État des risques · Chelles

État des risques pour la location d'un appartement à Chelles

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Chelles lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Il couvre notamment les catastrophes naturelles (28 arrêtés à…

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Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location votre appartement à Chelles (Seine-et-Marne) ? L'état des risques est un diagnostic obligatoire à joindre au bail, sous certaines conditions. Ce document informe le futur locataire des nuisances et aléas naturels ou technologiques auxquels le logement est exposé. À Chelles, les données officielles révèlent plusieurs risques notables. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Chelles ?

Oui, si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Compte tenu des 28 arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles à Chelles, l'état des risques est généralement nécessaire. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques pour un appartement à Chelles ?

Le diagnostic couvre les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers et technologiques, la sismicité, le potentiel radon (niveau 3 seulement), le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement, et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Chelles, les données montrent un risque d'inondation (28 arrêtés) et de retrait-gonflement des argiles. Le potentiel radon de niveau 1 n'est pas couvert.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du plan de prévention intervient avant la signature du bail, il doit être actualisé.

Puis-je rédiger moi-même l'état des risques pour mon appartement à Chelles ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) et vérifie la situation du bien. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise cette prestation avec un partenaire indépendant.

Que faire si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de vice du consentement (risque caché), il peut même demander la nullité du bail. Il est donc fortement conseillé de respecter l'obligation.

Où trouver les informations sur les risques à Chelles ?

Le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) permet de consulter les zones à risques, les arrêtés de catastrophe naturelle, les ICPE et les anciens sites industriels. C'est la source officielle à mentionner dans les annonces.

Séjour contemporain

Ce que disent les données publiques — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
  • A0,2 % (25)
  • B5,0 % (739)
  • C55,2 % (8 163)
  • D21,5 % (3 173)
  • E11,9 % (1 759)
  • F4,0 % (593)
  • G2,3 % (336)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
  • Gaz naturel39,1 % (5 775)
  • Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
  • Électricité21,4 % (3 158)
  • GPL7,3 % (1 074)
  • Fioul domestique0,6 % (83)
  • Bois – Bûches0,4 % (53)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques (ERP) est un document qui synthétise les informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en vente et en location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques défini par un plan de prévention ou un arrêté préfectoral. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être mis à jour si les informations changent avant la signature du bail (source : Service-Public : état des risques).

  • Plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…)
  • Plans de prévention des risques miniers et technologiques
  • Sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé)
  • Recul du trait de côte (depuis 2024)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Résumé des obligations pour l'état des risques en location
CritèreDétail
ObligationOui, si le bien est en zone ou périmètre à risques
ValiditéMoins de 6 mois avant la signature du bail
RemiseDès la première visite, puis annexé au bail
AnnonceMention du site Géorisques obligatoire
ActualisationRequis si les informations ne sont plus exactes
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Quels sont les risques identifiés à Chelles ?

Les données officielles de Chelles (INSEE, Géorisques) montrent une exposition à plusieurs risques, ce qui rend l'état des risques généralement nécessaire pour la location d'un appartement.

  • Catastrophes naturelles : 28 arrêtés ont été pris, le plus récent pour un événement du 13 juillet 2021 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). Cela signifie que de nombreux quartiers de Chelles ont été reconnus en état de catastrophe naturelle.
  • Retrait-gonflement des argiles : au centre de la commune, l'exposition est forte (Géorisques). Ce phénomène peut fragiliser les fondations des bâtiments en périodes de sécheresse.
  • Potentiel radon : Chelles est classée en catégorie 1 sur 3, soit un risque faible (IRSN via Géorisques). Ce gaz radioactif naturel peut s'accumuler dans les espaces confinés, mais le niveau 1 n'est pas couvert par l'état des risques (seul le niveau 3 l'est).
  • Sites industriels et ICPE : on recense 103 installations classées pour la protection de l'environnement et 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces données peuvent figurer dans l'état des risques si elles sont couvertes par un plan de prévention.
Principaux risques naturels et technologiques à Chelles
Type de risqueDonnée locale
Arrêtés de catastrophe naturelle28, dont le dernier le 13/07/2021 (inondations)
Retrait-gonflement des argiles (centre)Exposition forte
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)
ICPE103 installations
Anciens sites industriels (CASIAS)268

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Chelles ?

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Chelles si le bien se trouve dans une zone couverte par :

  • Un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)
  • Un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Un plan de prévention des risques sismiques (zone de sismicité 2 à 5)
  • Une zone à potentiel radon de niveau 3
  • Un secteur concerné par le recul du trait de côte ou par des obligations de débroussaillement
Cas d'obligation de l'état des risques à Chelles
SituationObligation
Appartement en zone PPRN (inondation, argiles…)Oui
Appartement en zone sismique 2 à 5Oui (selon zonage)
Appartement en zone radon niveau 3Oui (Chelles est niveau 1, donc non)
Appartement hors toute zone à risqueNon

Comment obtenir un état des risques pour votre appartement à Chelles ?

La réalisation de l'état des risques nécessite l'intervention d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Bonneuil Sur Marne, nous organisons la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se rend sur place pour inspecter le bien et consulter les données publiques (Géorisques, plans de prévention).

  • Documents à préparer : tout document indiquant la situation du bien (adresse, étage, copropriété), les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus, et les éventuels diagnostics précédents.
  • Délai indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Validité : l'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris avant la signature du bail, il doit être actualisé.
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse précise du bienIdentifier les zones à risque
Arrêtés de catastrophe naturelle antérieursVérifier l'éligibilité du bien
Diagnostics précédents (DPE, etc.)Cohérence du dossier

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est inexact ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est incomplet, le locataire peut :

  • Demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts
  • Invoquer un vice du consentement (si le risque était caché)
  • Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire
Conséquences d'un état des risques manquant ou erroné
SituationRisque pour le bailleur
Absence du diagnosticAction en diminution de loyer ou dommages
Diagnostic non remis dès la première visiteNullité du bail possible (cas rare)
Informations inexactesVice du consentement

Conseils pratiques pour les propriétaires bailleurs à Chelles

Pour éviter tout litige, il est recommandé de :

  • Vérifier si votre appartement se situe dans une zone à risque via le site Géorisques (obligatoire depuis 2023).
  • Commander l'état des risques avant la mise en location, idéalement dès la rédaction de l'annonce.
  • Conserver une copie du diagnostic et le joindre au bail.
  • Mettre à jour le diagnostic si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient avant la signature.
Étapes clés pour la location d'un appartement à Chelles
ÉtapeAction
Avant la visiteCommander l'état des risques
Lors de la première visiteRemettre le diagnostic au candidat locataire
AnnonceMentionner le site Géorisques
Signature du bailAnnexer l'état des risques au contrat

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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