État des risques · Chelles

État des risques pour la vente d’un local commercial à Chelles

L’état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d’un local commercial à Chelles si le bien se situe dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques) ou si la commune a connu des arrêtés de catastrophe naturelle. Avec 28 arrêtés recensés, une exposition forte au retrait-gonflement…

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Vous vendez un local commercial à Chelles ? L’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à prévoir. Il informe l’acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, avec ses 28 arrêtés de catastrophe naturelle et son exposition au retrait-gonflement des argiles, ce diagnostic est souvent indispensable. Voici ce qu’il faut savoir.

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial à Chelles ?

Oui, dans la plupart des cas. Chelles a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend l’état des risques obligatoire dès lors que le bien est situé dans une zone concernée. L’exposition forte au retrait-gonflement des argiles et les 103 installations classées renforcent cette obligation.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

Le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Si des informations changent (nouvel arrêté, modification du PPR), le vendeur doit l’actualiser.

Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de manquement, l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement.

Le potentiel radon de catégorie 1 à Chelles a-t-il un impact sur l’état des risques ?

Non, le potentiel radon de catégorie 1 (le plus faible) n’est pas pris en compte dans l’état des risques. Seul le niveau 3 (le plus élevé) est couvert par le diagnostic. À Chelles, le niveau 1 est simplement mentionné dans le rapport sans obligation supplémentaire.

Puis-je vendre mon local commercial sans état des risques à Chelles ?

Non, si le bien est situé dans une zone à risques (ce qui est très probable à Chelles). L’absence d’état des risques expose le vendeur à des recours : nullité de la vente, réduction de prix ou dommages et intérêts.

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Quand l’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial à Chelles ?

L’état des risques est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Il est également obligatoire si la commune a connu des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Chelles, 28 arrêtés ont été pris, le plus récent pour un événement du 13 juillet 2021 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques). L’exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville et les 103 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) renforcent la probabilité que le bien soit concerné. Dans les faits, la quasi-totalité des locaux commerciaux chellois le sont.

Conditions de validité de l’état des risques
CritèreValeur
ObligationVente ou location d’un bien situé dans une zone à risques ou en cas d’arrêté de catastrophe naturelle
Validité du rapportMoins de 6 mois à la date de signature
ActualisationObligatoire si les informations deviennent inexactes avant la signature
RemiseDès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
Mention dans l’annonceLe site Géorisques doit être indiqué
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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur vérifie la situation du local commercial au regard des risques listés dans les bases officielles :
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt)
- Sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3 uniquement (le niveau 1 n’est pas pris en compte)
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune

Pour Chelles, le potentiel radon est de catégorie 1, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’obligation de mesure de radon dans l’ERP. En revanche, les 28 arrêtés de catastrophe naturelle, l’exposition forte au retrait-gonflement des argiles et la présence de 103 ICPE sont des informations majeures à mentionner.

Les données locales à connaître pour votre vente à Chelles

Voici les éléments issus des bases officielles qui figurent dans l’état des risques :

  • 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le dernier pour des inondations et coulées de boue en juillet 2021.
  • Potentiel radon : catégorie 1 (Géorisques / IRSN). Ce niveau n’est pas pris en compte dans l’état des risques, car seul le niveau 3 l’est.
  • Exposition au retrait-gonflement des argiles : forte au centre de la commune (Géorisques).
  • 103 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) recensées (Géorisques).
  • 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques).

Ces informations sont consultables sur le site Géorisques, dont l’adresse doit figurer dans votre annonce.

Les documents à préparer pour le diagnostic

Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser l’état des risques, vous devez lui fournir :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle éventuels (si vous les avez conservés)
- Tout document d’urbanisme mentionnant des risques (PLU, PPR)
- Le dossier de diagnostic technique (DDT) si vous en avez déjà un
- L’adresse exacte et la surface du local commercial

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles (Géorisques, BRGM, etc.) pour compléter le rapport.

Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ou erroné ?

L’état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. S’il est absent, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il peut également engager la responsabilité du vendeur pour défaut d’information. Depuis le 1er janvier 2023, le défaut de remise dès la première visite expose le vendeur à des sanctions. Mieux vaut donc ne pas négliger ce diagnostic.

Les étapes de la prestation

  1. Demande de devis : gratuite et sans engagement, par téléphone ou en ligne.
  2. Prise de rendez-vous : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Chelles sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
  3. Visite du local : le diagnostiqueur inspecte le bien, consulte les bases de données et établit le rapport.
  4. Remise du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif), par e-mail.

Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise la prestation et reste votre interlocuteur unique.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Chelles (77) : obligations, risques et conseils

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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