Bonneuil-sur-Marne

Louer un appartement à Bonneuil-sur-Marne : diagnostics obligatoires

Pour louer un appartement à Bonneuil-sur-Marne, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un diagnostic Loi Boutin (surface habitable), et, selon l’âge du bien, un diagnostic plomb (CREP) et/ou amiante. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être mis en location.

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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Bonneuil-sur-Marne ? Avant de signer le bail, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires. Leur objectif : informer le futur locataire sur l’état du logement, sa surface, sa performance énergétique et les risques environnants. Voici, étape par étape, les diagnostics à prévoir pour un appartement à Bonneuil-sur-Marne.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

Les diagnostics obligatoires sont le DPE, l’état des risques, le diagnostic Loi Boutin (surface habitable), et selon l’âge du bien : le plomb (CREP) si construit avant 1949, l’amiante si permis de construire avant juillet 1997, et l’électricité ou le gaz si l’installation a plus de 15 ans.

Mon appartement est classé G au DPE : puis-je le louer ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa note avant de le mettre en location.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à disposition du locataire, sur demande.

Comment connaître la surface habitable de mon appartement ?

La surface habitable est mesurée par un diagnostiqueur lors du diagnostic Loi Boutin. Elle correspond à la superficie des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches et embrasures de portes. Cette surface doit figurer dans le bail.

Quels sont les risques naturels à Bonneuil-sur-Marne ?

Les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Puis-je louer un appartement sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute location. Il doit être réalisé avant la signature du bail et annexé à celui-ci. Sans DPE, le bail peut être contesté et le locataire peut demander des dommages et intérêts.

Quel est le délai pour obtenir les diagnostics ?

Après commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements sont nécessaires).

Maison d'architecte en bois

Ce que disent les données publiques — Bonneuil-sur-Marne

Statut d'occupation des résidences principales à Bonneuil-sur-Marne
  • Propriétaires : 30 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bonneuil-sur-Marne
  • Réseau de Chauffage urbain53,9 % (2 592)
  • Gaz naturel30,2 % (1 451)
  • Électricité14,9 % (716)
  • Fioul domestique0,9 % (41)
  • Bois – Bûches0,1 % (6)
  • Électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment0,0 % (1)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quels diagnostics pour un appartement à Bonneuil-sur-Marne ?

La location d’un appartement à Bonneuil-sur-Marne nécessite plusieurs diagnostics, dont certains dépendent de l’année de construction du bien. Voici les principaux :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tous les logements. Il classe le bien de A à G et est valable 10 ans. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; les classes F et E seront interdites respectivement en 2028 et 2034. À Bonneuil-sur-Marne, 70 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui rend ce diagnostic particulièrement important pour les propriétaires bailleurs.
  • Loi Boutin : le bail doit mentionner la surface habitable du logement, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Ce mesurage est obligatoire.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc potentiellement concernées (INSEE).
  • Amiante : obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic porte sur les parties privatives. Il fait partie du DDT et doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
  • Électricité et gaz : obligatoires si l’installation a plus de 15 ans.
  • État des risques : obligatoire dans les zones exposées. À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3).
  • DPE (obligatoire pour tout logement)
  • Loi Boutin (surface habitable)
  • Plomb (CREP) (si construction avant 1949)
  • Amiante (si permis de construire avant juillet 1997)
  • Électricité (si installation de plus de 15 ans)
  • Gaz (si installation de plus de 15 ans)
  • État des risques (obligatoire en zone exposée)
Récapitulatif des diagnostics obligatoires pour la location d’un appartement à Bonneuil-sur-Marne
DiagnosticCondition d’obligationValidité
DPETout logement10 ans
Loi BoutinToute location vide ou meubléeÀ chaque nouveau bail
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (vente), illimité si pas de travaux (location)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimité si absence d’amiante, 3 ans sinon
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
État des risquesObligatoire en zone exposée6 mois
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Particularités des immeubles anciens à Bonneuil-sur-Marne

Avec 65 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE), Bonneuil-sur-Marne compte de nombreux immeubles anciens. Pour ces biens, deux diagnostics sont souvent nécessaires :

  • Plomb : si l’appartement est situé dans un immeuble construit avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire. Cela concerne potentiellement les 6 % de logements antérieurs à 1946 (INSEE).
  • Amiante : pour les immeubles dont le permis de construire date d’avant juillet 1997, le diagnostic amiante est requis. Il porte sur les parties privatives (murs, sols, plafonds, canalisations…). Le document fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à disposition du locataire.

Ces diagnostics permettent de sécuriser la location et d’informer le locataire sur les éventuels risques.

  • Vérifiez l’année de construction de l’immeuble.
  • Pour les logements d’avant 1949 : prévoyez un CREP.
  • Pour les permis d’avant 1997 : prévoyez un diagnostic amiante.
  • Gardez le DDT complet à disposition du locataire.

DPE et interdictions de louer : ce qui change en 2025

Le DPE est devenu un outil clé pour la location. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être proposés à la location. L’interdiction s’étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034.

À Bonneuil-sur-Marne, selon la base ADEME des DPE enregistrés depuis juillet 2021, 3 % des logements sont classés F ou G, et 3 % en classe E. Cela représente une part modeste mais réelle de biens potentiellement concernés par les interdictions à venir. Le mode de chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (54 %), ce qui peut influencer la note DPE.

Si votre appartement est mal classé, des travaux d’isolation ou de chauffage peuvent être nécessaires pour améliorer sa note et le remettre en conformité.

  • G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.
  • F : interdit à la location au 1er janvier 2028.
  • E : interdit à la location au 1er janvier 2034.
  • À Bonneuil-sur-Marne, 3 % des DPE sont en F ou G (ADEME).

Comment se déroule la visite de diagnostic ?

Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans votre appartement. Il vérifie les installations, mesure la surface habitable, inspecte les matériaux (plomb, amiante) et relève les caractéristiques énergétiques. La visite dure généralement une à deux heures selon la taille du logement et le nombre de diagnostics. Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

  • Prenez rendez-vous en ligne ou par téléphone.
  • Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile.
  • Les rapports sont envoyés par e-mail sous 24 à 48 h.
  • Vous transmettez les documents au locataire avant la signature du bail.

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants pour les propriétaires qui louent un appartement à Bonneuil-sur-Marne :

  • Oublier le diagnostic Loi Boutin : la surface habitable doit figurer dans le bail, même pour une location meublée.
  • Négliger l’amiante dans les parties privatives : même si le document n’est pas annexé au bail, il doit être disponible sur demande du locataire.
  • Ignorer l’interdiction de louer les logements G : depuis 2025, un DPE classé G rend le bien non décent.
  • Confondre les seuils réglementaires : le plomb concerne les logements construits avant 1949, l’amiante ceux dont le permis est antérieur à 1997. Ne pas les confondre avec les catégories INSEE.
  • Ne pas mettre à jour l’état des risques : ce document a une validité de 6 mois et doit être actualisé en cas de nouvel arrêté de catastrophe naturelle.
  • Surface habitable obligatoire dans le bail (Loi Boutin).
  • Amiante : tenez-le à disposition du locataire.
  • DPE G : interdit à la location depuis 2025.
  • État des risques : valable 6 mois, à actualiser.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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