DPE · Bonneuil-sur-Marne
DPE pour la location d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne
Le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Depuis le 1er janvier 2025, un logement…
Mis à jour le
Vous souhaitez mettre en location un appartement à Bonneuil-sur-Marne ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire à joindre au bail. Il informe le futur locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et détermine sa décence énergétique. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 50 m² à Bonneuil-sur-Marne ?
Non, le DPE n'est pas exigé pour les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher (article R. 126-15 du CCH). Cette exception s'applique à la location nue ou meublée d'un studio. Toutefois, même si le logement est concerné par cette exception, il est conseillé de réaliser le DPE pour informer le locataire et éviter tout litige.
Mon appartement à Bonneuil-sur-Marne est classé G : puis-je le louer ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est non décent). Vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique pour atteindre au moins la classe F (ou mieux), puis faire réaliser un nouveau DPE pour attester de la nouvelle étiquette.
Combien de temps dure un DPE pour un appartement ?
La visite du diagnostiqueur dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement, selon sa surface et le nombre d'équipements. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Le DPE est-il obligatoire en cas de renouvellement de bail ?
Oui, le DPE doit être annexé au bail lors de sa signature, de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. Si le DPE existant date de moins de 10 ans, il reste valable ; sinon, il faut en réaliser un nouveau.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour louer mon appartement ?
Oui, un DPE valable (moins de 10 ans) peut être utilisé indifféremment pour une vente ou une location. Il doit simplement être annexé au bail ou à l'acte de vente selon le cas.
Que faire si mon DPE est classé E et que je dois louer avant 2034 ?
Vous pouvez louer jusqu'au 31 décembre 2033. Après cette date, le logement classé E sera interdit à la location. Anticipez des travaux pour améliorer l'étiquette (isolation, changement de chauffage) et faites réaliser un nouveau DPE après travaux.
Le gel des loyers s'applique-t-il à Bonneuil-sur-Marne ?
Oui, comme partout en France métropolitaine : pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne
- Propriétaires : 30 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (8)
- B19,6 % (942)
- C52,8 % (2 536)
- D20,8 % (998)
- E3,5 % (166)
- F1,5 % (74)
- G1,7 % (83)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain53,9 % (2 592)
- Gaz naturel30,2 % (1 451)
- Électricité14,9 % (716)
- Fioul domestique0,9 % (41)
- Bois – Bûches0,1 % (6)
- Électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment0,0 % (1)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand le DPE est-il exigé pour un appartement en location ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location pour un logement, y compris un appartement. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Exceptions (article R. 126-15 du CCH) :
- Logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires, locations saisonnières courtes)
- Logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher
- Monuments historiques classés ou inscrits
Si votre appartement à Bonneuil-sur-Marne ne correspond à aucune de ces exceptions, le DPE est impératif.
| Situation | DPE obligatoire ? |
|---|---|
| Location nue ou meublée (bail d'habitation) | Oui |
| Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher | Non |
| Logement occupé moins de 4 mois par an | Non |
| Monument historique classé ou inscrit | Non |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine l'ensemble des caractéristiques énergétiques du logement : isolation des murs, des combles et des fenêtres, système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage. Il mesure ou estime les consommations et calcule l'étiquette énergétique (de A à G) ainsi que l'étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre).
Pour un appartement, il tient compte des parties communes (chauffage collectif, isolation de l'immeuble) et des équipements propres au logement. À Bonneuil-sur-Marne, 63 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), ce qui influence la performance énergétique globale.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Isolation | Murs, planchers, plafonds, fenêtres, portes |
| Chauffage | Type, âge, entretien, régulation |
| Eau chaude sanitaire | Production et distribution |
| Ventilation | Nature (naturelle, mécanique), débits |
| Éclairage | Puissance installée, type d'ampoules |
Validité du DPE et calendrier des interdictions
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Pour la location, le rapport doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.
Calendrier des logements non décents (France métropolitaine) :
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location
- À compter du 1er janvier 2028 : les logements classés F seront interdits
- À compter du 1er janvier 2034 : les logements classés E seront interdits
Si votre appartement est classé F ou G, le loyer est gelé (non révisable) depuis le 24 août 2022 pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits.
| Classe énergie | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
| A à D | Pas d'interdiction (sauf évolution réglementaire) |
Les données de Bonneuil-sur-Marne en bref
Bonneuil-sur-Marne compte 18 270 habitants (INSEE) et 7 489 logements, dont 7 186 résidences principales. Parmi elles, 80 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
La proportion de ménages locataires atteint 70 %, un taux élevé qui souligne l'importance du DPE pour les propriétaires bailleurs. Sur les 4 807 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), seulement 3 % sont classés F ou G – soit environ 144 logements concernés par l'interdiction de location actuelle. 3 % sont classés E (interdiction en 2034).
Le chauffage le plus fréquent dans les DPE est le réseau de chauffage urbain (54 %), ce qui est cohérent avec la part importante de logements en copropriété (51 copropriétés immatriculées, 2 049 lots d'habitation). Seuls 6 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique (INSEE).
La zone climatique H1a, appliquée pour le calcul du DPE, correspond à une région au climat froid en hiver, ce qui rend l'isolation et l'efficacité du chauffage déterminantes pour l'étiquette.
Documents à préparer pour le DPE
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le calcul et améliorer la fiabilité du rapport :
- Factures d'énergie des deux dernières années (si vous disposez de relevés)
- Carnet d'entretien des équipements (chaudière, pompe à chaleur, VMC)
- Diagnostics techniques antérieurs (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité)
- Plans du logement (surface, hauteur sous plafond)
- Informations sur les travaux d'isolation réalisés (nature, date, factures)
Le diagnostiqueur peut aussi s'appuyer sur les données de la copropriété (chauffage collectif, isolation des parties communes).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie | Estimation des consommations réelles |
| Carnet d'entretien | Âge et état des équipements |
| Anciens diagnostics | Références et historiques |
| Plans du logement | Surface et volumes chauffés |
| Factures de travaux | Justification des améliorations |
Que se passe-t-il en l'absence de DPE ?
Si vous louez un appartement sans DPE valide, le locataire peut :
- Demander une réduction de loyer ou la suspension du paiement
- Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire
- Obtenir des dommages et intérêts
Depuis 2025, si le logement est classé G (ou F à partir de 2028), il est considéré comme non décent : le locataire peut demander la mise en conformité ou la résiliation du bail.
Pour éviter tout litige, faites réaliser votre DPE avant de signer le bail. Un devis gratuit et sans engagement est disponible en ligne ou au 06 01 14 86 19.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Pas de DPE annexé au bail | Réduction de loyer, dommages et intérêts |
| DPE absent et logement classé G | Logement non décent, résiliation possible |
| DPE non valide (plus de 10 ans) | Sanctions identiques à l'absence de DPE |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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