État des risques · Créteil

État des risques pour la vente d'une maison à Créteil

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Créteil si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques (plan de prévention des risques, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement, arrêtés de…

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Mis à jour le

Vous vendez une maison à Créteil et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être remis dès la première visite du bien et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il concerne tout bien situé dans une zone ou périmètre à risques, qu'il s'agisse d'un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, d'une zone de sismicité de niveau 2 à 5, d'un potentiel radon de niveau 3, du recul du trait de côte, d'obligations légales de débroussaillement ou d'arrêtés de catastrophe naturelle. À Créteil, plusieurs risques sont recensés : inondations, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Voici ce que vous devez savoir.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Créteil ?

Oui, si votre maison est située dans une zone ou périmètre à risques, ce qui inclut les plans de prévention des risques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement ou les arrêtés de catastrophe naturelle. À Créteil, les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses sont recensés, donc l'état des risques est très probablement exigé.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'absence d'état des risques peut entraîner une nullité de la vente, une diminution du prix ou des dommages et intérêts, si l'acheteur estime que l'information lui manquait pour consentir à l'achat. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite.

Combien de temps est valable l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR) avant la signature de l'acte de vente.

Le diagnostiqueur doit-il se déplacer pour l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un document documentaire qui ne nécessite pas de visite sur place. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles et vous transmet le rapport par e-mail.

Quels risques sont recensés à Créteil ?

Les risques recensés à Créteil sont l'inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe), les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 et le radon de catégorie 1, sans incidence réglementaire.

Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Ce que disent les données publiques — Créteil

Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
  • Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 29 580 DPE de logements de Créteil
  • A0,5 % (160)
  • B4,3 % (1 267)
  • C50,9 % (15 057)
  • D29,0 % (8 566)
  • E10,0 % (2 949)
  • F3,9 % (1 151)
  • G1,5 % (430)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Créteil
  • Appartements : 91 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il exigé pour une maison à Créteil ?

L'état des risques est exigé pour la vente d'une maison à Créteil si le bien se trouve dans une zone ou périmètre à risques, ce qui inclut :

  • Un plan de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Une zone de sismicité de niveau 2 à 5
  • Un secteur à potentiel radon de niveau 3
  • Une zone de recul du trait de côte
  • Des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien

À Créteil, les risques recensés par Géorisques sont :

  • Inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe)
  • Mouvements de terrain (affaissements, glissements)
  • Transport de matières dangereuses (voies routières, ferroviaires ou canalisations)

La commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). De plus, la sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces éléments n'ont pas d'incidence réglementaire pour l'état des risques, mais ils figurent sur l'information acquéreur locataire (IAL).

En pratique, si votre maison est située dans une zone couverte par un PPR approuvé ou prescrit, ou si des arrêtés CatNat ont été pris pour le bien, l'état des risques est obligatoire. Pour le vérifier, vous pouvez consulter le site Géorisques avec l'adresse exacte du bien.

  • Inondation
  • Mouvements de terrain
  • Transport de matières dangereuses
Risques recensés à Créteil
RisqueDétail
InondationPar débordement de cours d'eau ou remontée de nappe
Mouvements de terrainAffaissements, glissements
Transport de matières dangereusesVoies routières, ferroviaires, canalisations
SismicitéNiveau 1 (très faible) – sans incidence réglementaire
RadonCatégorie 1 (faible) – sans incidence réglementaire
Catastrophes naturelles reconnues12 arrêtés, dernier le 2 juillet 2021 (inondations/coulées de boue)
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Que vérifie le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne réalise pas de contrôle technique du bâti. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie si le bien se trouve dans un périmètre couvert par :

  • Un plan de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Une zone de sismicité de niveau 2 à 5
  • Un secteur à potentiel radon de niveau 3
  • Une zone de recul du trait de côte
  • Des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien

Pour une maison à Créteil, il s'attachera particulièrement aux risques d'inondation et de mouvements de terrain, ainsi qu'aux éventuels arrêtés CatNat. Le rapport mentionne également les informations sur la pollution des sols si le bien est situé dans un secteur d'information sur les sols (SIS).

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques
  • Zones de sismicité (niveau 2 à 5)
  • Potentiel radon (niveau 3)
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
Contenu de l'état des risques
Élément vérifiéSource
PPRN, PPRM, PPRTGéorisques / Préfecture
Zones sismiquesZonage sismique réglementaire
Potentiel radonIRSN / Géorisques
Arrêtés CatNatGéorisques
Pollution des sols (SIS)Géorisques

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre maison à Créteil, vous devez lui fournir :

  • L'adresse exacte du bien (nécessaire pour la consultation des bases de données)
  • Le titre de propriété ou tout document prouvant que vous êtes le vendeur
  • Tout document attestant d'indemnisations suite à une catastrophe naturelle (si vous en avez perçues)
  • Un relevé cadastral (si disponible)

Aucun accès au bien n'est nécessaire : l'état des risques est un document documentaire, pas une visite sur place. Le rapport vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Adresse complète du bien
  • Titre de propriété
  • Attestations d'indemnisation CatNat (si existantes)
  • Relevé cadastral (facultatif)
Documents à fournir
DocumentUtilité
Adresse exacteConsultation des bases de données officielles
Titre de propriétéPreuve de votre qualité de vendeur
Attestations CatNatIntégration dans le rapport si indemnisation
Relevé cadastralFacultatif, peut faciliter la localisation

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que tout vendeur doit remettre à l'acquéreur. En cas d'absence ou d'erreur, l'acheteur peut :

  • Demander une nullité de la vente si l'information était déterminante de son consentement
  • Engager une action en diminution du prix
  • Réclamer des dommages et intérêts

Pour éviter tout litige, assurez-vous que l'état des risques soit remis dès la première visite et actualisé si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR). Depuis 2023, les annonces immobilières doivent mentionner le site Géorisques, ce qui permet aux acheteurs de vérifier les risques avant même la visite.

  • Nullité de la vente possible
  • Diminution du prix
  • Dommages et intérêts
Conséquences d'un ERP absent ou erroné
SituationRisque pour le vendeur
ERP non remis avant la visiteNullité de la vente potentielle
ERP incomplet ou erronéAction en diminution de prix
ERP non actualiséDommages et intérêts

Données clés sur Créteil à connaître

Créteil compte 93 397 habitants et 41 082 logements, dont 93 % d'appartements et seulement 7 % de maisons (INSEE, recensement 2021). La majorité des logements ont été construits avant 1991 (75 %), ce qui signifie que les maisons anciennes sont rares. Le chauffage central collectif est très répandu (87 %), ce qui est cohérent avec la prédominance des immeubles.

Concernant les risques, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Ces deux éléments n'ont pas d'incidence réglementaire pour l'état des risques, mais ils figurent dans l'information acquéreur locataire. Les risques principaux sont l'inondation et les mouvements de terrain, avec 12 arrêtés de catastrophe naturelle reconnus.

Si vous vendez une maison à Créteil, sachez que les maisons individuelles sont peu nombreuses (moins de 3 000). Elles se situent souvent dans des quartiers pavillonnaires comme le Val-de-Brie ou les Bordes, zones potentiellement sujettes aux remontées de nappe.

  • Population : 93 397 habitants
  • 7 % de maisons, 93 % d'appartements
  • 75 % des logements construits avant 1991
  • 12 arrêtés de catastrophe naturelle
  • Risques : inondation, mouvements de terrain, TMD

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Créteil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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