État des risques · Bonneuil-sur-Marne

État des risques pour vendre un local commercial à Bonneuil-sur-Marne

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Bonneuil-sur-Marne si le bien se situe dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés incluent inondation, mouvements de terrain et transport de matières…

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Vous vendez un local commercial à Bonneuil-sur-Marne et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? Ce diagnostic, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), concerne les biens situés dans des zones exposées à des risques naturels ou technologiques. À Bonneuil-sur-Marne, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic souvent incontournable pour une vente en toute transparence.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Bonneuil-sur-Marne ?

Oui, si le local se trouve dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Bonneuil-sur-Marne, les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui impose généralement ce diagnostic.

Quels risques sont concernés à Bonneuil-sur-Marne ?

Selon Géorisques, la commune est exposée aux inondations, aux mouvements de terrain et au transport de matières dangereuses. On y dénombre 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en août 2021 pour sécheresse.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). L'état des risques doit être présenté dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la vente. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le délai de rétractation de 10 jours ne court pas tant que le dossier de diagnostic n'est pas complet. Le vendeur risque également d'être poursuivi pour vices cachés.

Où puis-je vérifier si mon local commercial est en zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en entrant l'adresse exacte de votre local. Le diagnostiqueur se charge de cette vérification lors de la visite.

Pièce de vie baignée de lumière

Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial ?

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial (ou de tout autre bien immobilier) situé dans une zone couverte par :
- un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- un zonage sismique de niveau 2 à 5 ;
- un potentiel radon de catégorie 3 ;
- un périmètre de recul du trait de côte.

À Bonneuil-sur-Marne, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3) (source : Zonage sismique réglementaire et IRSN / Géorisques). Ces deux risques n'imposent pas à eux seuls l'état des risques. En revanche, les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses recensés dans la commune (source : Géorisques) correspondent à des plans de prévention qui rendent généralement ce diagnostic obligatoire. Pour savoir si votre local commercial est concerné, vérifiez son adresse exacte sur le site Géorisques.

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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Lors de la visite, le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie la situation du bien par rapport aux documents suivants :
- les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables dans la commune ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (à Bonneuil-sur-Marne, 11 arrêtés ont été recensés, le dernier en date du 31 août 2021 pour sécheresse) ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- le zonage sismique et le potentiel radon.

Le rapport liste les risques auxquels le bien est exposé et mentionne les informations utiles pour l'acquéreur. Il ne nécessite pas de mesure ou de prélèvement.

Documents à préparer pour la visite

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre local commercial, vous devez lui fournir :
- les coordonnées précises du bien (adresse, étage, lot de copropriété le cas échéant) ;
- tout document attestant d'éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà communiqués (si vous en avez connaissance) ;
- le règlement de copropriété si le local est situé dans une copropriété (pour identifier les parties communes et les lots).

Aucune autre pièce n'est nécessaire pour ce diagnostic en particulier.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'état des risques en fait partie si le bien est situé dans une zone à risques.

Si ce diagnostic est absent :
- l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts ;
- le délai de rétractation de 10 jours ne court pas tant que le dossier n'est pas complet ;
- en cas de litige, le vendeur peut être tenu pour responsable des vices cachés.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit aussi être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Données locales : ce que révèlent les risques à Bonneuil-sur-Marne

Bonneuil-sur-Marne compte 18 270 habitants (INSEE) et 7 489 logements, dont 7 186 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) sont des enjeux majeurs pour la commune, située en bord de Marne.

Les 11 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour sécheresse en août 2021, montrent une exposition récurrente à des aléas climatiques. Pour un local commercial, ces informations sont cruciales : un acquéreur doit savoir si le bien a déjà subi des dommages ou s'il se trouve en zone inondable.

Tableau récapitulatif

Obligations et données clés pour l'état des risques d'un local commercial à Bonneuil-sur-Marne
PointDétail
Diagnostic obligatoire ?Oui, sous réserve de la zone exacte (risques d'inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses)
ValiditéMoins de 6 mois ; à actualiser si les informations ne sont plus exactes à la signature
TransmissionDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente
Risques recensés à Bonneuil-sur-MarneInondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques)
Nombre d'arrêtés CatNat11 (dernier : sécheresse, 31 août 2021)
SismicitéZone 1 (sur 5) – pas d'obligation propre
Potentiel radonCatégorie 1 (sur 3) – pas d'obligation propre

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