État des risques · Chelles
État des risques pour la location d'un appartement à Chelles
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Chelles lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Il couvre notamment les catastrophes naturelles (28 arrêtés à…
Mis à jour le
Vous souhaitez mettre en location votre appartement à Chelles (Seine-et-Marne) ? L'état des risques est un diagnostic obligatoire à joindre au bail, sous certaines conditions. Ce document informe le futur locataire des nuisances et aléas naturels ou technologiques auxquels le logement est exposé. À Chelles, les données officielles révèlent plusieurs risques notables. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Chelles ?
Oui, si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Compte tenu des 28 arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles à Chelles, l'état des risques est généralement nécessaire. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.
Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques pour un appartement à Chelles ?
Le diagnostic couvre les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers et technologiques, la sismicité, le potentiel radon (niveau 3 seulement), le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement, et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Chelles, les données montrent un risque d'inondation (28 arrêtés) et de retrait-gonflement des argiles. Le potentiel radon de niveau 1 n'est pas couvert.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou une modification du plan de prévention intervient avant la signature du bail, il doit être actualisé.
Puis-je rédiger moi-même l'état des risques pour mon appartement à Chelles ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) et vérifie la situation du bien. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise cette prestation avec un partenaire indépendant.
Que faire si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de vice du consentement (risque caché), il peut même demander la nullité du bail. Il est donc fortement conseillé de respecter l'obligation.
Où trouver les informations sur les risques à Chelles ?
Le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) permet de consulter les zones à risques, les arrêtés de catastrophe naturelle, les ICPE et les anciens sites industriels. C'est la source officielle à mentionner dans les annonces.

Ce que disent les données publiques — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (25)
- B5,0 % (739)
- C55,2 % (8 163)
- D21,5 % (3 173)
- E11,9 % (1 759)
- F4,0 % (593)
- G2,3 % (336)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel39,1 % (5 775)
- Réseau de Chauffage urbain31,3 % (4 631)
- Électricité21,4 % (3 158)
- GPL7,3 % (1 074)
- Fioul domestique0,6 % (83)
- Bois – Bûches0,4 % (53)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Qu'est-ce que l'état des risques ?
L'état des risques (ERP) est un document qui synthétise les informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en vente et en location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques défini par un plan de prévention ou un arrêté préfectoral. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être mis à jour si les informations changent avant la signature du bail (source : Service-Public : état des risques).
- Plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…)
- Plans de prévention des risques miniers et technologiques
- Sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé)
- Recul du trait de côte (depuis 2024)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Oui, si le bien est en zone ou périmètre à risques |
| Validité | Moins de 6 mois avant la signature du bail |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire |
| Actualisation | Requis si les informations ne sont plus exactes |
Quels sont les risques identifiés à Chelles ?
Les données officielles de Chelles (INSEE, Géorisques) montrent une exposition à plusieurs risques, ce qui rend l'état des risques généralement nécessaire pour la location d'un appartement.
- Catastrophes naturelles : 28 arrêtés ont été pris, le plus récent pour un événement du 13 juillet 2021 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). Cela signifie que de nombreux quartiers de Chelles ont été reconnus en état de catastrophe naturelle.
- Retrait-gonflement des argiles : au centre de la commune, l'exposition est forte (Géorisques). Ce phénomène peut fragiliser les fondations des bâtiments en périodes de sécheresse.
- Potentiel radon : Chelles est classée en catégorie 1 sur 3, soit un risque faible (IRSN via Géorisques). Ce gaz radioactif naturel peut s'accumuler dans les espaces confinés, mais le niveau 1 n'est pas couvert par l'état des risques (seul le niveau 3 l'est).
- Sites industriels et ICPE : on recense 103 installations classées pour la protection de l'environnement et 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces données peuvent figurer dans l'état des risques si elles sont couvertes par un plan de prévention.
| Type de risque | Donnée locale |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 28, dont le dernier le 13/07/2021 (inondations) |
| Retrait-gonflement des argiles (centre) | Exposition forte |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| ICPE | 103 installations |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 268 |
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en location à Chelles ?
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Chelles si le bien se trouve dans une zone couverte par :
- Un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)
- Un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
- Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Un plan de prévention des risques sismiques (zone de sismicité 2 à 5)
- Une zone à potentiel radon de niveau 3
- Un secteur concerné par le recul du trait de côte ou par des obligations de débroussaillement
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Appartement en zone PPRN (inondation, argiles…) | Oui |
| Appartement en zone sismique 2 à 5 | Oui (selon zonage) |
| Appartement en zone radon niveau 3 | Oui (Chelles est niveau 1, donc non) |
| Appartement hors toute zone à risque | Non |
Comment obtenir un état des risques pour votre appartement à Chelles ?
La réalisation de l'état des risques nécessite l'intervention d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Bonneuil Sur Marne, nous organisons la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se rend sur place pour inspecter le bien et consulter les données publiques (Géorisques, plans de prévention).
- Documents à préparer : tout document indiquant la situation du bien (adresse, étage, copropriété), les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus, et les éventuels diagnostics précédents.
- Délai indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Validité : l'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris avant la signature du bail, il doit être actualisé.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse précise du bien | Identifier les zones à risque |
| Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs | Vérifier l'éligibilité du bien |
| Diagnostics précédents (DPE, etc.) | Cohérence du dossier |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est inexact ?
Si l'état des risques n'est pas fourni ou est incomplet, le locataire peut :
- Demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts
- Invoquer un vice du consentement (si le risque était caché)
- Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence du diagnostic | Action en diminution de loyer ou dommages |
| Diagnostic non remis dès la première visite | Nullité du bail possible (cas rare) |
| Informations inexactes | Vice du consentement |
Conseils pratiques pour les propriétaires bailleurs à Chelles
Pour éviter tout litige, il est recommandé de :
- Vérifier si votre appartement se situe dans une zone à risque via le site Géorisques (obligatoire depuis 2023).
- Commander l'état des risques avant la mise en location, idéalement dès la rédaction de l'annonce.
- Conserver une copie du diagnostic et le joindre au bail.
- Mettre à jour le diagnostic si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient avant la signature.
| Étape | Action |
|---|---|
| Avant la visite | Commander l'état des risques |
| Lors de la première visite | Remettre le diagnostic au candidat locataire |
| Annonce | Mentionner le site Géorisques |
| Signature du bail | Annexer l'état des risques au contrat |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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