Loi Carrez · Bonneuil-sur-Marne

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Bonneuil-sur-Marne

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété, à Bonneuil-sur-Marne comme ailleurs. Il s’applique à toute partie privative d’au moins 8 m², hors annexes (caves, garages) et hors parties de moins de 1,80 m de hauteur. Le résultat doit figurer dans la promesse et l’acte…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Bonneuil-sur-Marne et vous vous demandez si le mesurage loi Carrez est obligatoire ? La réponse est simple : oui, dès lors que le bien est un lot de copropriété. Cette fiche vous explique tout ce qu’il faut savoir : conditions, surface à mesurer, documents utiles et ce qui se passe en cas d’écart.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un studio de 7 m² ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m². En dessous, la mention de la surface n’est pas requise dans l’acte de vente.

Un garage vendu avec un appartement doit-il être mesuré ?

Non, les annexes comme les garages, caves, places de parking ou celliers sont exclues du mesurage loi Carrez, même si elles sont privatives. Seule la surface habitable du lot principal est mesurée.

Qui réalise le mesurage loi Carrez à Bonneuil-sur-Marne ?

Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise la prestation avec un partenaire indépendant qui se déplace dans la commune et les environs.

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée de plus de 5 % ?

L’acquéreur peut, dans l’année suivant l’acte authentique, saisir le tribunal pour demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart de surface. Il est donc important d’avoir un mesurage précis.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne concerne que la vente. Pour une location, c’est la loi Boutin qui fixe la surface habitable minimale et les modalités de mesurage.

Faut-il un mesurage Carrez pour une maison individuelle à Bonneuil-sur-Marne ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle n’est pas concernée.

Maison blanche au toit rouge

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Prix des ventes immobilières à Bonneuil-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 676 €/m²médiane sur 359 ventes
  • Maisons4 624 €/m²médiane sur 142 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Bonneuil-sur-Marne
  • Appartements : 79 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il exigé pour un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété, quelle que soit la commune. À Bonneuil-sur-Marne, où 80 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des transactions immobilières concernent donc des biens soumis à cette règle. Concrètement, si vous vendez un appartement situé dans une copropriété — et la commune compte 51 copropriétés immatriculées représentant 2 049 lots d'habitation (ANAH) — vous devez faire réaliser un mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le résultat doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. À noter : le mesurage n’est pas requis pour les maisons individuelles ni pour les lots de moins de 8 m² (par exemple un petit cabinet de travail).

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…)
  • Surface privative d’au moins 8 m²
  • Toute vente, que le bien soit occupé ou libre
Cas d’obligation du mesurage loi Carrez pour un appartement à Bonneuil-sur-Marne
SituationObligation
Vente d’un lot de copropriété de 8 m² ou plusOui
Vente d’un lot de copropriété de moins de 8 m²Non
Vente d’une maison individuelleNon
Location d’un appartementNon (utiliser la loi Boutin)
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Que mesure le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur calcule la surface de plancher des parties privatives, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m (combles aménagés sous pente, par exemple) ne sont pas comptées. Les annexes comme les caves, garages, places de parking ou celliers ne sont pas incluses dans la surface Carrez, même si elles sont privatives. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.

  • Surface de plancher des pièces privatives (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs…)
  • Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m
  • Sont exclus : murs, cloisons, embrasures, gaines, cages d’escalier, parties < 1,80 m
  • Annexes non comprises : cave, garage, parking, cellier
Éléments pris en compte ou exclus dans le mesurage loi Carrez
ÉlémentInclusExclu
Pièces à vivre (salon, chambres)✓
Cuisine, salle de bains, WC✓
Couloirs, entrée✓
Murs et cloisons✓
Cages d’escalier intérieures✓
Parties de moins de 1,80 m de hauteur✓
Cave, garage, place de parking✓

Quels documents préparer pour le mesurage ?

Pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
  • Les plans du lot (si disponibles)
  • Un accès à toutes les pièces (y compris les combles, caves, etc.)
  • Les clés des parties communes si nécessaire
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
État descriptif de divisionConnaître les limites du lot
PlansVérifier les surfaces déclarées
Accès au bienPermettre la mesure de toutes les pièces

Et si la surface indiquée est erronée ?

Si, après la vente, l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte, il dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, pour un appartement vendu avec une surface indiquée de 50 m² mais mesurant 47 m² (soit 6 % d’écart), l’acquéreur peut réclamer une réduction. Il est donc essentiel de faire réaliser un mesurage précis avant la vente.

  • Seuil de tolérance : 5 %
  • Délai de recours : 1 an après l’acte authentique
  • Action possible : diminution du prix proportionnelle

Le mesurage loi Carrez dans le contexte immobilier de Bonneuil-sur-Marne

Avec 80 % d’appartements et 51 copropriétés immatriculées, Bonneuil-sur-Marne est une commune où la loi Carrez s’applique très fréquemment. Les logements anciens (65 % des résidences principales achevées avant 1991) peuvent présenter des surfaces complexes à mesurer (combles aménagés, pièces sous pente). Par ailleurs, le chauffage central collectif (63 % des logements) est souvent lié à des copropriétés, renforçant la nécessité d’un mesurage fiable. En cas de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure l’état des risques (la commune est concernée par les inondations et les mouvements de terrain), le DPE (3 % de logements classés F ou G), et selon la date de construction, les diagnostics amiante et plomb. Le mesurage loi Carrez vient compléter ce dossier.

  • 80 % d’appartements → forte probabilité d’être en copropriété
  • 65 % des logements datent d’avant 1991 → surfaces parfois atypiques
  • 51 copropriétés immatriculées → 2 049 lots concernés
  • Chauffage collectif fréquent → copropriétés nombreuses

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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