Plomb (CREP) · Bonneuil-sur-Marne

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne

Lors de la vente d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les peintures et revêtements ; s'il révèle une concentration…

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Vous vendez un appartement à Bonneuil-sur-Marne et vous vous demandez si un diagnostic plomb (CREP) est nécessaire ? La réponse tient à une date : celle du permis de construire. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle, de l'obligation légale à ce que le diagnostiqueur examine, en passant par les particularités du parc immobilier local.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans ce cas, le CREP doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à la vente. À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui concerne potentiellement plusieurs centaines de logements.

Quelle est la validité du CREP pour une vente ?

Si le CREP ne révèle pas de plomb ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Si la concentration est supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d'un an à la signature de l'acte de vente.

Le diagnostiqueur contrôle-t-il les parties communes d'une copropriété ?

Non, pas par défaut. Le CREP porte sur les parties privatives de l'appartement. Toutefois, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont prévus ou pour rassurer l'acquéreur. À Bonneuil-sur-Marne, 51 copropriétés sont immatriculées (ANAH), il est donc conseillé de se renseigner.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

Vous n'êtes pas obligé de faire des travaux, mais vous devez informer l'acquéreur du risque. Le rapport mentionne les mesures correctives possibles (recouvrement, remplacement des peintures). L'acquéreur peut demander des travaux ou renégocier le prix. Le CREP doit alors dater de moins d'un an.

Quels documents dois-je fournir pour le CREP ?

Préparez le titre de propriété, le règlement de copropriété si applicable, un éventuel ancien CREP, et assurez un accès à toutes les pièces. Si l'appartement est loué, informez le locataire de la visite.

Chambre aux tons doux

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Prix des ventes immobilières à Bonneuil-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 676 €/m²médiane sur 359 ventes
  • Maisons4 624 €/m²médiane sur 142 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Bonneuil-sur-Marne
  • Appartements : 79 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit être fourni par le vendeur lorsque l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à tous les logements mis en vente, quel que soit leur type (appartement, maison). Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 430 logements, dont une part importante d'appartements, puisque 80 % du parc est composé d'appartements. Si votre bien se trouve dans ce segment ancien, le CREP sera obligatoire pour la vente.

  • Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949
  • Vente de tout logement (appartement ou maison)
  • Inclusion dans le DDT annexé à la promesse ou à l'acte
Récapitulatif des conditions du CREP en vente
ConditionDétail
Période de constructionAvant le 1er janvier 1949
Validité si plomb < 1 mg/cm²Illimitée
Validité si plomb ≥ 1 mg/cm²Moins d'un an à la signature
Document inclus dansDossier de diagnostic technique (DDT)
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb. Les mesures sont prises dans chaque pièce, sur chaque type de revêtement.

Pour un appartement en copropriété, les parties privatives sont seules contrôlées. Les parties communes (hall, escaliers, couloirs) ne sont pas systématiquement incluses, mais le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont prévus ou si l'acquéreur le souhaite. À Bonneuil-sur-Marne, on compte 51 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui montre l'importance de bien se renseigner sur l'état des parties communes.

  • Mesure de la concentration de plomb dans chaque revêtement
  • Identification des unités de diagnostic (pièce, support)
  • Évaluation du risque sanitaire (présence d'enfants de moins de 6 ans)
Éléments contrôlés dans un appartement
ÉlémentType de contrôle
Murs et cloisonsPeintures, papiers peints, enduits
PlafondsPeintures, faux plafonds
SolsCarrelages, parquets, moquettes collées
MenuiseriesPortes, fenêtres, volets
Équipements fixesRadiateurs, canalisations, gaines

Documents à préparer pour le diagnostic plomb

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété ou l'avant-contrat (pour identifier le bien)
- Le règlement de copropriété (si applicable) et le carnet d'entretien
- Un éventuel précédent CREP (même ancien) pour comparer
- Les coordonnées du syndic pour accéder aux parties communes si nécessaire
- Un accès à toutes les pièces et placards, sans meubles bloquant les murs

À Bonneuil-sur-Marne, 70 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : si vous vendez un appartement loué, informez le locataire de la visite et prévoyez un accès libre aux pièces.

  • Titre de propriété ou compromis de vente
  • Règlement de copropriété et carnet d'entretien
  • Ancien CREP si existant
  • Accès à toutes les pièces (dégager les murs)
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentification du bien et de sa date de construction
Règlement de copropriétéDéfinition des parties privatives et communes
Carnet d'entretienHistorique des travaux et revêtements
Ancien CREPRéférence pour le diagnostiqueur

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?

Si la concentration mesurée dépasse 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d'un an à la signature de l'acte de vente. Le vendeur n'est pas tenu de réaliser des travaux de suppression du plomb, mais il doit informer l'acquéreur du risque. En cas de vente, l'acquéreur peut demander des travaux ou renégocier le prix.

À Bonneuil-sur-Marne, les logements anciens (avant 1946) sont souvent situés dans le centre-ville ou dans des immeubles de caractère. Un propriétaire qui vend un appartement de cette époque doit anticiper le CREP pour éviter tout retard dans la vente. Si le plomb est détecté, le rapport mentionne les mesures correctives possibles (ponçage, recouvrement, remplacement des peintures).

  • Information obligatoire de l'acquéreur
  • Possibilité de travaux ou de renégociation
  • Validité du rapport limitée à 1 an
Conséquences d'un CREP positif
SituationConséquence
Plomb ≥ 1 mg/cm²Rapport valable 1 an, information de l'acquéreur
Plomb < 1 mg/cm²Rapport valable indéfiniment, pas d'obligation
Absence de plombRapport valable indéfiniment

Spécificités de Bonneuil-sur-Marne

Bonneuil-sur-Marne compte 7 489 logements, dont 80 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). La part de logements construits avant 1946 est de 6 %, soit environ 430 résidences principales potentiellement concernées par le CREP. La ville est classée en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible) ; ces risques n'affectent pas le diagnostic plomb.

Le chauffage central collectif est majoritaire (63 % des logements chauffés), souvent alimenté par un réseau de chauffage urbain (54 % des DPE). Cela n'a pas d'incidence directe sur le CREP, mais cela peut influencer l'état des peintures sur les canalisations apparentes. Enfin, la commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour sécheresse en 2021, ce qui peut avoir fragilisé certains revêtements.

  • 6 % de logements avant 1946 : environ 430 résidences principales
  • 80 % d'appartements : majorité de copropriétés
  • Chauffage urbain : canalisations apparentes à vérifier

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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