Paris 20e arrondissement

Bien reçu en succession à Paris 20e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Paris 20e arrondissement, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet selon l’âge du bien, son type et ses installations. Les diagnostics obligatoires incluent le DPE, l’amiante (permis avant juillet 1997), le plomb (logement avant…

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Recevoir un bien en succession à Paris 20e arrondissement soulève une question pratique : que dois-je fournir comme diagnostics pour le vendre ou le louer ? La réponse dépend de l’âge du logement, de son type (appartement ou maison), de ses équipements et de sa classe énergétique. Voici ce qu’il faut savoir pour constituer le dossier, sans retard ni mauvaises surprises.

Questions de propriétaires

Puis-je vendre un bien hérité sans faire de diagnostics ?

Non. En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Sans ce dossier, la vente peut être retardée ou annulée, et vous pourriez engager votre responsabilité.

Les diagnostics réalisés par le défunt sont-ils encore valables ?

Oui, s’ils sont encore en cours de validité (DPE : 10 ans, amiante : illimité si absence, etc.) et qu’ils ont été réalisés par un diagnostiqueur certifié. Vérifiez les dates sur les rapports. En cas de doute, mieux vaut les refaire.

Faut-il un audit énergétique pour un appartement à Paris 20e ?

Non, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 20e, 99 % des logements sont des appartements en copropriété, donc non concernés.

Le diagnostic plomb (CREP) est-il obligatoire pour tous les logements du 20e ?

Il est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 32 % des logements achevés avant 1946, la plupart des biens anciens du 20e sont concernés. Vérifiez la date de construction de votre bien.

Quels diagnostics dois-je fournir si je loue un bien hérité ?

Vous devez annexer au bail le DPE, l’état des risques, le CREP (si logement avant 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’est pas annexé au bail : il est tenu à disposition du locataire sur demande.

Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?

Il est conseillé de les commander dès que vous avez la certitude de vouloir vendre. Les délais indicatifs : un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après commande, rapports sous 24 à 48 heures après la visite. Prévoyez au moins 2 à 3 semaines avant la signature de la promesse de vente.

Salon au mur vert

Ce que disent les données publiques — Paris 20e arrondissement

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,4 % (12 085)
  • 1919-194519,6 % (19 172)
  • 1946-197022,8 % (22 264)
  • 1971-199031,2 % (30 541)
  • 1991-200511,1 % (10 876)
  • 2006-20182,9 % (2 841)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les diagnostics obligatoires à la vente d’un bien hérité

En cas de vente, le vendeur (vous, en tant qu’héritier) doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu exact dépend de plusieurs caractéristiques du bien :

Diagnostics toujours requis : DPE (valable 10 ans), état des risques, mesurage Loi Carrez (pour les lots de copropriété, soit 99 % des logements du 20e).

Diagnostics selon l’âge du bien :
• Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Avec 86 % des logements construits avant 1991, la quasi-totalité des biens du 20e sont concernés.
• Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. 32 % des résidences principales du 20e datent d’avant 1946, donc d’avant 1949.

Diagnostics selon les installations :
• Électricité : si l’installation a plus de 15 ans.
• Gaz : si l’installation a plus de 15 ans. Le gaz est l’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE du 20e (57 %).
• Termites : si la commune est concernée par un arrêté préfectoral. Vérifiez à l’adresse exacte du bien.

Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle (1 % des logements) classée E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.

  • DPE
  • Amiante (permis avant 01/07/1997)
  • Plomb – CREP (logement avant 01/01/1949)
  • État des risques
  • Loi Carrez
  • Électricité (installation de plus de 15 ans)
  • Gaz (installation de plus de 15 ans)
  • Termites (si arrêté préfectoral)
  • Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
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Les diagnostics obligatoires à la location d’un bien hérité

Si vous préférez louer le bien hérité, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend :
• DPE (valable 10 ans)
• État des risques
• CREP pour les logements d’avant 1949 (soit la majorité des biens anciens du 20e)
• États des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans
Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.

Note : pour un logement classé F ou G (13 % des DPE du 20e), la loi interdit toute augmentation de loyer entre deux locations (gel du loyer). Anticipez cette contrainte avant de fixer le loyer.

  • DPE
  • État des risques
  • CREP (logement avant 1949)
  • Gaz (installation de plus de 15 ans)
  • Électricité (installation de plus de 15 ans)
  • Amiante (tenu à disposition)

Qui fournit le dossier et à quel moment ?

C’est à vous, en tant qu’héritier-vendeur ou héritier-bailleur, de commander les diagnostics avant la vente ou la location. Pour une vente, le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Pour une location, il est annexé au bail.

Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial. Diagnostic Bonneuil Sur Marne organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant qui signe les rapports.

Délais indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Durées de validité des diagnostics

Chaque diagnostic a une durée de validité propre, qui court à partir de la date de réalisation :
• DPE : 10 ans (depuis le 1er juillet 2021)
• Amiante : illimité si absence d’amiante ; 3 ans si présence (ou jusqu’à travaux)
• Plomb (CREP) : pour la vente, en cas de présence de plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins de 1 an à la date de la promesse ou de l’acte de vente ; en l’absence de plomb ou en dessous du seuil, aucune durée de validité n’est fixée. Pour la location, le CREP est valable 6 ans (sauf si le logement est vacant).
• Électricité et gaz : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location
• État des risques : 6 mois (jusqu’à la prochaine mise à jour)
• Loi Carrez : illimité sauf modification des parties privatives
• Audit énergétique : valable avec le DPE associé

Astuce : si vous héritez d’un bien pour lequel des diagnostics récents existent (par exemple, réalisés par le défunt), vérifiez leur validité. Vous pourrez peut-être les réutiliser, à condition qu’ils soient encore en cours et qu’ils aient été réalisés par un professionnel certifié.

Ce que les données de Paris 20e changent concrètement

Les chiffres officiels de l’INSEE et de l’ADEME aident à anticiper les diagnostics nécessaires :

Un parc très ancien : 32 % des logements ont été achevés avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’un tiers des biens hérités dans le 20e sont antérieurs à 1949, donc soumis au CREP en cas de vente ou de location. 86 % sont antérieurs à 1991, donc quasi tous concernés par l’amiante.

Quasi exclusivement des appartements : 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). L’audit énergétique obligatoire pour les maisons classées E, F ou G ne concerne donc qu’une infime minorité de biens. En revanche, le mesurage Loi Carrez est systématique.

DPE : 13 % de F ou G : Parmi les 76 186 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 13 % sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Au total, 37 % des logements du 20e sont en deçà de la classe D. Pour un appartement en copropriété classé F ou G, pas d’audit obligatoire, mais le DPE reste essentiel pour informer l’acheteur ou le locataire.

Gaz majoritaire : 57 % des DPE indiquent le gaz comme énergie de chauffage principale (ADEME). Les installations de gaz de plus de 15 ans devront donc être diagnostiquées.

Catastrophes naturelles : 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune de Paris, le plus récent pour un événement du 27/07/2018 (inondations et coulées de boue) (Géorisques). L’état des risques doit mentionner ces informations.

Démarches concrètes et offre sur devis

Pour vendre ou louer votre bien hérité à Paris 20e arrondissement, voici les étapes :
1. Identifiez l’âge du bien (date de construction, permis de construire).
2. Repérez les installations de gaz et d’électricité (date de mise en service ou de dernier renouvellement).
3. Vérifiez si le bien est une maison individuelle (audit énergétique si classé E, F ou G).
4. Demandez un devis gratuit et sans engagement à Diagnostic Bonneuil Sur Marne, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).
5. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace chez vous.
6. Les rapports vous sont envoyés par e-mail, prêts à être annexés à la promesse de vente ou au bail.

Nous intervenons dans tout Paris 20e, ainsi que dans les autres arrondissements de Paris et les communes du Val-de-Marne (94), de l’Essonne (91), de la Seine-Saint-Denis (93), de la Seine-et-Marne (77) et des Hauts-de-Seine (92).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement : logements anciens, locataires majoritaires, obligations à connaître

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Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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