État des risques · Créteil

État des risques (ERP) à Créteil

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier à Créteil si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Créteil, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et…

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Vous vendez ou louez un bien immobilier à Créteil ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Découvrez ce que les données officielles de Créteil changent pour votre diagnostic.

Questions de propriétaires

Mon bien est à Créteil, suis-je obligé de faire un état des risques ?

Oui, si votre bien est situé dans une zone exposée aux risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Vérifiez sur Géorisques.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Créteil ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite, puis annexé au bail.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.

Que faire si je vends un bien à Créteil sans état des risques ?

Vous risquez une action en nullité de la vente ou une réduction du prix.

Les risques de Créteil sont-ils importants ?

La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en radon catégorie 1 (faible). Les risques principaux sont l'inondation et les mouvements de terrain.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, sans faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Combien de temps dure la visite ?

En général 15 à 30 minutes, car il s'agit d'un diagnostic documentaire.

Chambre avec plantes

Ce que disent les données publiques — Créteil

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Les risques cartographiés à Créteil

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Créteil sur Google Maps

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Créteil ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location (construction ou terrain) d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

À Créteil, les risques recensés par Géorisques sont :
- Inondation
- Mouvements de terrain
- Transport de matières dangereuses

Le bien doit être situé dans l'un de ces périmètres pour que l'obligation s'applique. Si votre bien est hors zone, l'ERP n'est pas requis, mais il est prudent de vérifier avec un professionnel.

  • Vente ou location d'un bien situé en zone à risques
  • Remis dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
  • Annexé à la promesse, à l'acte ou au bail
Obligations de l'état des risques à Créteil
ObligationDétail
Quand ?Vente ou location d'un bien en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois, actualisé si nécessaire
RemiseDès la première visite
AnnonceMentionner le site Géorisques
Besoin d'un état des risques (ERP) à Créteil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

Ce que les données de Créteil changent pour votre diagnostic

Les données officielles de la commune (INSEE, Géorisques, ADEME) permettent de contextualiser l'état des risques. Voici les points saillants pour Créteil.

  • Ancienneté du bâti : 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et seulement 4 % avant 1946. Les constructions anciennes peuvent être plus sensibles aux mouvements de terrain ou aux inondations.
  • Type de logement : 93 % sont des appartements, souvent en copropriété (434 copropriétés immatriculées, soit 24 882 lots). Les copropriétés doivent souvent gérer les risques d'inondation collective.
  • Locataires : 66 % des ménages sont locataires. L'ERP doit être remis au locataire dès la première visite, ce qui est fréquent à Créteil.
  • Chauffage : 87 % des logements ont un chauffage central collectif, et 64 % des DPE indiquent un réseau de chauffage urbain. Cela n'impacte pas directement l'ERP, mais les risques de transport de matières dangereuses peuvent concerner les réseaux.
  • DPE : 5 % des DPE sont classés F ou G, et 10 % en E. Les logements les plus énergivores peuvent être situés dans des zones à risques.
  • Risques : Inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).
  • Catastrophes naturelles : 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en juillet 2021 pour inondations et coulées de boue.

Déroulement de la visite pour l'état des risques

La visite dure généralement 15 à 30 minutes. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPRN, PPRT, sismicité, radon, etc.) et aux arrêtés de catastrophe naturelle.

Il consulte les documents officiels (Géorisques, cadastre) et remplit le formulaire ERP. Aucun prélèvement n'est nécessaire ; le diagnostic est documentaire.

Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite.

  • Vérification des zonages (risques naturels, miniers, technologiques)
  • Consultation de Géorisques et des arrêtés CatNat
  • Remplissage du formulaire ERP
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures
Documents utiles pour l'état des risques
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifie le bien et sa situation
Plan cadastralLocalisation précise
Annonce immobilièreDoit mentionner Géorisques

Suites possibles après l'état des risques

Si le bien est situé dans une zone à risques, l'acquéreur ou le locataire est informé des contraintes. Il peut demander des informations complémentaires (plans de prévention, travaux obligatoires).

En cas de vente, l'ERP est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En location, il est annexé au bail. Si le bien est dans une zone de débroussaillement obligatoire (depuis 2025), cela doit être mentionné.

Un propriétaire qui ne remet pas l'ERP s'expose à des risques de nullité de la vente ou de réduction du prix.

  • Annexion à la promesse ou à l'acte de vente
  • Annexion au bail en location
  • Information sur les obligations de débroussaillement (depuis 2025)
Comparaison des obligations selon l'usage
UsageObligationSanction possible
VenteRemis dès la première visite, annexé à l'acteNullité de la vente
LocationRemis dès la première visite, annexé au bailRéduction de loyer

Questions fréquentes sur l'état des risques à Créteil

Voici les questions les plus courantes des propriétaires et locataires à Créteil.

  • Mon bien est à Créteil, suis-je obligé de faire un état des risques ? Oui, si votre bien est situé dans une zone exposée aux risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). Vérifiez sur Géorisques.
  • L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Créteil ? Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite.
  • Quelle est la validité de l'état des risques ? Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
  • Que faire si je vends un bien à Créteil sans état des risques ? Vous risquez une action en nullité de la vente ou une réduction du prix.
  • Les risques de Créteil sont-ils importants ? La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en radon catégorie 1 (faible). Les risques principaux sont l'inondation et les mouvements de terrain.
  • Puis-je faire l'état des risques moi-même ? Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, sans faire appel à un diagnostiqueur certifié.
  • Combien de temps dure la visite ? En général 15 à 30 minutes, car il s'agit d'un diagnostic documentaire.
FAQ sur l'état des risques à Créteil
QuestionRéponse
Obligatoire pour une location ?Oui, dès la première visite
Validité ?Moins de 6 mois
Risques à Créteil ?Inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses
Sanction si absent ?Nullité de vente possible

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Créteil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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