Loi Boutin · Bagneux

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Bagneux

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail d'habitation, vide ou meublé, à usage de résidence principale. Cette surface doit figurer dans le contrat de location. À Bagneux, où 76 % des ménages sont locataires et 90 % des logements sont des appartements, ce mesurage…

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Vous êtes propriétaire à Bagneux et vous vous apprêtez à louer un logement ? La loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, permet de sécuriser votre location et d'éviter tout litige. Découvrez les obligations, le déroulement de la visite, et ce que les données de la commune changent concrètement pour vous.

Questions de propriétaires

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la surface habitable, utilisée pour les baux d'habitation. La loi Carrez concerne la surface privative, obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Les règles de calcul diffèrent : la loi Boutin exclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, tandis que la loi Carrez les inclut si elles dépassent 1,80 m. Un même logement peut donc avoir deux surfaces différentes selon l'usage.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, calculée selon les mêmes règles que pour une location vide.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage peut être réalisé par tout professionnel compétent, mais il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, notamment pour disposer d'un rapport fiable en cas de litige.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l'erreur dépasse 5 % de la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la prise d'effet du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Combien de temps est valable un mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est valable tant que la configuration du logement n'a pas changé (travaux, modification des cloisons, etc.). En pratique, il est recommandé de refaire un mesurage si des travaux ont modifié la surface.

Séjour contemporain

Ce que disent les données publiques — Bagneux

Statut d'occupation des résidences principales à Bagneux
  • Propriétaires : 24 %
  • Locataires : 75 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 270copropriétés immatriculées
  • 8 562lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Obligation légale du mesurage loi Boutin à Bagneux

Depuis la loi du 3 juillet 1994, dite loi Boutin, tout bail d'habitation (location vide ou meublée) à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette surface est calculée selon des règles précises (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, gaines, etc.).

En cas d'erreur de plus de 5 % sur la surface indiquée dans le bail d'une location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la prise d'effet du bail. Pour une location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. D'où l'importance d'un mesurage fiable, réalisé par un professionnel certifié.

  • Obligatoire pour tout bail d'habitation (vide ou meublé) à usage de résidence principale
  • Surface habitable calculée selon les règles de la loi Boutin (surface de plancher, déductions des murs, cloisons, etc.)
  • En location vide : si erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer
  • En location meublée : baisse de loyer possible en cas d'erreur intentionnelle
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Ce que les données de Bagneux changent pour votre mesurage

Chaque commune a ses spécificités. À Bagneux, les chiffres de l'INSEE (recensement 2021) montrent que 76 % des résidences principales sont occupées par des locataires. Autrement dit, plus des trois quarts des logements sont concernés par le mesurage loi Boutin. Avec 90 % d'appartements, le mesurage porte majoritairement sur des logements en copropriété, où les surfaces peuvent être complexes (couloirs, parties communes exclues, sous-pentes).

Par ailleurs, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Un bâti ancien peut inclure des combles aménagés, des caves ou des vérandas, qui ne sont pas toujours comptabilisés de la même manière. Le diagnostiqueur saura appliquer les règles de calcul adaptées à chaque configuration.

Enfin, les 270 copropriétés immatriculées à Bagneux (ANAH, registre national) rappellent que de nombreux logements sont soumis à un règlement de copropriété, mais cela n'affecte pas directement le mesurage loi Boutin, qui porte sur le lot privatif.

  • 76 % de locataires : le mesurage loi Boutin est indispensable pour la majorité des locations
  • 90 % d'appartements : des surfaces souvent en copropriété, avec des règles spécifiques
  • 78 % des logements avant 1991 : un bâti ancien qui peut présenter des particularités (combles, sous-pentes, etc.)

Déroulement de la visite pour le mesurage loi Boutin

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Bagneux sur rendez-vous. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Boutin :

  • Surface de plancher des pièces principales et de service (cuisine, salle de bains, WC, etc.)
  • Déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres
  • Exclusion des surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond (combles, sous-pentes)
  • Exclusion des caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, etc.

À l'issue de la visite, le diagnostiqueur établit un rapport de mesurage qui mentionne la surface habitable en m². Ce rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures en général. Vous pourrez ensuite l'annexer au bail.

  • Mesure au télémètre laser de chaque pièce
  • Application des règles de déduction (murs, cloisons, hauteur sous plafond)
  • Rapport remis sous 24 à 48 heures (délai indicatif)

Documents utiles à préparer

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, munissez-vous si possible de :

  • Le plan du logement (si vous en disposez)
  • Le règlement de copropriété (pour les parties communes)
  • Tout document mentionnant la surface (ancien bail, compromis de vente)

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils peuvent aider le professionnel à vérifier certains points.

  • Plan du logement (facultatif)
  • Règlement de copropriété (facultatif)
  • Ancien bail ou compromis de vente (facultatif)

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport de mesurage en main, vous devez :

  • Mentionner la surface habitable dans le bail d'habitation (vide ou meublé)
  • Conserver le rapport pour justifier de la surface en cas de contrôle ou de litige
  • En cas d'erreur constatée après la signature du bail, le locataire peut demander une rectification et, le cas échéant, une diminution de loyer (dans les conditions prévues par la loi)

Si vous vendez le logement, le mesurage loi Boutin n'est pas obligatoire, mais il peut être utile pour informer l'acheteur. Pour la vente, c'est le mesurage loi Carrez (surface privative) qui s'applique dans les copropriétés.

  • Mention de la surface dans le bail
  • Conservation du rapport de mesurage
  • Possibilité de rectification en cas d'erreur

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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