Bonneuil-sur-Marne

Vendre son appartement à Bonneuil-sur-Marne : quels diagnostics fournir ?

Pour vendre un appartement à Bonneuil-sur-Marne, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le DPE, l’état des risques, le mesurage Loi Carrez et, selon l’âge de l’immeuble, les diagnostics amiante, plomb, électricité et gaz. La copropriété ajoute des obligations…

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Vous vous apprêtez à vendre votre appartement à Bonneuil-sur-Marne, dans le Val-de-Marne. Comme pour toute vente immobilière, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Mais en appartement, la copropriété ajoute des contraintes supplémentaires : mesurage Loi Carrez, documents du syndic, et diagnostics amiante ou plomb qui concernent aussi les parties communes. Voici tout ce qu’il faut savoir pour constituer un dossier complet et serein.

Questions de propriétaires

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

Les diagnostics obligatoires sont le DPE, l’état des risques, le mesurage Loi Carrez (pour les lots de copropriété d’au moins 8 m²), et selon l’âge de l’immeuble : l’amiante (permis avant 1997), le plomb (construction avant 1949), l’électricité et le gaz (installations de plus de 15 ans). Le vendeur doit aussi fournir certains documents du syndic (règlement, PV d’AG…).

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété dès lors que la surface privative est d’au moins 8 m². Il ne concerne pas les caves, garages ou annexes. La surface doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente.

Comment obtenir les documents du syndic pour la vente ?

Vous devez les demander par écrit au syndic de copropriété. Il s’agit du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, du carnet d’entretien et d’une attestation de situation financière. Le syndic est tenu de vous les fournir dans un délai raisonnable.

Les parties communes sont-elles concernées par le diagnostic amiante ?

Oui, si l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997, le repérage amiante peut concerner les parties communes. Le syndic doit détenir un dossier technique amiante (DTA). Le vendeur doit fournir le rapport pour son lot, mais peut s’appuyer sur le DTA pour les parties communes.

Quel est le prix des diagnostics pour un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

Les prix varient selon le nombre de diagnostics nécessaires, la surface et l’accessibilité du bien. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone, nous vous répondons sous 24 à 48 heures.

Combien de temps faut-il pour obtenir les rapports de diagnostics ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai allongé si des analyses en laboratoire sont nécessaires, comme pour l’amiante).

Que se passe-t-il si un diagnostic est absent ou erroné ?

L’absence d’un diagnostic obligatoire ou une erreur dans le rapport peut entraîner l’annulation de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur est responsable. Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Salon et salle à manger ouverts

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Prix des ventes immobilières à Bonneuil-sur-Marne (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 676 €/m²médiane sur 359 ventes
  • Maisons4 624 €/m²médiane sur 142 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Bonneuil-sur-Marne
  • Appartements : 79 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Le mesurage Loi Carrez : une étape clé pour votre appartement

En copropriété, la vente d’un lot impose d’indiquer sa surface privative dans la promesse et l’acte de vente (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le diagnostiqueur mesure la superficie des pièces, hors murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et hors parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas pris en compte. À Bonneuil-sur-Marne, où 80 % des logements sont des appartements, ce mesurage concerne la majorité des ventes. Une erreur de surface peut entraîner une réduction du prix de vente ou un contentieux avec l’acheteur. Faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vous assure un résultat fiable.

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2. DPE : le diagnostic de performance énergétique

Le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement existant. Il évalue la consommation d’énergie et l’impact climatique, classe le bien de A à G. À Bonneuil-sur-Marne, d’après la base ADEME, 3 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 3 % en E. Le chauffage central collectif concerne 63 % des logements, principalement via le réseau de chauffage urbain (54 % des DPE). Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, et il est valable 10 ans. Un logement classé F ou G nécessite une information spécifique sur les travaux à prévoir. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au DPE à Bonneuil-sur-Marne.

3. Amiante et plomb : des diagnostics liés à l’âge de l’immeuble

Le diagnostic amiante (repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante) est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) s’impose pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc potentiellement concernées par le plomb. Par ailleurs, 65 % des logements datent d’avant 1991, ce qui inclut de nombreux immeubles soumis au diagnostic amiante. En copropriété, le repérage amiante peut aussi concerner les parties communes (hall, cages d’escalier, locaux techniques). Le vendeur doit fournir le rapport pour son lot ; le syndic peut détenir un DTA (dossier technique amiante) pour l’immeuble. Pour plus de détails : amiante à Bonneuil-sur-Marne et plomb (CREP) à Bonneuil-sur-Marne.

4. Électricité et gaz : des diagnostics selon l’ancienneté des installations

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour les logements dont l’installation a plus de 15 ans. De même, le diagnostic gaz concerne les installations de plus de 15 ans. Ces diagnostics sont souvent requis dans les appartements anciens. À Bonneuil-sur-Marne, la part importante de logements antérieurs à 1991 rend ces contrôles fréquents. Le vendeur doit fournir le rapport même si l’installation semble en bon état. Retrouvez les détails sur diagnostic électricité à Bonneuil-sur-Marne et diagnostic gaz à Bonneuil-sur-Marne.

5. État des risques naturels, miniers et technologiques

L’état des risques (ERP) est obligatoire dans les zones exposées. À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). 11 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2021 pour la sécheresse. Le vendeur doit fournir cet état des risques, basé sur les informations préfectorales. Consultez notre page état des risques à Bonneuil-sur-Marne pour les modalités.

6. Copropriété : documents du syndic et obligations complémentaires

En tant que vendeur d’un appartement en copropriété, vous devez fournir à l’acheteur certains documents : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien de l’immeuble, et l’attestation de la situation financière (montant des charges, dettes éventuelles). Ces documents ne sont pas des diagnostics immobiliers à proprement parler, mais ils sont exigés par le notaire. Le diagnostiqueur n’intervient pas pour ces pièces : c’est au vendeur de les demander au syndic. Par ailleurs, si l’immeuble est soumis à un diagnostic amiante ou plomb, les parties communes sont aussi concernées : le syndic peut avoir un DTA ou un CREP général. Le vendeur doit vérifier que son lot est bien couvert. Pour une vue d’ensemble, lisez notre guide sur le dossier de diagnostic technique et le notaire.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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