Plomb (CREP) · Bonneuil-sur-Marne

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements et le bailleur doit le tenir à la disposition du…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne et vous souhaitez le mettre en location ? Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Ce diagnostic protège la santé des occupants, notamment des enfants, en identifiant les revêtements contenant du plomb. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit après 1949 ?

Non, l’obligation du CREP pour la location ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement à Bonneuil-sur-Marne est plus récent, vous n’avez pas à fournir ce diagnostic.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente précédente ?

Oui, si le CREP a été réalisé pour une vente et qu’il est toujours valable : en l’absence de plomb, sa validité est illimitée ; en cas de plomb détecté, il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Que faire si le CREP révèle du plomb ?

Vous devez informer le locataire de la présence de plomb. Selon la concentration, des travaux de suppression ou de confinement peuvent être nécessaires. Le CREP reste valable 6 ans.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour la location ?

Non, le CREP des parties communes n’est pas exigé pour la location d’un appartement en copropriété. Cependant, si des travaux sont prévus dans les parties communes, le syndic doit en réaliser un. Le bailleur peut en demander une copie pour la transmettre au locataire.

Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP à Bonneuil-sur-Marne ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour la location d’un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

En plus du CREP (si le logement est d’avant 1949), le dossier de diagnostic technique doit inclure le DPE, l’état des risques, et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Salon aux tons clairs

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Bonneuil-sur-Marne
  • Propriétaires : 30 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bonneuil-sur-Marne
  • Réseau de Chauffage urbain53,9 % (2 592)
  • Gaz naturel30,2 % (1 451)
  • Électricité14,9 % (716)
  • Fioul domestique0,9 % (41)
  • Bois – Bûches0,1 % (6)
  • Électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment0,0 % (1)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quand le CREP est-il exigé pour la location d’un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

Le CREP est exigé pour la location d’un appartement à Bonneuil-sur-Marne uniquement si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s’applique à tout type de bien (appartement, maison) et à toute transaction locative, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation classique ou d’un meublé.

À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant le seuil de 1949. Cela représente environ 430 logements potentiellement concernés. Si votre appartement fait partie de ce parc ancien, vous devez réaliser un CREP avant de signer le bail.

  • Le permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949
  • La date de construction mentionnée dans les documents du logement (cadastre, acte de vente)
Obligation du CREP selon la date de construction
Date de constructionCREP obligatoire ?
Avant le 1er janvier 1949Oui
À partir du 1er janvier 1949Non
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l’appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Il mesure la concentration en plomb à l’aide d’un appareil à fluorescence X. Les résultats sont classés par local et par revêtement.

Si l’appartement est en copropriété, le diagnostiqueur ne contrôle que les parties privatives. Pour les parties communes (hall, escaliers, couloirs), le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont envisagés. Ce document peut être transmis au locataire pour information.

  • Revêtements intérieurs : peintures, papiers peints, enduits
  • Revêtements extérieurs : balcons, garde-corps, volets
  • Éléments métalliques : radiateurs, canalisations
  • Planchers et parquets
Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité pour la location
Absence de plomb ou concentration ≤ 1 mg/cm²Illimitée
Présence de plomb > 1 mg/cm²6 ans

Quels documents devez-vous préparer ?

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les informations suivantes :
- La date de construction de l’immeuble (permis de construire, acte de vente, cadastre)
- Les plans de l’appartement (pour localiser précisément les zones à contrôler)
- En copropriété, une copie du règlement de copropriété et, si disponible, un précédent CREP des parties communes
- Un état des lieux des revêtements (travaux récents, peintures refaites)

Ces documents permettent au diagnostiqueur de cibler son inspection et de rédiger un rapport complet.

  • Permis de construire ou certificat de conformité
  • Plans de l’appartement
  • Règlement de copropriété (si applicable)
  • Ancien diagnostic plomb (le cas échéant)
Documents à fournir pour le CREP
DocumentUtilité
Permis de construireConfirmer la date de construction
PlansLocaliser les pièces et les revêtements
Règlement de copropriétéIdentifier les parties communes
Ancien CREPSuivi des éventuels travaux

Que se passe-t-il en cas d’absence de CREP ?

Si vous louez un appartement construit avant 1949 sans fournir de CREP, le locataire peut demander la nullité du bail ou engager une action en justice pour vice caché. En tant que bailleur, vous devez tenir le CREP à la disposition du locataire sur demande : en l’absence de plomb, le document est valable sans limite de durée, mais en cas de plomb détecté, il doit être renouvelé tous les 6 ans.

Conseil pratique : même si votre appartement semble récent, vérifiez la date de construction dans vos documents. Un immeuble des années 1930, même rénové, reste soumis à l’obligation de CREP.

  • Nullité du bail possible
  • Action en responsabilité du locataire
  • Risque de contentieux
Conséquences de l’absence de CREP
SituationRisque
Absence de CREPNullité du bail
CREP non tenu à dispositionAction en justice du locataire
Plomb non signaléResponsabilité du bailleur

Données locales : pourquoi le CREP est pertinent à Bonneuil-sur-Marne

Avec 70 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la location est le mode d’occupation majoritaire à Bonneuil-sur-Marne. Même si seulement 6 % des résidences principales datent d’avant 1946, cela représente plusieurs centaines de logements potentiellement concernés par le CREP. Les appartements constituent 80 % du parc, souvent en copropriété : 51 copropriétés sont immatriculées, totalisant 2 049 lots d’habitation. Dans ces immeubles anciens, le risque de présence de plomb dans les peintures et les revêtements est réel. Le diagnostiqueur contrôle aussi les parties communes si des travaux sont prévus.

En cas de location, le CREP s’intègre au dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend également le DPE, l’état des risques, et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

  • 70 % de locataires : forte demande locative
  • 6 % de logements d’avant 1946 : parc ancien concerné
  • 51 copropriétés : attention aux parties communes

Questions fréquentes sur le CREP pour la location à Bonneuil-sur-Marne

Voici les questions les plus courantes des propriétaires bailleurs à Bonneuil-sur-Marne.

  • Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit après 1949 ?
  • Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente précédente ?
  • Que faire si le CREP révèle du plomb ?
  • Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour la location ?
  • Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP ?
Questions et réponses
QuestionRéponse
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit après 1949 ?Non, l’obligation ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente précédente ?Oui, s’il date de moins de 6 ans (en cas de plomb) ou sans limite de durée (en l’absence de plomb). Vérifiez sa validité.
Que faire si le CREP révèle du plomb ?Vous devez informer le locataire et, selon la concentration, engager des travaux de suppression ou de confinement. Le CREP reste valable 6 ans.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour la location ?Non, mais le bailleur peut demander une copie au syndic pour la transmettre au locataire, surtout si des travaux sont prévus.
Combien de temps faut-il pour obtenir un CREP ?Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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