État des risques · Bonneuil-sur-Marne

État des risques pour la vente d'une maison à Bonneuil-sur-Marne

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Bonneuil-sur-Marne si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune est concernée par les risques d'inondation, de mouvements…

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Vendre une maison implique de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, qui informe sur les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien peut être exposé. À Bonneuil-sur-Marne, ce document est particulièrement utile au vu des risques recensés sur la commune. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Bonneuil-sur-Marne ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses). Pour le savoir, consultez le site Géorisques avec l'adresse exacte du bien.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente. Depuis 2023, l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce peut aussi être sanctionnée.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il chez moi pour l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un document établi à partir de données publiques (Géorisques, préfecture). Aucune visite sur place n'est nécessaire. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles et rédige le rapport.

Quels sont les principaux risques à Bonneuil-sur-Marne ?

La commune est exposée aux inondations, aux mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et au transport de matières dangereuses. 11 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été pris, le dernier en 2021 pour la sécheresse.

Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Cette obligation vise à informer au plus tôt le futur propriétaire.

Immeuble d'habitation avec balcons

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Prix des ventes immobilières à Bonneuil-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 676 €/m²médiane sur 359 ventes
  • Maisons4 624 €/m²médiane sur 142 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Bonneuil-sur-Marne
  • Appartements : 79 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier (construction ou terrain nu) si celui-ci est situé dans une zone couverte par :
- un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles,
- un plan de prévention des risques miniers (PPRM),
- un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5,
- un secteur à potentiel radon de niveau 3,
- une zone exposée au recul du trait de côte.

À Bonneuil-sur-Marne, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces deux niveaux n'imposent pas l'ERP à eux seuls. En revanche, des risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses y sont recensés (Géorisques). Si votre maison se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention pour l'un de ces risques, l'état des risques est exigé. Pour le savoir, consultez le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte du bien.

  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte.
  • Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention).
  • Depuis le 1er janvier 2023, il est remis dès la première visite du bien.
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Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'état des risques ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne se déplace pas sur place pour mesurer ou analyser. Il consulte les données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés) et établit un document qui mentionne :
- les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé,
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien,
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025),
- la référence au site Géorisques.

Pour une maison individuelle à Bonneuil-sur-Marne, le diagnostiqueur vérifiera notamment si le bien se trouve dans une zone inondable, s'il est concerné par des mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) ou s'il est situé à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses.

  • Consultation des bases de données publiques (Géorisques, BRGM, DDT).
  • Repérage des plans de prévention applicables à l'adresse.
  • Recensement des arrêtés CatNat sur la commune (11 à Bonneuil-sur-Marne, dont le dernier en 2021 pour la sécheresse).
Risques recensés à Bonneuil-sur-Marne
Type de risqueDétail
InondationPrésence de cours d'eau (Marne) et zones potentiellement inondables.
Mouvements de terrainRetrait-gonflement des argiles, notamment en période de sécheresse.
Transport de matières dangereusesAxe routier ou ferroviaire traversant la commune.

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous n'avez pas à fournir de documents spécifiques. Il lui suffit de connaître l'adresse exacte de la maison. En pratique, il peut vous demander :
- le dernier état des risques si vous en avez déjà un (pour vérifier sa validité),
- tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien,
- l'adresse précise avec le numéro de parcelle cadastrale.

  • Adresse et numéro de parcelle.
  • Ancien état des risques (si existant).
  • Arrêtés CatNat reçus pour le bien (facultatif).

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

En cas de vente, l'absence de l'état des risques (alors qu'il est obligatoire) peut entraîner des conséquences :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice.
- Le vendeur risque l'annulation de la vente si l'absence d'information a vicié le consentement de l'acheteur.
- Depuis 2023, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, cette omission peut être sanctionnée.

Pour une maison à Bonneuil-sur-Marne, il est donc essentiel de vérifier en amont si le bien est concerné, et le cas échéant, de commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur partenaire certifié.

  • Risque de réduction du prix de vente.
  • Possibilité d'annulation de la vente.
  • Sanction possible pour défaut d'information dans l'annonce (depuis 2023).

Données locales : que faut-il retenir pour votre maison ?

Bonneuil-sur-Marne compte 18 270 habitants (INSEE) et 7 489 logements, dont 80 % d'appartements et seulement 20 % de maisons. Les maisons sont donc minoritaires sur la commune. Avec 65 % des résidences principales achevées avant 1991, de nombreuses maisons anciennes peuvent être situées dans des zones à risques identifiées plus récemment. Les 11 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour la sécheresse en 2021, rappellent l'importance de l'information préventive. Si vous vendez une maison, l'état des risques vous permet de sécuriser la transaction et de répondre aux obligations légales.

  • 20 % de maisons parmi les logements (INSEE, recensement 2021).
  • 65 % des résidences principales construites avant 1991.
  • 11 arrêtés CatNat, le dernier en 2021 (sécheresse).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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