Loi Carrez · Créteil

Loi Carrez : mesurage obligatoire pour vendre un appartement à Créteil

Lors de la vente d’un appartement en copropriété à Créteil, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute surface privative d’au moins 8 m². Il doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. À Créteil, 93 % des logements sont des appartements et 434 copropriétés sont immatriculées, ce qui…

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Mis à jour le

Si vous vendez un appartement à Créteil, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acquéreur. Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires lorsque le bien est un lot de copropriété. À Créteil, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la grande majorité des ventes. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Créteil ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété (appartements, studios, duplex). Une maison individuelle, même en lotissement, n’est pas concernée.

Que faire si mon appartement fait moins de 8 m² ?

Le mesurage loi Carrez n’est pas obligatoire pour une surface inférieure à 8 m². Vous pouvez toutefois mentionner la surface dans l’acte à titre informatif, mais sans valeur légale.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour gagner du temps ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser un mesurage valable pour la vente. Une mesure personnelle n’a pas de valeur juridique et peut vous exposer à un recours si elle est erronée.

Y a-t-il un risque si la surface Carrez est inférieure de moins de 5 % ?

Non, la loi ne prévoit aucun recours pour un écart inférieur à 5 %. L’acquéreur ne peut pas demander de réduction de prix dans ce cas.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport loi Carrez ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le délai est indicatif et peut varier selon la charge de travail.

Maison d'architecte en bois

Ce que disent les données publiques — Créteil

Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
  • Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 29 580 DPE de logements de Créteil
  • A0,5 % (160)
  • B4,3 % (1 267)
  • C50,9 % (15 057)
  • D29,0 % (8 566)
  • E10,0 % (2 949)
  • F3,9 % (1 151)
  • G1,5 % (430)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Créteil
  • Appartements : 91 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il exigé pour un appartement à Créteil ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire dans deux cas :
- vous vendez un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) ;
- la surface privative du lot est d’au moins 8 m².

Sont exclus : les caves, garages, parkings, celliers et autres annexes, même s’ils font partie du lot. Une simple place de parking ne nécessite pas de mesurage loi Carrez. En revanche, si vous vendez un appartement avec une cave attenante, seule la surface de l’appartement est à mesurer (la cave reste annexe).

À Créteil, avec 434 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), la quasi-totalité des ventes d’appartements est concernée. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio…)
  • Surface privative d’au moins 8 m²
  • Obligatoire pour la promesse et l’acte de vente
Obligation loi Carrez selon le type de bien
Type de bienObligation loi Carrez
Appartement en copropriété (≥ 8 m²)Oui
Appartement en copropriété (< 8 m²)Non
Maison individuelleNon
Cave, garage, parkingNon
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Ce que le diagnostiqueur mesure dans votre appartement

Le diagnostiqueur se rend sur place et mesure la superficie des pièces privatives de votre appartement. Il prend en compte :
- les surfaces closes et couvertes (murs, cloisons, portes) ;
- une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m (les combles aménageables sous pente ne sont pas comptés si la hauteur est insuffisante) ;
- les surfaces des pièces de vie, chambres, couloirs, salles de bains, toilettes, débarras (s’ils sont fermés).

Sont exclus : les murs, cloisons, marches d’escalier, cages d’escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres.

À Créteil, où 87 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les gaines techniques ou les espaces autour des radiateurs peuvent faire l’objet d’une attention particulière. Le diagnostiqueur vérifie également que les annexes (caves, garages) ne sont pas incluses par erreur dans le mesurage.

  • Pièces de vie, chambres, couloirs, salles d’eau
  • Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures
Éléments mesurés et exclus dans un appartement
ÉlémentPris en compte ?
Surface d’une chambre avec plafond à 2,50 mOui
Surface d’un couloir sous pente (hauteur 1,50 m)Non
Mur de refendNon
Gaine de ventilationNon

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l’intervention du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes) ;
- l’état descriptif de division (s’il existe) ;
- le dernier procès-verbal d’assemblée générale (pour vérifier les éventuelles modifications) ;
- le plan de votre appartement (si vous en avez un).

Ces documents permettent au diagnostiqueur de délimiter précisément les parties privatives et d’éviter les erreurs. Si vous ne les avez pas, le syndic peut vous les fournir.

À Créteil, avec 434 copropriétés immatriculées, il est fréquent que les copropriétés aient un règlement à jour. Si vous êtes en copropriété récente (moins de 10 ans), le plan de division est généralement disponible.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Procès-verbal d’assemblée générale
  • Plan de l’appartement
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDélimiter les parties privatives
État descriptif de divisionIdentifier les lots
PV d’AGVérifier les modifications
Plan de l’appartementFaciliter le mesurage

Que se passe-t-il si le mesurage est erroné ?

La loi Carrez prévoit un recours pour l’acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente. Dans ce cas, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

Exemple : si votre appartement est annoncé avec une surface de 50 m² mais que le mesurage réel donne 47 m² (soit 6 % d’écart), l’acquéreur peut demander une réduction de prix correspondant à 3 m² perdus.

Pour éviter ce risque, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en vente. À Créteil, où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un propriétaire vendeur qui a lui-même acheté son appartement il y a plusieurs années peut avoir une surface erronée dans l’ancien acte : mieux vaut refaire le mesurage.

  • Écart > 5 % : réduction de prix possible
  • Délai d’un an après l’acte authentique
  • Recours devant le juge

Validité et coût du diagnostic loi Carrez

Le mesurage loi Carrez n’a pas de date de validité : il est valable pour la vente en cours. Toutefois, si vous vendez plusieurs années après l’avoir fait réaliser, il est prudent de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, suppression de cloisons, création de pièces). En pratique, les notaires exigent un mesurage récent (moins de 6 mois à 1 an) pour éviter les contestations.

Le coût du diagnostic varie selon la surface du bien et le nombre de lots à mesurer. Pour un appartement standard à Créteil, comptez un tarif forfaitaire (le montant exact vous sera communiqué lors de la demande de devis).

  • Valable pour la vente en cours
  • Refaire si travaux modificatifs
  • Demander un devis gratuit
Validité du mesurage loi Carrez
SituationValidité
Vente sans travaux depuis le mesurageValable
Travaux ayant modifié la surfaceÀ refaire
Délai long depuis le mesurage (> 1 an)Recommandé de refaire

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Créteil : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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