État des risques · Bonneuil-sur-Marne

État des risques pour la location d'une maison à Bonneuil-sur-Marne

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Bonneuil-sur-Marne si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être présenté dès la première visite. Le…

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Vous êtes propriétaire d'une maison à Bonneuil-sur-Marne et vous souhaitez la mettre en location ? L'état des risques fait partie des documents à fournir au futur locataire. Ce diagnostic immobilier informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Quand est-il obligatoire ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Quelles sont les spécificités de Bonneuil-sur-Marne ? On vous explique tout.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Bonneuil-sur-Marne ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés sont les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Il est donc probable que votre bien soit concerné. Vous pouvez vérifier sur le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle par exemple), il doit être actualisé.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour l'état des risques ?

Il est utile de préparer les plans de la maison, les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle reçus, le carnet d'entretien et les factures de travaux liés à la prévention des risques, ainsi que le DPE si déjà réalisé.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le contenu est identique : il recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour une maison, le diagnostiqueur vérifie aussi les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou engager une action en justice. En cas de sinistre lié à un risque non divulgué, votre assurance pourrait refuser de vous couvrir. Il est donc fortement recommandé de réaliser ce diagnostic.

Maison individuelle entourée d'arbres

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Bonneuil-sur-Marne
  • Propriétaires : 30 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bonneuil-sur-Marne
  • Réseau de Chauffage urbain53,9 % (2 592)
  • Gaz naturel30,2 % (1 451)
  • Électricité14,9 % (716)
  • Fioul domestique0,9 % (41)
  • Bois – Bûches0,1 % (6)
  • Électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment0,0 % (1)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location de maison à Bonneuil-sur-Marne ?

L'état des risques est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés par Géorisques sont les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Si votre maison se trouve dans l'un de ces périmètres, vous devez fournir ce diagnostic.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques. En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au bail : il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. L'état des risques fait donc partie des documents à fournir obligatoirement au locataire.

  • Bien situé dans une zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques)
  • Remis dès la première visite du locataire
  • Annexé au bail de location
Risques recensés à Bonneuil-sur-Marne
RisqueTypeSource
InondationNaturelGéorisques
Mouvements de terrainNaturelGéorisques
Transport de matières dangereusesTechnologiqueGéorisques
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention des risques, arrêtés de catastrophe naturelle) pour vérifier si la maison est exposée à des risques. Il examine également la sismicité (Bonneuil-sur-Marne est en zone 1, la plus faible), le potentiel radon (catégorie 1, faible) et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Le rapport mentionne tous les risques identifiés, leur intensité et les mesures de prévention éventuelles.

Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur vérifie aussi si le bien a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Bonneuil-sur-Marne, 11 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date étant lié à la sécheresse (août 2021). Ces informations sont intégrées à l'état des risques.

  • Consultation des bases de données (Géorisques, PPR, CatNat)
  • Vérification de la sismicité et du potentiel radon
  • Prise en compte des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Données locales sur les risques à Bonneuil-sur-Marne
IndicateurValeurSource
Nombre d'arrêtés CatNat11Géorisques
Dernier arrêtéSécheresse (2021-08-31)Géorisques
Zone de sismicité1 (sur 5)Zonage sismique réglementaire
Potentiel radonCatégorie 1 (sur 3)IRSN / Géorisques

Validité et documents à préparer

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes avant la signature du bail (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé. Le rapport est signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui intervient en tant que partenaire indépendant.

Pour préparer la visite, rassemblez les documents suivants :
- Les plans de la maison (si disponibles)
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle reçus
- Le carnet d'entretien ou les factures de travaux (si des mesures de prévention ont été réalisées)
- Le DPE si déjà réalisé (il sera annexé au même bail)

Le jour de la visite, le diagnostiqueur consulte les bases en ligne et rédige le rapport. Vous recevez le document par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Plans de la maison
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si reçus)
  • Carnet d'entretien et factures de travaux
  • DPE existant (si disponible)
Validité et délais
ÉlémentValeur
Validité de l'état des risquesMoins de 6 mois
Délai de rendez-vous indicatif48 à 72 heures ouvrées après commande
Transmission du rapport indicatif24 à 48 heures après la visite

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

En location, l'absence d'état des risques ou sa non-remise avant la signature du bail expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou engager une action en justice pour vice du consentement. De plus, en cas de sinistre lié à un risque non divulgué, l'assurance du propriétaire pourrait refuser de couvrir les dommages.

Pour éviter ces désagréments, mieux vaut commander l'état des risques dès que vous décidez de louer votre maison. Le délai indicatif de rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, ce qui laisse le temps de préparer le dossier avant la première visite.

  • Risque de nullité du bail
  • Action en justice du locataire
  • Refus de couverture d'assurance en cas de sinistre

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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