État des risques · Chelles
État des risques pour la vente d'un appartement à Chelles
L’état des risques est obligatoire pour la vente d’un appartement à Chelles si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois et à remettre dès la première visite, recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé.
Mis à jour le
Vendre un appartement à Chelles implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les diagnostics obligatoires figure l’état des risques (ERP), qui informe l’acheteur des dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien peut être exposé. Quand ce diagnostic est-il requis ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Que disent les données de Chelles ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Chelles ?
Oui, si l’appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans une zone sismique de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Chelles, les risques naturels (inondations, retrait-gonflement des argiles) sont présents, donc l’ERP est généralement requis. Vérifiez à l’adresse exacte.
Quels risques sont recensés dans l’état des risques pour un appartement à Chelles ?
L’ERP recense les risques naturels (inondations, coulées de boue, mouvements de terrain) via les 28 arrêtés de catastrophe naturelle, le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville), et éventuellement les risques technologiques liés aux 103 ICPE. Le potentiel radon est de catégorie 1 (non concerné).
Quelle est la validité de l’état des risques ?
L’état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d’établissement. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du zonage intervient avant la signature de l’acte, le rapport doit être actualisé.
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?
Non, si le bien est en zone à risques, l’ERP est obligatoire. Son absence expose le vendeur à des recours de l’acheteur (diminution du prix, nullité de la vente). Il doit être remis dès la première visite.
Comment obtenir un état des risques pour mon appartement à Chelles ?
Vous pouvez commander l’ERP en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac établira le rapport à distance à partir de l’adresse du bien. Vous le recevrez par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

Ce que disent les données publiques — Chelles
Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
- Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (25)
- B5,0 % (739)
- C55,2 % (8 163)
- D21,5 % (3 173)
- E11,9 % (1 759)
- F4,0 % (593)
- G2,3 % (336)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 57 %
- Maisons : 42 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
L’état des risques : un diagnostic obligatoire pour vendre un appartement à Chelles
L’obligation de fournir un état des risques ne concerne pas tous les biens. Elle s’applique uniquement lorsque l’appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans un secteur concerné par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
À Chelles, la commune n’est pas classée en zone sismique de niveau 2 à 5, et son potentiel radon est de catégorie 1 (le plus bas). En revanche, elle est concernée par plusieurs plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et par le retrait-gonflement des argiles. Il est donc impératif de vérifier à l’adresse exacte de l’appartement si le bien se trouve dans un périmètre réglementé. Le diagnostiqueur consulte les documents officiels (PPRN, PPRT, zonages sismiques et radon) pour établir l’ERP.
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Si les informations qu’il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), il doit être actualisé.
- Vérifier si l’appartement se situe dans une zone à risques (PPRN, PPRT, sismicité, radon, etc.)
- L’ERP doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente
- L’annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (depuis 2023)
- Le diagnostic est valable 6 mois ; actualisation obligatoire si les données changent
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Chelles ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne se rend pas sur place pour mesurer quoi que ce soit. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, sites officiels) et les documents d’urbanisme pour recenser :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, etc.
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) s’ils existent.
- La sismicité de la commune (niveau 1 pour Chelles, donc non concernée).
- Le potentiel radon de l’IRSN (catégorie 1 à Chelles, donc non concerné).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (28 arrêtés à Chelles, le plus récent pour inondations et coulées de boue en juillet 2021).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Chelles, commune non littorale).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, selon les zones).
Le rapport liste ces informations et indique si le bien est concerné ou non. Il ne donne pas de préconisation de travaux.
- Consultation des PPRN, PPRM, PPRT applicables à Chelles
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle (28 à Chelles)
- Vérification du potentiel radon (catégorie 1, non concerné)
- Prise en compte du retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville)
- Vérification des obligations de débroussaillement (depuis 2025)
Les risques identifiés à Chelles : ce que révèlent les données officielles
Chelles (54 620 habitants, INSEE) compte 24 317 logements, dont 58 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). La commune est particulièrement exposée aux risques naturels :
- 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) : inondations, coulées de boue, mouvements de terrain. Le plus récent date du 13 juillet 2021.
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville (Géorisques). Ce phénomène peut fragiliser les fondations des bâtiments en cas de sécheresse.
- 103 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recensées (Géorisques), qui peuvent faire l’objet d’un PPRT.
- 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques), qui ne sont pas systématiquement couverts par un plan de prévention mais figurent dans l’ERP s’ils sont inclus dans un périmètre réglementé.
- Potentiel radon de catégorie 1 (le plus faible, IRSN) : aucun risque radon n’est à déclarer dans l’ERP.
- Zone climatique H1a (froide) utilisée par le DPE, sans incidence directe sur l’ERP.
Documents à préparer et démarches
Pour commander l’état des risques, vous n’avez besoin d’aucun document spécifique. Le diagnostiqueur se base exclusivement sur l’adresse du bien. Voici les étapes :
- Commander l’ERP en ligne ou par téléphone (devis gratuit et sans engagement).
- Fournir l’adresse exacte de l’appartement (numéro, rue, code postal).
- Le diagnostiqueur établit le rapport à distance en consultant les données publiques.
- Réception du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
- Remettre l’ERP à l’acheteur dès la première visite, puis l’annexer à la promesse ou à l’acte de vente.
Si le bien est en copropriété (323 copropriétés immatriculées à Chelles, soit 12 002 lots d’habitation — ANAH), l’ERP ne dépend pas des parties communes mais uniquement de la situation géographique de l’immeuble.
- Commander l’ERP en ligne ou par téléphone
- Fournir l’adresse exacte de l’appartement
- Réception du rapport par e-mail (24-48 h indicatives)
- Remettre l’ERP dès la première visite et l’annexer à l’acte de vente
Que se passe-t-il si l’état des risques manque ?
L’absence d’état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le vendeur à des conséquences :
- L’acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice (par exemple, s’il découvre après la vente un risque non divulgué).
- Le délai de rétractation de l’acheteur (10 jours après la promesse) n’est pas prolongé, mais l’absence d’ERP peut être un motif de nullité de la vente si le bien est situé dans une zone à risques.
- Depuis 2023, l’obligation de remettre l’ERP dès la première visite est renforcée : en cas de manquement, le vendeur peut être poursuivi pour défaut d’information.
Pour éviter tout risque, il est donc conseillé de commander l’état des risques dès que vous mettez votre appartement en vente. Vous pouvez également consulter la fiche complète de l’état des risques à Bonneuil-sur-Marne pour un exemple détaillé du contenu du rapport.
- Risque de demande de diminution du prix ou de dommages et intérêts
- Possibilité de nullité de la vente en zone à risques
- Obligation renforcée depuis 2023 : remise dès la première visite
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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