DPE · Chelles

DPE pour la location d’une maison à Chelles : obligations et points clés

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute mise en location d’une maison à Chelles, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans. Depuis 2025, une maison classée…

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Vous êtes propriétaire d’une maison à Chelles et vous souhaitez la mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce dossier vous explique quand il est exigé, ce qu’il contrôle, les étapes à suivre et ce qui change avec le calendrier d’interdiction des passoires thermiques. Les données locales vous donnent un éclairage concret sur le parc de logements de la commune.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Chelles ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute mise en location d’une maison à Chelles, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans.

Un DPE réalisé en 2019 est-il encore valable pour louer une maison à Chelles ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Il faut refaire un DPE.

Que se passe-t-il si ma maison à Chelles est classée G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. Des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires avant de pouvoir le louer.

Puis-je augmenter le loyer si ma maison à Chelles est classée F ?

Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers), y compris entre deux locataires. Cette règle s’applique en métropole.

Quels sont les risques si je loue sans DPE à Chelles ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou saisir le tribunal. De plus, vous ne pourrez pas réviser le loyer. Il est impératif d’avoir un DPE valide avant la signature du bail.

Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE à Chelles ?

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

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Ce que disent les données publiques — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
  • Gaz naturel39,1 % (5 775)
  • Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
  • Électricité21,4 % (3 158)
  • GPL7,3 % (1 074)
  • Fioul domestique0,6 % (83)
  • Bois – Bûches0,4 % (53)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Chelles ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location pour une maison à Chelles, sauf exceptions prévues par l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation : logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit. Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans. Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables (fin de validité au 31 décembre 2024).

  • Vente d’un logement
  • Signature ou renouvellement d’un contrat de location
  • Annexion au dossier de diagnostic technique (DDT)
Validité des DPE selon la date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Jusqu’au 31 décembre 2022 (plus valable)
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021Jusqu’au 31 décembre 2024 (plus valable)
Depuis le 1er juillet 202110 ans (valable jusqu’à la date anniversaire)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison à Chelles ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, évalue la performance énergétique de la maison. Il relève les caractéristiques de l’enveloppe (murs, toiture, fenêtres, planchers) et des systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage. À Chelles, la zone climatique H1a est prise en compte (climat froid en hiver). Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente dans la commune (39 % des DPE, ADEME). Le rapport fournit une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre).

  • Isolation et étanchéité à l’air
  • Système de chauffage et de production d’eau chaude
  • Ventilation et éclairage intégré
  • Consommation d’énergie primaire et facture estimée
  • Recommandations de travaux

Quelles sont les conséquences d’un mauvais classement ?

Depuis le 1er janvier 2025, une maison classée G ne peut plus être proposée à la location en France métropolitaine (elle est considérée comme non décente). L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). À Chelles, 6 % des DPE sont classés F ou G et 12 % sont classés E (ADEME). Cela représente potentiellement plusieurs centaines de maisons concernées par les interdictions à venir. Si votre maison est concernée, des travaux d’amélioration énergétique sont nécessaires avant de pouvoir la louer.

  • G : interdiction de location depuis le 1er janvier 2025
  • F : interdiction au 1er janvier 2028
  • E : interdiction au 1er janvier 2034
  • Gel des loyers pour F et G depuis août 2022
Calendrier des interdictions de location des logements énergivores en France métropolitaine
Classe DPEInterdiction de location à partir du
G1er janvier 2025 (déjà en vigueur)
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Quels documents préparer pour la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter la visite et obtenir un DPE fiable, rassemblez les documents suivants :

  • Les factures d’énergie des deux dernières années (gaz, électricité, fioul, bois)
  • Les plans de la maison (surface, hauteur sous plafond)
  • Les caractéristiques des équipements : chaudière, pompe à chaleur, chauffe-eau, VMC
  • Les justificatifs d’isolation (factures d’isolation des murs, toiture, fenêtres)
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.)
Documents à fournir pour le DPE d’une maison
DocumentUtilité
Factures d’énergieEstimer la consommation réelle
Plans et surfacesCalculer la surface habitable et le volume
Caractéristiques des équipementsConnaître l’âge et le rendement des systèmes
Justificatifs d’isolationVérifier les performances de l’enveloppe
Anciens diagnosticsÉviter les contradictions

Que faire si le DPE est absent ou périmé ?

Si vous louez une maison à Chelles sans DPE valide, le locataire peut demander une réduction de loyer ou saisir le tribunal. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. En l’absence de DPE ou s’il est périmé, le bail est toujours valable, mais le propriétaire s’expose à des sanctions (notamment l’impossibilité de réviser le loyer). Il est donc conseillé de commander un nouveau DPE avant la mise en location ou le renouvellement du bail. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Risque de contentieux avec le locataire
  • Impossibilité de réviser le loyer
  • Non-respect du calendrier d’interdiction des passoires thermiques
Conséquences d’un DPE absent ou périmé en location
SituationConséquence
DPE absentLe locataire peut demander une baisse de loyer ou des dommages et intérêts
DPE périmé (plus de 10 ans)Le bail est valable mais le DPE doit être refait avant la prochaine location
DPE classé G depuis 2025Le logement est indécent, la location est interdite

Exemple de situation : un propriétaire à Chelles

Prenons l’exemple d’un propriétaire qui possède une maison individuelle construite avant 1991 (68 % des résidences principales de Chelles sont antérieures à 1991, INSEE). Il souhaite la louer. Le DPE réalisé en 2020 n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Il doit donc commander un nouveau DPE. Si la maison est classée E, elle pourra être louée jusqu’en 2034. Mais s’il s’agit d’une passoire thermique classée G, il ne pourra pas la louer sans travaux. Les données locales montrent que 6 % des logements de Chelles sont déjà en F ou G (ADEME), ce qui représente environ 1 350 logements. Mieux vaut anticiper.

  • 68 % des résidences principales de Chelles ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021)
  • 42 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021)
  • 6 % des DPE sont classés F ou G (ADEME)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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