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Zone tendue à Bonneuil-sur-Marne : ce que tout bailleur doit savoir sur l'encadrement des loyers
À Bonneuil-sur-Marne, commune classée en zone tendue, l'évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail, avec un dispositif reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. De plus, depuis le 24 août 2022, tout logement classé F ou G ne peut voir son loyer révisé, même…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire d'un logement à Bonneuil-sur-Marne et vous vous demandez si l'encadrement des loyers s'applique à votre bien, et comment il impacte vos prochains baux ? Oui, Bonneuil-sur-Marne est classée en zone tendue, ce qui signifie que l'évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail, et que des règles supplémentaires s'appliquent si votre logement est classé F ou G au DPE. Cet article vous explique précisément ce que recouvre cet encadrement, comment vérifier votre situation et quelles sont les périodes d'application.
Questions de propriétaires
Qu'est-ce que le loyer de référence majoré ?
Le loyer de référence majoré est un plafond fixé par arrêté préfectoral dans certaines communes en zone tendue. Il correspond au loyer de référence (médian des loyers du secteur) augmenté d'un pourcentage (généralement 20 %). Si un tel arrêté existe pour Bonneuil-sur-Marne, le loyer à la relocation ne peut pas dépasser ce plafond. En l'absence d'arrêté, l'évolution est limitée à l'IRL.
Puis-je augmenter le loyer si j'ai fait des travaux d'isolation ?
Oui, si les travaux d'amélioration (isolation, changement de chauffage, etc.) ont duré au moins un an et qu'ils améliorent la performance énergétique ou le confort du logement. Vous pouvez alors dépasser le plafond d'évolution, à condition de justifier des travaux par des factures. Si le logement passe de F ou G à une meilleure classe, le gel des loyers est levé.
L'encadrement s'applique-t-il aux logements meublés ?
Oui, l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue s'applique aussi aux locations meublées, qu'il s'agisse de baux d'habitation ou de baux mobilité. Les règles sont les mêmes : à la relocation et au renouvellement, l'augmentation est plafonnée, et le gel des loyers F-G s'applique également.
Comment savoir si mon logement est classé F ou G sans DPE ?
Vous ne pouvez pas le savoir avec certitude sans un DPE. Le DPE est obligatoire pour toute location, donc si vous n'en avez pas, vous devez en faire réaliser un avant de signer un nouveau bail. À Bonneuil-sur-Marne, seulement 3 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), donc la probabilité est faible, mais il est essentiel de vérifier.
Que faire si mon locataire refuse une augmentation justifiée ?
Si l'augmentation est conforme à l'encadrement (plafonnée à l'IRL ou justifiée par des travaux), vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut trancher. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs (DPE, factures de travaux, etc.) pour prouver le bien-fondé de la hausse.
L'encadrement des loyers est-il le même partout en France ?
Non, seules les communes classées en zone tendue sont concernées. La liste est fixée par décret et mise à jour périodiquement. Bonneuil-sur-Marne en fait partie, mais une commune voisine comme Limeil-Brévannes peut ne pas y être. Vérifiez toujours le statut de votre adresse exacte.

Qu'est-ce que la zone tendue et pourquoi Bonneuil-sur-Marne est-elle concernée ?
La zone tendue est un territoire où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, ce qui justifie un encadrement plus strict des loyers. Bonneuil-sur-Marne, commune de la Métropole du Grand Paris, est classée en zone tendue par la réglementation nationale. Ce classement implique que, lors de la relocation ou du renouvellement d'un bail, l'évolution du loyer ne peut pas dépasser un certain plafond, fixé par référence à l'indice de référence des loyers (IRL) et éventuellement à un loyer de référence défini par arrêté préfectoral.
Pour un bailleur à Bonneuil-sur-Marne, cela signifie que vous ne pouvez pas librement augmenter le loyer entre deux locataires. Si votre logement est déjà loué, la révision annuelle reste possible dans les conditions du bail, mais à la relocation, le nouveau loyer doit respecter les règles de l'encadrement. Vérifiez toujours le décret en vigueur pour confirmer que votre adresse est bien en zone tendue, car la liste peut évoluer.
- Propriétaires : 30 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Comment vérifier si votre logement est en zone tendue ?
Pour savoir si votre logement à Bonneuil-sur-Marne est en zone tendue, consultez la liste des communes classées publiée par décret. Le site Service-Public.fr met à disposition un moteur de recherche par commune. Vous pouvez aussi vous référer à l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne, qui précise les zones tendues du département. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) du Val-de-Marne.
Si vous louez dans une commune voisine, comme Créteil ou Saint-Maur-des-Fossés, le classement peut différer. Par exemple, Paris est également en zone tendue, mais certaines communes limitrophes ne le sont pas. Avant de signer un nouveau bail, confirmez le statut de votre adresse exacte, car l'encadrement s'applique à la commune entière, pas à un quartier.
Quelles sont les règles d'encadrement à la relocation ?
À la relocation (nouveau locataire), le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, si un tel arrêté existe pour votre commune. Sinon, l'évolution est limitée à l'IRL du trimestre de référence, avec un coefficient maximum de 1,5 fois l'IRL. Concrètement, si votre logement était loué à un certain montant, vous ne pourrez pas passer à un montant supérieur sans justifier de travaux ou d'une amélioration.
Un propriétaire qui souhaite augmenter le loyer à la relocation doit fournir au nouveau locataire un justificatif (ex. : travaux d'amélioration d'au moins un an, ou alignement sur le loyer de référence). Sans cela, la hausse est plafonnée. Pour les baux renouvelés (avec le même locataire), la règle est similaire : l'augmentation ne peut excéder l'IRL, sauf si le loyer est manifestement sous-évalué.
Qu'est-ce que le gel des loyers pour les logements F et G ?
Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. C'est ce qu'on appelle le gel des loyers. Cette mesure vise à protéger les locataires de logements très énergivores et à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation.
À Bonneuil-sur-Marne, seulement 3 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). Cela représente environ 144 logements (estimation sur la base des 4 807 DPE). Si vous êtes propriétaire d'un tel bien, vous ne pouvez pas augmenter le loyer, même si le marché local est dynamique. En revanche, vous pouvez demander une dérogation si vous justifiez de travaux d'amélioration énergétique (ex. : isolation, changement de chauffage) qui font passer le logement en classe E ou meilleure.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Quelle est la période d'application de l'encadrement ?
Le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue est reconduit chaque année par décret. Pour la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, un décret du 20 juillet 2026 a prolongé les règles. Cela signifie que, jusqu'au 31 juillet 2027, les bailleurs de Bonneuil-sur-Marne doivent respecter les plafonds d'évolution à la relocation et au renouvellement.
Passé cette date, un nouveau décret sera nécessaire pour maintenir l'encadrement. En pratique, le dispositif est reconduit chaque année depuis plusieurs années, mais il est prudent de vérifier la réglementation en vigueur au moment de la signature du bail. Si vous avez un doute, consultez le site Service-Public.fr ou contactez un diagnostiqueur partenaire, comme ceux de Diagnostic Bonneuil Sur Marne, qui vous orientera vers les bonnes sources.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer en zone tendue ?
Pour louer un logement à Bonneuil-sur-Marne, vous devez fournir un dossier de diagnostics techniques, quel que soit le classement en zone tendue. Ce dossier comprend le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic amiante (si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, l'état des risques (pour informer le locataire des risques naturels et technologiques), et le diagnostic électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans.
En zone tendue, le DPE est particulièrement important car il détermine si votre logement est soumis au gel des loyers. Un DPE classé F ou G bloque toute hausse. De plus, le DPE est obligatoire pour tout bail, et sa non-présentation peut entraîner des sanctions. Faites réaliser vos diagnostics par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, comme ceux que nous organisons, pour être certain de leur validité.
Comment appliquer l'encadrement lors d'un renouvellement de bail ?
Lors du renouvellement d'un bail (avec le même locataire), l'encadrement s'applique de la même manière qu'à la relocation : l'augmentation du loyer ne peut pas dépasser l'IRL, sauf si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage. Dans ce cas, vous pouvez demander une augmentation plus importante, mais elle doit être justifiée et plafonnée à 50 % de l'écart avec le loyer de référence.
Par exemple, si votre loyer actuel est nettement inférieur au loyer de référence pour un logement similaire, vous pouvez demander une augmentation maximale de 50 % de l'écart. Cette hausse doit être notifiée au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Si votre logement est classé F ou G, aucune augmentation n'est possible, même en cas de sous-évaluation.
Comment se préparer à la relocation dans une zone tendue ?
Pour être en règle lors d'une relocation à Bonneuil-sur-Marne, suivez ces étapes :
1. Vérifiez le classement de votre commune : confirmez que Bonneuil-sur-Marne est toujours en zone tendue (le décret est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027).
2. Faites réaliser un DPE : la classe énergétique détermine si le gel des loyers s'applique. Si votre logement est classé F ou G, vous ne pourrez pas augmenter le loyer.
3. Calculez le loyer maximal autorisé : en l'absence d'arrêté préfectoral, l'évolution est plafonnée à l'IRL. Si un arrêté existe, référez-vous au loyer de référence majoré.
4. Justifiez toute hausse : si vous avez réalisé des travaux d'amélioration (d'un an au moins), conservez les factures pour justifier une augmentation.
5. Rassemblez le dossier de diagnostics : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques, etc., selon l'âge et les caractéristiques du logement.
Un propriétaire qui suit ces étapes minimise les risques de litige et assure une location sereine.
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