charge de la recherche dans les bases officielles.

  • Adresse précise du bien
  • Arrêtés de catastrophe naturelle existants (facultatif)
  • Études de sol ou risques connus (facultatif)
Documents à préparer
DocumentObligatoire ?
Adresse du bienOui
Arrêtés de catastrophe naturelle reçusNon
Études de sol antérieuresNon
Rapports de diagnostics précédentsNon

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

L'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. S'il manque ou est incomplet, plusieurs conséquences sont possibles :

  • L'acheteur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix.
  • Le vendeur engage sa responsabilité pour défaut d'information.
  • Les délais de vente peuvent être allongés pour régulariser.

Pour éviter ces situations, il est conseillé de commander l'état des risques dès la mise en vente de votre maison. Le diagnostic est valable 6 mois et doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention).

  • Risque de nullité de la vente
  • Réduction du prix à la demande de l'acheteur
  • Responsabilité du vendeur engagée
Conséquences d'un ERP manquant ou erroné
SituationConséquence
ERP non remis lors de la première visiteObligation non respectée (décret 2022)
ERP absent de la promesse de venteNullité possible
ERP inexact (risque non mentionné)Réduction du prix ou dommages-intérêts

Données clés sur les logements à Chelles

Chelles compte 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 42 % du parc, soit environ 10 000 maisons. Près de 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 10 % avant 1946. Ces données montrent que le parc immobilier est relativement ancien, ce qui peut augmenter la probabilité de certains risques (amiante, plomb) mais n'affecte pas directement l'état des risques.

Chelles fait partie de la CA Paris - Vallée de la Marne. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre-ville. Ces informations sont intégrées dans l'état des risques si votre maison se trouve dans ces zones.

  • Population : 54 620 habitants (INSEE)
  • Logements : 24 317, dont 22 512 résidences principales
  • Maisons : 42 % des logements
  • Résidences principales avant 1991 : 68 %
  • Locataires : 42 % des résidences principales

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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