État des risques · Bonneuil-sur-Marne
État des risques pour la vente d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne
L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Bonneuil-sur-Marne si le bien se trouve dans une zone à risques. La commune est concernée par les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois à la…
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Vous vendez un appartement à Bonneuil-sur-Marne et vous vous demandez si l'état des risques est exigé ? Ce diagnostic immobilier, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Bonneuil-sur-Marne, plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle lors de votre vente.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?
Oui, car la commune est concernée par des risques naturels et technologiques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). L'état des risques doit être remis dès la première visite, daté de moins de 6 mois, et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Combien de temps est valable un état des risques pour un appartement ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente n'a pas eu lieu dans ce délai, ou si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle par exemple), le document doit être actualisé.
Quels sont les risques naturels à Bonneuil-sur-Marne ?
Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation (PPRI de la Marne), les mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'a pas d'impact sur l'état des risques.
Dois-je fournir l'état des risques au locataire si je vends un appartement loué ?
Oui, le locataire doit recevoir l'état des risques avant la vente, car il est informé des risques auxquels le bien est exposé. Cela s'ajoute à l'obligation de remise lors de la première visite pour l'acquéreur.
Que contient exactement l'état des risques pour un appartement ?
L'état des risques liste les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour Bonneuil-sur-Marne, il mentionne les risques d'inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses, ainsi que les 11 arrêtés CatNat.
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?
Non, si le bien se trouve dans une zone à risques (ce qui est le cas à Bonneuil-sur-Marne), l'état des risques est obligatoire. Son absence peut entraîner l'annulation de la vente ou des recours de l'acquéreur. Le notaire refusera de signer l'acte sans ce document.
Comment commander un état des risques pour mon appartement à Bonneuil-sur-Marne ?
Vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement sur notre site. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalisera l'état des risques à partir des données officielles. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne
Prix des ventes immobilières à Bonneuil-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 676 €/m²médiane sur 359 ventes
- Maisons4 624 €/m²médiane sur 142 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (8)
- B19,6 % (942)
- C52,8 % (2 536)
- D20,8 % (998)
- E3,5 % (166)
- F1,5 % (74)
- G1,7 % (83)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 79 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. Si des informations deviennent obsolètes entre la remise et la signature, le vendeur doit l'actualiser.
À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés (Géorisques, base GASPAR) sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune est également classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces éléments rendent l'état des risques obligatoire pour la vente d'un appartement dans la commune.
- Si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
- Si le bien a été touché par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté préfectoral.
- Si le bien se trouve dans un secteur à risque de transport de matières dangereuses.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Transaction | Vente |
| Type de bien | Appartement |
| Diagnostic requis | État des risques (ERP) |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature de l'acte |
| Remise | Dès la première visite du bien |
| Annexion | À la promesse de vente et à l'acte authentique |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un état des risques ?
L'état des risques est un document d'information qui liste les risques auxquels le bien est exposé, en se basant sur des données officielles. Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour inspecter le logement ; il consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle) et les reporte dans un état signé.
Le contenu de l'état des risques couvre notamment :
- les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) ;
- la sismicité de niveau 2 à 5 (à Bonneuil-sur-Marne, la zone est de niveau 1, donc non concernée) ;
- le potentiel radon de niveau 3 (ici catégorie 1, donc non concerné) ;
- le recul du trait de côte (non applicable en Île-de-France) ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
À Bonneuil-sur-Marne, 11 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date du 31 août 2021 pour la sécheresse (Géorisques). Le diagnostiqueur vérifiera si l'appartement se trouve dans une zone concernée par ces arrêtés.
- Plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain).
- Transport de matières dangereuses.
- Arrêtés de catastrophe naturelle (11 à Bonneuil-sur-Marne).
- Sismicité et radon (niveaux faibles ici).
| Risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Marne |
| Mouvements de terrain | Retrait-gonflement des argiles, sécheresse |
| Transport de matières dangereuses | Routes et voies ferrées à proximité |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) – non significative |
| Radon | Catégorie 1 (faible) – non significatif |
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations de votre part :
- L'adresse exacte de l'appartement (nécessaire pour localiser le bien sur les cartes des risques).
- Le numéro de parcelle cadastrale, si possible.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus pour le bien, si vous en avez.
- Le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété) peut être utile pour vérifier les parties communes.
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet lors de la vente. L'état des risques en fait partie, avec le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb (si le bien est d'avant 1949), le diagnostic amiante (si permis de construire avant juillet 1997), les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et l'état des nuisances sonores aériennes (si zone de bruit).
À Bonneuil-sur-Marne, 80 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété. Si vous vendez un appartement en copropriété, vous devrez également fournir le diagnostic technique global (DTG) si la copropriété de plus de 10 ans l'a réalisé.
- Adresse exacte de l'appartement.
- Numéro de parcelle cadastrale.
- Arrêtés de catastrophe naturelle éventuels.
- Règlement de copropriété (si applicable).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse complète | Localisation sur les cartes des risques |
| Numéro de parcelle | Identification cadastrale précise |
| Arrêtés CatNat | Vérification des sinistres antérieurs |
| Règlement de copropriété | Information sur les parties communes |
Que se passe-t-il si l'état des risques est manquant ou incomplet ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente.
En pratique, le notaire vérifie la présence de l'état des risques dans le dossier de diagnostic technique avant la signature de l'acte authentique. Si le document est manquant ou périmé (plus de 6 mois), le notaire ne peut pas procéder à la vente. Il est donc essentiel de commander l'état des risques en amont, dès la mise en vente de l'appartement.
À Bonneuil-sur-Marne, où 70 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la vente d'un appartement peut concerner un propriétaire bailleur qui souhaite vendre son bien occupé. Dans ce cas, l'état des risques doit être fourni au locataire avant la vente, et l'acquéreur en sera informé.
- Risque de nullité de la vente.
- Réduction du prix ou dommages et intérêts.
- Blocage par le notaire si document manquant ou périmé.
- Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce.
| Situation | Risque juridique |
|---|---|
| Non-remise dès la première visite | Action en nullité ou réduction du prix |
| Document périmé (plus de 6 mois) | Refus du notaire de signer l'acte |
| Annonce sans mention Géorisques | Non-conformité réglementaire |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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