Loi Carrez · Créteil
Mesurage loi Carrez à Créteil
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'au moins 8 m² à Créteil. Il permet de calculer la surface privative exacte, hors parties de moins de 1,80 m sous plafond, murs et annexes. À Créteil, où 93 % des logements sont des appartements et 434 copropriétés…
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Vous vendez un appartement à Créteil ? Si votre bien fait partie d'une copropriété, la loi Carrez vous impose de mentionner sa surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, est une étape incontournable pour sécuriser votre transaction. Découvrez comment il se déroule et ce que les données de Créteil changent concrètement.
Questions de propriétaires
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente à Créteil ?
Oui, pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m² vendu. Les maisons individuelles et les annexes (caves, garages) ne sont pas concernées.
Qui peut réaliser le mesurage Carrez à Créteil ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise la prestation avec un partenaire indépendant.
Combien de temps dure la visite à Créteil ?
Entre 30 minutes et 1 heure selon la taille et la complexité du lot (présence de sous-pentes, combles).
Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée ?
Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans l'année suivant l'acte authentique.
Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?
Non, pour les locations nues, c'est la loi Boutin qui s'applique (surface habitable).
Les parties communes sont-elles incluses dans la surface Carrez ?
Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les parties communes (cages d'escalier, couloirs) sont exclues.
Le rapport Carrez engage-t-il le vendeur ?
Oui, il engage le vendeur. Une erreur peut entraîner une action en justice de l'acquéreur.

Ce que disent les données publiques — Créteil
- 434copropriétés immatriculées
- 24 882lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 91 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Créteil ?
Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft) dont la surface privative est d'au moins 8 m². Il ne s'applique pas aux maisons individuelles, aux caves, garages, parkings et autres annexes, sauf s'ils constituent un lot principal. À Créteil, où 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), de nombreux propriétaires vendeurs doivent fournir cette mesure pour leurs lots en copropriété.
- Tout lot de copropriété d'au moins 8 m² en vente.
- Les parties privatives : pièces principales, couloirs, placards, débarras.
- Ne sont pas comptés : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et parties avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
| Situation | Obligation | Commentaire |
|---|---|---|
| Vente d'un lot de copropriété ≥ 8 m² | Oui, obligatoire | Surface privative à mentionner dans la promesse et l'acte |
| Vente d'une maison individuelle | Non | La loi Carrez ne s'applique pas |
| Location | Non | La loi Boutin s'applique pour les locations nues |
| Lot de moins de 8 m² | Non | Cave, garage, annexe exclus |
Ce que les données de Créteil changent pour votre mesurage
Créteil est une commune très urbanisée, avec 41 082 logements dont 93 % en appartement (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la quasi-totalité des ventes immobilières dans la ville sont soumises au mesurage Carrez. Sur les 39 226 résidences principales, 75 % ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreux immeubles anciens où les plans d'origine peuvent être imprécis ou inexistants. Dans ce cas, le recours à un diagnostiqueur est d'autant plus utile pour éviter une erreur de surface.
- Créteil compte 434 copropriétés immatriculées (ANAH), soit autant de lots à mesurer lors des ventes.
- Les immeubles d'avant 1991 (75 % des résidences) peuvent avoir des configurations complexes (combles aménagés, sous-pentes) nécessitant une attention particulière.
- Le chauffage central collectif concerne 87 % des logements (INSEE) : les gaines techniques et passages de canalisations réduisent parfois la surface habitable et doivent être exclus du calcul.
Déroulement de la visite du diagnostiqueur
Le mesurage loi Carrez est un diagnostic purement métrique, sans prélèvement ni analyse. Le diagnostiqueur partenaire se déplace à votre domicile à Créteil, muni d'un télémètre laser et d'un plan de repérage. Il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond et exclut les surfaces non privatives (murs, cloisons, gaines). La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard.
- Le professionnel vérifie la conformité des mesures avec les règles de la loi Carrez.
- Il repère les zones à exclure : hauteur < 1,80 m, murs, embrasures de portes et fenêtres.
- À Créteil, les immeubles anciens peuvent comporter des sous-pentes ou combles aménagés : le diagnostiqueur mesure précisément la surface sous plafond.
| Étape | Durée indicative | Action |
|---|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées | Commande en ligne ou par téléphone |
| Visite sur place | 30 à 60 minutes | Mesures laser et relevé des exclusions |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite | Transmission par e-mail du rapport signé |
Documents utiles à préparer
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants avant la visite :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
- Les plans du lot (si disponibles), surtout pour les immeubles d'avant 1991.
- Tout acte de vente antérieur mentionnant une surface Carrez.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Distinguer parties privatives et communes |
| Plans du lot | Vérifier les surfaces déclarées |
| Acte de vente précédent | Comparer avec la surface mesurée |
Suites possibles après le mesurage
Une fois le rapport remis, la surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. Si l'acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, il peut saisir le tribunal pour demander une réduction du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. À Créteil, où 66 % des logements sont loués, les propriétaires vendeurs ont tout intérêt à fournir une mesure fiable pour éviter un contentieux.
- La surface mesurée est intégrée à la promesse et à l'acte de vente.
- Un écart de plus de 5 % peut entraîner une action en diminution du prix.
- En cas de doute, le vendeur peut demander une contre-visite avant la signature.
Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Créteil
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Créteil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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