Loi Boutin · Chelles
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Chelles
La Loi Boutin exige que le bail mentionne la surface habitable de l'appartement, qu'il soit loué vide ou meublé. Ce mesurage est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale. À Chelles, avec 58 % d'appartements et 42 % de locataires, ce diagnostic concerne une grande partie des…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'un appartement à Chelles et vous souhaitez le louer ? La Loi Boutin (loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement) impose que le bail mentionne la surface habitable du logement, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, est un préalable incontournable pour sécuriser votre location. Avec 58 % de logements en appartement et 42 % de ménages locataires à Chelles (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une part significative du parc immobilier.
Questions de propriétaires
Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?
La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété (surface privative) et est obligatoire pour les lots de plus de 8 m². La Loi Boutin s'applique à la location (vide ou meublée) et mesure la surface habitable selon les règles du Code de la construction. Les deux mesurages ne donnent pas forcément le même résultat, car les critères d'exclusion diffèrent.
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. L'obligation est la même que pour une location vide.
Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Il doit d'abord contacter le bailleur, puis saisir le juge dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Le mieux est de faire réaliser le mesurage par un professionnel pour éviter tout litige.
Dois-je refaire la Loi Boutin à chaque nouveau locataire ?
Non, le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Vous pouvez réutiliser le même rapport tant que la surface habitable de l'appartement n'a pas changé (travaux, aménagement, etc.).
Combien de temps dure la visite pour un mesurage Loi Boutin ?
La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes pour un appartement, selon sa taille et sa configuration. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser.
Où puis-je trouver la liste des diagnostics obligatoires pour louer à Chelles ?
Consultez notre page dédiée Diagnostics pour louer pour connaître tous les diagnostics exigés. Vous pouvez aussi demander un devis gratuit en ligne pour un appartement à Chelles.

Ce que disent les données publiques — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (25)
- B5,0 % (739)
- C55,2 % (8 163)
- D21,5 % (3 173)
- E11,9 % (1 759)
- F4,0 % (593)
- G2,3 % (336)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel39,1 % (5 775)
- Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
- Électricité21,4 % (3 158)
- GPL7,3 % (1 074)
- Fioul domestique0,6 % (83)
- Bois – Bûches0,4 % (53)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand la Loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement à Chelles ?
La Loi Boutin s'applique à toute location à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Concrètement, si vous louez un appartement à Chelles pour que le locataire y habite, vous devez faire mesurer la surface habitable par un professionnel. Ce diagnostic est distinct des autres diagnostics (DPE, plomb, gaz…), mais il fait partie des pièces à annexer au bail. À Chelles, où 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que le mesurage s'accompagne d'un diagnostic plomb (pour les logements d'avant 1949) ou d'installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.
- Location vide ou meublée : le mesurage est exigé dans les deux cas.
- Surface habitable : définie par le Code de la construction (art. R. 111-2) : surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, etc.
- Exclusion : caves, greniers, balcons, terrasses, parkings ne sont pas comptés.
- Sanction : en location vide, un écart de plus de 5 % permet au locataire de demander une réduction de loyer (sous 4 mois).
Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Boutin ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer précisément la surface habitable de l'appartement. Il utilise un mètre laser ou un télémètre et suit les règles du Code de la construction. Les mesures excluent :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
- Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non isolées.
- Les parties communes (couloirs, escaliers) qui ne sont pas privatives.
- Les surfaces occupées par des murs, cloisons, poteaux, escaliers intérieurs, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Quels documents préparer pour le rendez-vous ?
Pour faciliter l'intervention, rassemblez les documents suivants :
- Le plan de l'appartement (si vous en avez un) : cela aide à repérer les pièces et les éventuelles anomalies.
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, plomb, gaz, électricité) : ils peuvent être utiles pour vérifier la cohérence des surfaces.
- L'attestation de superficie Loi Carrez (si l'appartement est en copropriété) : bien que différente, elle donne une indication de surface.
- Un accès à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés éventuels.
Que se passe-t-il si le mesurage n'est pas fait ou est erroné ?
Si vous omettez de faire réaliser le mesurage Loi Boutin, le bail peut être contesté par le locataire. En cas d'erreur de plus de 5 % sur la surface habitable indiquée dans le bail :
- Location vide : le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge si aucun accord n'est trouvé, et ce dans un délai de 4 mois après la signature du bail.
- Location meublée : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction de loyer.
- En pratique : mieux vaut prévenir que guérir. Un mesurage professionnel vous protège de tout litige et garantit une location sereine.
À Chelles, des particularités locales à connaître
Chelles compte 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 58 % d'appartements et 42 % de maisons, le mesurage Loi Boutin est surtout demandé pour les logements collectifs. Par ailleurs, 42 % des ménages sont locataires, ce qui souligne l'importance de ce diagnostic pour sécuriser les baux. Les logements anciens (68 % construits avant 1991) peuvent nécessiter des diagnostics complémentaires : plomb pour les logements d'avant 1949 (10 % des résidences principales), gaz ou électricité si l'installation a plus de 15 ans. Enfin, le DPE est obligatoire pour toute location : à Chelles, 6 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), ce qui peut poser problème si vous voulez louer un bien énergivore.
Et les autres diagnostics pour louer un appartement à Chelles ?
Le mesurage Loi Boutin ne se fait pas seul. Pour louer un appartement à Chelles, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au bail. Il comprend :
- Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), obligatoire pour toute location.
- L'État des Risques (ERP) : à Chelles, la commune a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour inondations en 2021 (Géorisques). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre-ville. Ces éléments doivent figurer dans l'ERP.
- Le diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante : à tenir à disposition du locataire sur demande.
- La Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) : elle n'est pas toujours regroupée avec les autres diagnostics, mais elle est obligatoire.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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