État des risques · Bonneuil-sur-Marne
État des risques pour la location d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Bonneuil-sur-Marne si le bien se trouve dans une zone à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés incluent l'inondation, les…
Mis à jour le
L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à fournir lors de la mise en location d'un appartement. Il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Bonneuil-sur-Marne, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic indispensable pour de nombreux logements.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Bonneuil-sur-Marne ?
Non, uniquement si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Bonneuil-sur-Marne, les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses sont recensés. Vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage, etc.).
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail de location.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou contester le bail. En cas de sinistre, l'assurance pourrait refuser de couvrir le bien.
L'état des risques est-il différent pour un appartement et une maison ?
Le contenu est le même : il couvre les risques naturels, miniers et technologiques. Pour un appartement, le diagnostic porte sur le lot, mais les risques sont liés à l'immeuble.
Comment savoir si mon appartement à Bonneuil-sur-Marne est en zone à risques ?
Consultez le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte. Vous pouvez également nous contacter pour une vérification lors de la commande de votre état des risques.
L'état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique pour une location ?
Oui, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il est obligatoire en zone à risques, au même titre que le DPE ou le CREP selon l'ancienneté du logement.

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne
- Propriétaires : 30 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (8)
- B19,6 % (942)
- C52,8 % (2 536)
- D20,8 % (998)
- E3,5 % (166)
- F1,5 % (74)
- G1,7 % (83)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain53,9 % (2 592)
- Gaz naturel30,2 % (1 451)
- Électricité14,9 % (716)
- Fioul domestique0,9 % (41)
- Bois – Bûches0,1 % (6)
- Électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment0,0 % (1)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement en location ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). À Bonneuil-sur-Marne, trois risques sont recensés : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Si votre appartement est situé dans l'une de ces zones, l'ERP est requis.
Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail et être actualisé si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage, etc.). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
- Bien situé dans une zone à risques (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses à Bonneuil-sur-Marne)
- Remis dès la première visite
- Annexé au bail
- Valable 6 mois
| Condition | Détail |
|---|---|
| Zone à risques | Oui : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses |
| Transaction | Location |
| Type de bien | Appartement |
| Validité | Moins de 6 mois |
| Remise | Dès la première visite |
Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de l'appartement. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain)
- Les plans de prévention des risques technologiques (transport de matières dangereuses)
- La zone de sismicité (Bonneuil-sur-Marne est en zone 1, sur 5)
- Le potentiel radon (catégorie 1, sur 3)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (11 arrêtés à Bonneuil-sur-Marne, le dernier pour sécheresse en 2021)
- Le recul du trait de côte (non concerné)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Pour un appartement, le diagnostic porte sur le lot lui-même, mais les risques sont liés à la situation géographique du bâtiment.
- Plans de prévention des risques naturels
- Plans de prévention des risques technologiques
- Sismicité (zone 1 à Bonneuil-sur-Marne)
- Potentiel radon (catégorie 1)
- Arrêtés de catastrophe naturelle
| Élément | Donnée locale |
|---|---|
| Inondation | Risque recensé (Géorisques) |
| Mouvements de terrain | Risque recensé (Géorisques) |
| Transport de matières dangereuses | Risque recensé (Géorisques) |
| Sismicité | Zone 1 (sur 5) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (sur 3) |
| Arrêtés CatNat | 11, dernier en 2021 (sécheresse) |
Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :
- L'adresse exacte de l'appartement
- Le numéro de lot si le bien est en copropriété
- Les informations sur les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle (vous pouvez les retrouver sur le site Géorisques)
- Le plan de situation du bien
Aucun document spécifique n'est à fournir par le propriétaire, mais il est utile de signaler si le bien a déjà fait l'objet d'un diagnostic ERP antérieur.
- Adresse exacte de l'appartement
- Numéro de lot (en copropriété)
- Informations sur les arrêtés CatNat
- Plan de situation
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse exacte | Localisation du bien |
| Numéro de lot | Identifier le lot en copropriété |
| Arrêtés CatNat | Vérifier les sinistres antérieurs |
| Plan de situation | Situer le bien dans la commune |
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non conforme ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire dès la première visite ou n'est pas annexé au bail, le propriétaire s'expose à des risques juridiques :
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- En cas de sinistre, l'assurance pourrait refuser de couvrir le bien
- Le bail peut être contesté
Il est donc fortement conseillé de faire réaliser l'ERP avant de mettre l'appartement en location.
- Réduction de loyer possible
- Dommages et intérêts
- Refus de couverture d'assurance
- Contestation du bail
| Situation | Risque |
|---|---|
| Absence à la première visite | Locataire peut refuser le bien |
| Non annexé au bail | Réduction de loyer |
| Informations inexactes | Dommages et intérêts |
| Sinistre non déclaré | Refus d'indemnisation |
Données locales : ce que révèle Bonneuil-sur-Marne
Avec 18 270 habitants (INSEE, population légale) et 7 489 logements, dont 80 % d'appartements, Bonneuil-sur-Marne est une commune très urbanisée. 70 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux appartements sont mis en location chaque année.
Les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) concernent potentiellement une partie importante du territoire. La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en 2021. Cela confirme l'importance de l'état des risques pour les propriétaires bailleurs.
Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 6 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la décision du locataire. Le chauffage urbain est majoritaire (54 %), et la zone climatique H1a est celle de Bonneuil-sur-Marne.
- 18 270 habitants (INSEE)
- 7 489 logements, 80 % d'appartements
- 70 % de locataires
- Risques : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses
- 11 arrêtés CatNat
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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