Loi Boutin · Chelles

Loi Boutin pour la location d'une maison à Chelles

La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail d'une location vide ou meublée. Pour une maison à Chelles, le diagnostiqueur partenaire mesure la surface selon la loi Boutin, et vous remet une attestation à joindre au bail.

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Chelles et vous souhaitez la mettre en location ? La loi Boutin, ou mesurage de la surface habitable, est un diagnostic obligatoire pour tout bail d'habitation, qu'il s'agisse de location vide ou meublée. Cette fiche vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, et comment se déroule l'intervention.

Questions de propriétaires

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée à Chelles ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. La loi Boutin s'applique dans les mêmes conditions qu'en location vide.

Quelle est la durée de validité du mesurage loi Boutin ?

La loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Toutefois, si vous réalisez des travaux qui modifient la surface (agrandissement, aménagement de combles), il est conseillé de refaire le mesurage.

Comment se déroule la visite pour une maison à Chelles ?

Le diagnostiqueur partenaire se rend sur place, mesure chaque pièce intérieure, prend en compte les hauteurs sous plafond et les surfaces annexes. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille de la maison.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage loi Boutin ?

Non, le mesurage doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut délivrer une attestation valable pour le bail.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur pour vérifier la surface et régler le litige à l'amiable.

Salon aux tons neutres

Ce que disent les données publiques — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
  • Gaz naturel39,1 % (5 775)
  • Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
  • Électricité21,4 % (3 158)
  • GPL7,3 % (1 074)
  • Fioul domestique0,6 % (83)
  • Bois – Bûches0,4 % (53)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand la loi Boutin est-elle obligatoire pour une maison à Chelles ?

La loi Boutin s'applique à toute location à usage de résidence principale, vide ou meublée. Pour une maison à Chelles, vous devez faire réaliser ce mesurage avant la signature du bail. Le diagnostic n'est pas soumis à un seuil de surface : même une petite maison est concernée. À Chelles, 42 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que de nombreux propriétaires doivent fournir ce diagnostic lors de la mise en location.

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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface habitable selon les règles de la loi Boutin. Il prend en compte :

  • La superficie des pièces principales (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, etc.)
  • Les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond (combles, sous-pentes) ne sont pas comptées
  • Les surfaces annexes (cave, garage, terrasse, balcon) ne sont pas incluses
  • Les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres sont déduits

Quels documents préparer ?

Pour faciliter la visite, munissez-vous des plans de la maison si vous en disposez. Le diagnostiqueur aura besoin d'accéder à toutes les pièces, y compris les combles aménagés ou les dépendances. Aucun document administratif préalable n'est exigé. Après le mesurage, vous recevrez une attestation de surface habitable à annexer au bail.

Que se passe-t-il si le diagnostic est absent ou erroné ?

Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut contester la validité du bail ou demander des dommages. En location vide, si l'écart entre la surface indiquée et la surface réelle dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer (d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois). En meublé, la diminution suppose une preuve d'erreur intentionnelle. Pour éviter tout litige, mieux vaut faire appel à un professionnel.

Quels sont les autres diagnostics à prévoir pour une location à Chelles ?

Le mesurage loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Selon le logement, d'autres diagnostics sont obligatoires :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • État des risques naturels, miniers et technologiques (pour Chelles, 28 arrêtés de catastrophe naturelle, exposition forte au retrait-gonflement des argiles)
  • CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949 (10 % des résidences principales à Chelles datent d'avant 1946)
  • Diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans
  • Diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997

Le mesurage loi Boutin à Chelles en bref

Voici un récapitulatif des points clés pour la location d'une maison à Chelles :

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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