Loi Boutin · Bonneuil-sur-Marne

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne

Lorsque vous louez un appartement à Bonneuil-sur-Marne, la surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail (location vide ou meublée). Ce mesurage, appelé Loi Boutin, est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié. En cas d'écart de plus de 5 % entre la surface…

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Mis à jour le

Vous vous apprêtez à mettre en location un appartement à Bonneuil-sur-Marne ? Parmi les diagnostics obligatoires, le mesurage Loi Boutin (ou surface habitable) est une étape incontournable. Il garantit une information transparente entre vous et votre futur locataire. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour un appartement meublé ?

Oui, depuis la loi ALUR, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail meublé (location à usage de résidence principale).

Quelle est la différence entre la surface habitable Loi Boutin et la surface Carrez ?

La Loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable (pièces de vie, cuisine, salle de bains, dégagements). La Loi Carrez s'applique à la vente en copropriété et mesure la surface privative (incluant les annexes privatives closes et couvertes). Les deux diagnostics sont distincts.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la Loi Boutin ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Que faire si mon locataire conteste la surface après la signature du bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer dans les 4 mois. Il est recommandé de faire réaliser un mesurage contradictoire. En meublé, la baisse n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle.

La Loi Boutin est-elle valable indéfiniment ?

Il n'y a pas de durée de validité légale pour le mesurage Loi Boutin. Cependant, si des travaux modifient la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire.

Quels sont les risques si je ne fais pas le mesurage Loi Boutin ?

En l'absence de mention de la surface dans le bail, le locataire peut demander la nullité de la clause de loyer ou une diminution de loyer. Il est donc fortement conseillé de le réaliser.

Pièce de vie baignée de lumière

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Bonneuil-sur-Marne
  • Propriétaires : 30 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bonneuil-sur-Marne
  • Réseau de Chauffage urbain53,9 % (2 592)
  • Gaz naturel30,2 % (1 451)
  • Électricité14,9 % (716)
  • Fioul domestique0,9 % (41)
  • Bois – Bûches0,1 % (6)
  • Électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment0,0 % (1)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement ?

Le mesurage de la surface habitable, aussi appelé Loi Boutin, est exigé dans deux situations :

  • Location vide : la surface habitable doit obligatoirement figurer dans le bail.
  • Location meublée : la surface habitable doit également être mentionnée dans le contrat de location.

Ce diagnostic concerne tous les logements loués à usage de résidence principale, qu'ils soient vides ou meublés. Il n'est pas requis pour les locations saisonnières ou les baux commerciaux.

À Bonneuil-sur-Marne, où 80 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la Loi Boutin est particulièrement fréquente dans les copropriétés et les immeubles collectifs.

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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface habitable selon la définition réglementaire. Il prend en compte :

  • La superficie des pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains…) et des dégagements intérieurs.
  • Les combles aménagés (si hauteur sous plafond ≥ 1,80 m).
  • Les caves, greniers, balcons, terrasses, parkings et autres annexes non habitables : ils sont exclus.
  • Les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues.

Le rapport mentionne la surface exacte en mètres carrés. Ce document est ensuite annexé au bail (pour la location vide et meublée) ou tenu à disposition du locataire.

  • Pièces de vie et de nuit
  • Cuisine et salle de bains
  • Dégagements intérieurs
  • Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, rassemblez les documents suivants :

  • Le plan de l'appartement (si vous en disposez).
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, état des risques, etc.).
  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).
  • Tout document attestant de la surface déclarée (acte de vente, précédent bail).

Le diagnostiqueur mesure sur place, pièce par pièce. Prévoyez un accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés.

Que se passe-t-il si la surface réelle diffère de celle annoncée ?

La loi protège le locataire en cas d'erreur :

  • Location vide : si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Il doit d'abord en informer le bailleur, puis saisir le juge si aucun accord n'est trouvé, dans un délai de 4 mois après la signature du bail.
  • Location meublée : la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Pour éviter tout litige, mieux vaut faire mesurer précisément la surface avant la mise en location.

Les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Bonneuil-sur-Marne

Le mesurage Loi Boutin n'est pas le seul document à fournir. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques (obligatoire si la commune est concernée — Bonneuil-sur-Marne recense des risques d'inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses).
  • Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949.
  • Les états des installations de gaz et d'électricité si l'installation a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire sur demande (il n'est pas annexé au bail).

Tous ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Pour une vue d'ensemble, consultez notre page diagnostics pour louer.

Ce que révèlent les données locales sur la location à Bonneuil-sur-Marne

Les chiffres de l'INSEE (recensement 2021) dessinent un profil très locatif :

  • 70 % des ménages sont locataires, dont 3 760 logements HLM.
  • 80 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété (51 copropriétés immatriculées, soit 2 049 lots d'habitation).
  • 65 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie qu'une part importante des logements nécessite plusieurs diagnostics (plomb, amiante, gaz, électricité).
  • 6 % des logements datent d'avant 1946, donc avant le seuil réglementaire du plomb (avant 1949).
  • 63 % des logements sont chauffés par une installation centrale, et le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente dans les DPE enregistrés (54 %).
  • Seulement 3 % des DPE sont classés F ou G et 3 % en E, ce qui indique un parc plutôt performant.

Ces données confirment que la location d'appartement est le mode d'occupation dominant à Bonneuil-sur-Marne, et que le mesurage Loi Boutin y est un diagnostic de routine.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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