État des risques · Créteil

État des risques pour la vente d'un appartement à Créteil

L'état des risques est obligatoire pour la vente de tout appartement à Créteil lorsque le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Ce document, datant de moins de 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. La…

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Vendre un appartement à Créteil implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. L'état des risques, qui informe l'acquéreur des dangers naturels et technologiques présents dans la zone, en fait partie. Ce diagnostic est exigé lorsque le bien est situé dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Avec une population de 93 397 habitants (INSEE) et 93 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021), Créteil est une commune urbaine où plusieurs risques sont recensés par Géorisques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Créteil ?

Oui, il est obligatoire si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Créteil, les risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui rend ce diagnostic nécessaire pour la plupart des biens.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle concerne le bien ou si les informations deviennent inexactes.

Qui doit payer l'état des risques lors d'une vente ?

C'est au vendeur de financer et de fournir l'état des risques. Le coût de ce diagnostic est généralement inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et à la charge du propriétaire vendeur.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas remis lors de la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite. En cas de manquement, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou se rétracter dans les 10 jours suivant la signature de la promesse.

Comment savoir si mon appartement à Créteil est en zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques en indiquant l'adresse de votre bien. Le diagnostiqueur réalisera une vérification officielle lors de l'établissement de l'état des risques.

Un appartement au dernier étage est-il concerné par les risques d'inondation ?

Oui, car l'état des risques dépend de la zone dans laquelle se trouve l'immeuble, pas de l'étage. Même en hauteur, le bien peut être situé en zone inondable, ce qui doit être mentionné dans le diagnostic.

Chambre claire

Ce que disent les données publiques — Créteil

Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
  • Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 29 580 DPE de logements de Créteil
  • A0,5 % (160)
  • B4,3 % (1 267)
  • C50,9 % (15 057)
  • D29,0 % (8 566)
  • E10,0 % (2 949)
  • F3,9 % (1 151)
  • G1,5 % (430)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Créteil
  • Appartements : 91 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Créteil ?

L'état des risques est exigé pour toute vente d'appartement lorsque celui-ci est situé dans une zone couverte par :
- Un plan de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM) prescrit ou approuvé ;
- Une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Créteil est en zone 1, donc pas concerné par ce volet) ;
- Un secteur à potentiel radon de niveau 3 (Créteil est en catégorie 1, sans obligation sur ce point).

À Créteil, les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain) et la présence de transport de matières dangereuses rendent ce diagnostic systématique pour la plupart des appartements. Le vendeur doit fournir ce document dès la première visite et l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. En cas d'absence, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

  • Le bien est en zone inondable ou à proximité d'une voie de transport de matières dangereuses.
  • Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune (12 arrêtés à Créteil).
  • Le diagnostic doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte.
Obligations clés pour l'état des risques en vente d'appartement à Créteil
CritèreDétail
ObligationOui, si le bien est en zone à risques (inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses)
ValiditéMoins de 6 mois à la signature
RemiseDès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
AnnonceDoit mentionner le site Géorisques
SanctionPossibilité de nullité de la vente ou de réduction de prix
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Que contrôle le diagnostiqueur dans l'état des risques d'un appartement à Créteil ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture du Val-de-Marne) pour vérifier si le bien se situe dans un périmètre réglementé. Il examine :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain) applicables à Créteil ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune (12 arrêtés, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue) ;
- Le zonage sismique (niveau 1, sans conséquence) ;
- Le potentiel radon (catégorie 1, sans obligation) ;
- Le recul du trait de côte (non concerné) ;
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, selon les zones).

Pour un appartement, le diagnostiqueur s'appuie sur l'adresse exacte du bien. Il ne réalise pas de visite technique du logement, mais un travail de recherche documentaire.

  • Consultation des plans de prévention des risques en vigueur.
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Identification des zones de transport de matières dangereuses.
Risques recensés à Créteil et leur impact sur l'état des risques
Type de risquePrésence à CréteilObligation ERP
InondationOui (Géorisques)Oui
Mouvements de terrainOui (Géorisques)Oui
Transport de matières dangereusesOui (Géorisques)Oui
Sismicité (niveau 2 à 5)Non (zone 1)Non
Radon (niveau 3)Non (catégorie 1)Non

Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Créteil ?

Pour commander un état des risques, le propriétaire doit fournir :
- L'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, code postal, ville) ;
- Le numéro de lot (si en copropriété) ou le nom de la résidence ;
- Les informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (le diagnostiqueur les vérifiera).

Aucun document technique du logement n'est nécessaire (pas de carnet d'entretien, pas de factures). Le diagnostiqueur se charge de la recherche auprès des bases officielles. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Adresse complète de l'appartement.
  • Numéro de lot ou nom de la résidence.
  • Toute information sur d'éventuels sinistres antérieurs.
Documents à fournir et délais indicatifs
DocumentFourni parDélai indicatif
Adresse et numéro de lotVendeurImmédiat
Arrêtés CatNat connusVendeur (si disponible)Immédiat
Rapport ERPDiagnostiqueur24 à 48 h après commande

Que faire si l'état des risques est absent ou périmé ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est périmé (plus de 6 mois), l'acquéreur peut :
- Demander une prorogation du délai de rétractation (10 jours après la signature de la promesse) ;
- Engager une action en justice pour obtenir une réduction du prix ou des dommages et intérêts ;
- Dans certains cas, demander la nullité de la vente.

Pour éviter ces complications, le vendeur doit commander un diagnostic à jour dès la mise en vente. À Créteil, où 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, une simple mise à jour peut être nécessaire si un nouvel arrêté est intervenu depuis le dernier diagnostic.

  • Le diagnostic doit être refait s'il a plus de 6 mois.
  • Un nouvel arrêté CatNat impose une actualisation.
  • En cas d'absence, l'acquéreur peut se rétracter ou demander une indemnisation.
Conséquences d'un ERP manquant ou périmé
SituationRisque pour le vendeur
ERP absentNullité de la vente possible
ERP périmé (+ de 6 mois)Réduction de prix demandée
ERP non remis à la première visiteRisque de nullité ou réduction de prix

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Créteil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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