Loi Carrez · Bagneux

Mesurage loi Carrez à Bagneux

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Bagneux, si la surface privative atteint au moins 8 m². Il détermine la surface exacte qui doit figurer dans la promesse et l’acte de vente, à l’exclusion des parties non habitables (hauteur sous plafond inférieure à…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement ou un lot dans une copropriété à Bagneux ? La loi Carrez vous impose de faire mesurer la surface privative du lot. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié, garantit une transaction transparente et évite tout risque de recours. Voici ce qu’il faut savoir pour votre bien à Bagneux.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Bagneux ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété (appartements, studios, locaux commerciaux). Une maison individuelle n’est pas concernée, sauf si elle fait partie d’une copropriété (lot de maison en lotissement).

Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l’acte ?

L’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution proportionnelle du prix de vente. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage avant la signature.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui est exigée. Les deux diagnostics sont différents.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage à Bagneux ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Le rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage loi Carrez doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Quels sont les risques si je ne fais pas le mesurage loi Carrez avant la vente ?

L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction de prix. En cas d’absence de mention de surface dans l’acte, le vendeur s’expose à un recours juridique de la part de l’acquéreur.

Salon contemporain

Ce que disent les données publiques — Bagneux

  • 270copropriétés immatriculées
  • 8 562lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Bagneux ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un studio ou d’un local commercial. À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des transactions immobilières sont donc concernées. La surface privative à mesurer doit être d’au moins 8 m² ; en dessous, la mention n’est pas requise. Les parties non habitables (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, murs, cloisons, cages d’escalier, gaines, embrasures) ne sont pas comptées.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, local commercial)
  • Surface privative d’au moins 8 m²
  • Exclusion des annexes non privatives (cave, garage, parking)
Conditions d’application de la loi Carrez à Bagneux
ConditionDétail
Type de bienLot de copropriété (appartement, local)
Surface minimale8 m² de surface privative
Pièces excluesCaves, garages, parkings, annexes non privatives
Parties non comptéesHauteur < 1,80 m, murs, cloisons, cages d’escalier, gaines, embrasures
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Ce que les données de Bagneux changent pour votre mesurage

Les caractéristiques du parc immobilier de Bagneux influencent directement la fréquence et les spécificités du mesurage loi Carrez. Voici ce qui ressort des données officielles :

  • Appartements : 90 % des logements (INSEE, recensement 2021) → la quasi-totalité des ventes à Bagneux nécessitent un mesurage loi Carrez.
  • Copropriétés immatriculées : 270 (8 562 lots d’habitation) (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés) → de nombreuses transactions impliquent des lots en copropriété.
  • Résidences principales achevées avant 1991 : 78 % (INSEE, recensement 2021) → les logements anciens ont souvent des configurations complexes (combles, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.
  • Ménages locataires : 76 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021) → un propriétaire bailleur qui vend son bien doit fournir le mesurage à l’acquéreur.
  • DPE classés F ou G : 3 % ; classés E : 5 % (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021) → les logements les plus énergivores peuvent faire l’objet de négociations sur le prix, d’où l’importance d’une surface exacte.

Déroulement de la visite de mesurage à Bagneux

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou dans votre copropriété à Bagneux. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser et note les surfaces en excluant les parties non habitables. À l’issue, il établit un rapport qui mentionne la surface privative exacte. Ce rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
  • Visite sur place : mesure de chaque pièce, relevé des hauteurs sous plafond
  • Exclusion des parties non comptables (hauteur < 1,80 m, murs, gaines, etc.)
  • Rapport envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes du mesurage loi Carrez à Bagneux
ÉtapeDélai indicatif
Commande et prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite sur place30 à 60 minutes
Rapport transmis par e-mail24 à 48 heures après la visite

Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter la visite, munissez-vous des documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
  • L’état descriptif de division (plan du lot)
  • Le titre de propriété (acte de vente précédent)
  • Tout plan ou croquis du bien (même approximatif)
Documents à préparer pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives
État descriptif de divisionPlan du lot et surfaces théoriques
Titre de propriétéRéférences cadastrales et historique
Plans ou croquisFacilite la visite et le repérage

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport reçu, vous devez mentionner la surface Carrez dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature, demander au juge une diminution proportionnelle du prix. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage avant la mise en vente.

  • Inscription de la surface dans la promesse et l’acte de vente
  • En cas d’écart > 5 % : possibilité de réduction de prix (délai d’un an)
  • Conseil : faire le mesurage avant de mettre le bien en vente

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Bagneux

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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