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Diagnostics obligatoires pour mettre un logement en location à Bonneuil-sur-Marne : ce que tout investisseur doit savoir

Pour mettre un logement en location à Bonneuil-sur-Marne, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le DPE, l’état des risques, le plomb (si le logement date d’avant 1949), les diagnostics gaz et électricité de moins de 6 ans, et la surface habitable Loi Boutin…

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LouerGuide complet18 min de lecture

Un investisseur qui achète pour louer doit rassembler un dossier de diagnostic technique (DDT) avant de signer le bail. Ce dossier, annexé au contrat de location, atteste que le logement respecte les normes de sécurité, de santé et de performance énergétique. À Bonneuil-sur-Marne, où 70 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), anticiper ces obligations permet d’éviter des retards ou des litiges. Ce guide vous explique quels diagnostics sont exigés, pour quelle durée ils sont valables et comment vous préparer aux échéances de décence énergétique.

Questions de propriétaires

Puis-je utiliser un DPE réalisé pour la vente pour la location ?

Oui, à condition qu’il soit encore valable (10 ans) et qu’il ait été réalisé selon la méthode en vigueur (3CL depuis juillet 2021). Si le DPE a plus de 10 ans, vous devez en refaire un. De plus, si le DPE a été réalisé avant juillet 2021, sa validité est réduite à 10 ans à compter de sa date, mais certaines anciennes méthodes ne sont plus reconnues ; vérifiez auprès de votre diagnostiqueur.

Le diagnostic amiante doit-il figurer dans le bail ?

Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. En revanche, en cas de vente, il doit être annexé à la promesse de vente.

Que se passe-t-il si mon logement est classé G au DPE ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Si vous êtes propriétaire d’un tel logement, vous devez réaliser des travaux d’amélioration énergétique pour atteindre au moins la classe F (d’ici 2028) ou mieux. Vous pouvez également demander un nouveau DPE après travaux pour constater l’amélioration.

La surface Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la surface habitable (Loi Boutin) doit être mentionnée dans le bail, que la location soit vide ou meublée à usage de résidence principale. Cette mention permet au locataire de vérifier le loyer au mètre carré. La mesure doit être réalisée selon les règles de la Loi Boutin (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, etc.).

Dois-je refaire les diagnostics à chaque nouveau locataire ?

Non, les diagnostics ont une durée de validité (DPE : 10 ans, gaz/électricité : 6 ans, plomb : 6 ans ou illimité, état des risques : 6 mois). Si vous relouez le même logement à un nouveau locataire avant l’expiration de ces durées, vous pouvez utiliser les mêmes diagnostics, à condition qu’ils soient toujours valables. Toutefois, si des travaux ont modifié l’installation ou la performance énergétique, il est prudent de refaire un diagnostic.

Quels sont les risques si je ne fournis pas l’état des risques au locataire ?

L’absence d’état des risques expose le bailleur à des dommages et intérêts si le locataire subit un préjudice (par exemple, une inondation non signalée). Le locataire peut également demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. Il est donc impératif de fournir un ERP à jour (moins de 6 mois) au moment de la signature du bail.

Un logement construit après 1949 est-il dispensé du CREP ?

Oui, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre logement est postérieur à cette date, vous n’avez pas à fournir ce diagnostic, sauf si des travaux ont été réalisés sur des éléments susceptibles de contenir du plomb (peintures anciennes par exemple).

Maison contemporaine et son jardin

Quels diagnostics composent le dossier de diagnostic technique en location ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un ensemble de documents obligatoires que le bailleur doit annexer au bail. Il permet au locataire de connaître l’état du logement en matière de performance énergétique, de risques naturels ou technologiques, de sécurité des installations et de présence de matériaux dangereux. Tous les diagnostics ne sont pas exigés dans chaque situation : leur obligation dépend de l’âge du logement, de son équipement et de sa localisation.

À Bonneuil-sur-Marne, une commune de 18 270 habitants (INSEE), 65 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Cela signifie qu’une part importante du parc locatif est susceptible de nécessiter plusieurs diagnostics, notamment ceux liés à l’amiante (avant 1997) et au plomb (avant 1949).

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • État des risques et pollution (ERP)
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) – logements construits avant le 1er janvier 1949
  • Diagnostic amiante – logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (tenu à disposition, pas annexé au bail)
  • Diagnostic gaz – installation de plus de 15 ans
  • Diagnostic électricité – installation de plus de 15 ans
  • Surface habitable Loi Boutin – pour tout logement loué à usage de résidence principale

Le DPE, un diagnostic incontournable

Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute mise en location, quelle que soit la date de construction. À Bonneuil-sur-Marne, 54 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 se chauffent via un réseau de chauffage urbain (ADEME), ce qui peut influencer la performance énergétique. Seuls 3 % des DPE sont classés F ou G, et 3 % en classe E (ADEME). Cela signifie que la grande majorité du parc locatif n’est pas encore concernée par les interdictions de location, mais il faut anticiper les échéances à venir.

L’état des risques et pollution (ERP)

L’ERP informe le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le logement est exposé. À Bonneuil-sur-Marne, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3). L’ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.

Le CREP pour les logements d’avant 1949

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. À Bonneuil-sur-Marne, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), donc ces biens sont a priori concernés. En location, si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Gaz et électricité : installations de plus de 15 ans

Si l’installation intérieure de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire. En location, ces diagnostics sont valables 6 ans. Une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité. Ces contrôles sont particulièrement importants dans un parc locatif où 63 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE), ce qui peut inclure des chaudières gaz anciennes.

La surface habitable Loi Boutin

Le bail doit mentionner la surface habitable du logement, que ce soit pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Cette mesure, réalisée selon les règles de la Loi Boutin, permet au locataire de vérifier que le loyer est proportionné à la surface réelle. Elle est distincte de la Loi Carrez, qui ne s’applique qu’en vente en copropriété.

Le diagnostic amiante : tenu à disposition

Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Il est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Bonneuil-sur-Marne, 65 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui suggère qu’une majorité du parc locatif est concernée.

Tableau des diagnostics obligatoires en vente et en location
DiagnosticObligatoire en venteObligatoire en locationCondition
DPEOuiOuiToujours
État des risquesOuiOuiCommune couverte par un PPRI, PPRT, etc.
CREP (plomb)Oui (si permis avant 1949)Oui (si permis avant 1949)Logement construit avant le 1er janvier 1949
AmianteOui (si permis avant 1997)Tenu à disposition (pas annexé au bail)Permis de construire avant le 1er juillet 1997
GazOui (si installation de plus de 15 ans)Oui (si installation de plus de 15 ans)Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
ÉlectricitéOui (si installation de plus de 15 ans)Oui (si installation de plus de 15 ans)Installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans
Loi CarrezOui (en copropriété)NonLot de copropriété d’au moins 8 m²
Loi BoutinNonOuiToute location nue ou meublée à usage de résidence principale
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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Quelles sont les différences entre les diagnostics pour la vente et pour la location ?

Les diagnostics obligatoires en vente et en location ne sont pas identiques, et même lorsqu’ils le sont, leurs conditions de validité peuvent varier. Un investisseur qui achète pour louer doit donc connaître ces différences pour ne pas utiliser un diagnostic périmé ou incomplet.

  • Le diagnostic amiante est obligatoire dans les deux cas, mais en vente il est annexé à la promesse de vente, tandis qu’en location il est simplement tenu à disposition du locataire.
  • La Loi Carrez (mesurage des lots de copropriété) n’est obligatoire qu’en vente ; en location, c’est la Loi Boutin (surface habitable) qui s’applique.
  • Les validités du gaz, de l’électricité et du plomb sont plus longues en location (6 ans) qu’en vente (3 ans pour le gaz et l’électricité, 1 an pour le plomb en cas de risque).
  • Le DPE est obligatoire dans les deux cas, mais sa durée de validité est de 10 ans, quelle que soit la transaction.

Pourquoi ces différences ?

Le législateur a prévu des durées de validité plus longues en location pour éviter au bailleur de refaire un diagnostic à chaque renouvellement de bail (généralement 3 ans pour une location vide, 1 an pour une location meublée). En vente, le délai est plus court car le bien change de propriétaire et l’acquéreur a besoin d’une information récente. De même, le plomb est plus strict en vente (validité 1 an) car l’acquéreur doit être informé précisément du risque avant d’acheter.

Tableau des durées de validité des diagnostics en vente et en location
DiagnosticDurée de validité en venteDurée de validité en location
DPE10 ans10 ans
État des risques6 mois6 mois
CREP (avec plomb > 1 mg/cm²)1 an6 ans
CREP (sans plomb ou < 1 mg/cm²)IllimitéeIllimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
AmianteIllimitée (sauf travaux)Illimitée (sauf travaux)
Loi CarrezIllimitée (sauf travaux)Non applicable
Loi BoutinNon applicableIllimitée (sauf travaux)
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

Qu’est-ce que la décence énergétique et quelles sont les échéances à prévoir ?

Depuis la loi Climat et Résilience, un logement doit respecter un critère de performance énergétique minimal pour être considéré comme décent. Concrètement, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Ces échéances s’appliquent aux nouveaux baux ainsi qu’aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque date. Les baux en cours avant ces dates ne sont pas concernés jusqu’à leur renouvellement ou reconduction.

  • Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G.
  • À partir du 1er janvier 2028 : interdiction de louer un logement classé F.
  • À partir du 1er janvier 2034 : interdiction de louer un logement classé E.

Comment savoir si votre logement est concerné ?

Le DPE est le seul document qui permet de connaître la classe énergétique du logement. Si vous avez un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 (méthode 3CL), il est directement utilisable. Pour les DPE plus anciens, leur validité peut être réduite. À Bonneuil-sur-Marne, seuls 3 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui est rassurant, mais il faut vérifier chaque bien individuellement. Si votre logement est classé E (3 % du parc), vous avez jusqu’en 2034 pour réaliser des travaux d’amélioration énergétique.

Quels sont les recours si votre logement est mal classé ?

Si le DPE indique une classe G, F ou E, vous pouvez engager des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer la note. Certaines aides financières (MaPrimeRénov’, CEE) peuvent vous aider. Anticiper ces échéances est donc crucial pour un investisseur.

Calendrier des échéances de décence énergétique en location
AnnéeClasses interdites à la location
2025G
2028F
2034E

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Comment constituer votre dossier de diagnostic technique pour le bail ?

Une fois tous les diagnostics réalisés, vous devez les rassembler dans un dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé au bail. Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail, avant son entrée dans les lieux. Il est conseillé de le remettre également lors de la visite, afin que le candidat locataire puisse en prendre connaissance.

  • Vérifiez que chaque diagnostic est valide à la date de signature du bail (voir les durées de validité ci-dessus).
  • Annexez au bail : DPE, état des risques, CREP (si obligatoire), diagnostics gaz et électricité, surface Loi Boutin.
  • Tenez à disposition du locataire : diagnostic amiante (sur demande).
  • Conservez une copie du DDT pour vous-même, en cas de contrôle ou de litige.

Quand réaliser les diagnostics ?

Idéalement, les diagnostics doivent être réalisés après l’achat du bien, mais avant la mise en location. Certains diagnostics (DPE, état des risques) peuvent être réalisés dès que vous avez accès au logement. Pour le gaz et l’électricité, attendez que l’installation soit en état (compteurs ouverts). Comptez un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour recevoir les rapports, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires (amiante, plomb).

Que faire si un diagnostic est périmé ?

Si vous avez acheté le bien avec des diagnostics réalisés pour la vente, vérifiez leur date. Par exemple, un diagnostic gaz valable 3 ans pour la vente n’est plus valable pour la location au-delà de 3 ans (la location exige 6 ans, mais le diagnostic doit dater de moins de 6 ans). Si le diagnostic a plus de 6 ans, vous devez en refaire un. De même, un DPE de plus de 10 ans doit être renouvelé. Le mieux est de faire réaliser un nouveau jeu de diagnostics spécifiquement pour la location.

Liste des pièces à annexer au bail
PièceAnnexée au bail ?Tenue à disposition ?
DPEOuiNon
État des risquesOuiNon
CREP (si obligatoire)OuiNon
Diagnostic gazOuiNon
Diagnostic électricitéOuiNon
Surface Loi BoutinOuiNon
Diagnostic amianteNonOui

Quels sont les risques si vous ne respectez pas ces obligations ?

Les conséquences d’un DDT incomplet ou absent peuvent être lourdes pour un bailleur. Le locataire peut contester la validité du bail, demander une diminution de loyer, ou saisir la commission départementale de conciliation. En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation des diagnostics manquants aux frais du bailleur, voire annuler le bail si l’absence de diagnostic a causé un préjudice au locataire.

  • Réduction de loyer ou suspension du paiement du loyer.
  • Obligation de réaliser les diagnostics sous astreinte.
  • Dommages et intérêts pour le locataire.
  • Impossibilité de louer le logement s’il est classé G (depuis 2025), F (2028) ou E (2034).

Le cas particulier des passoires énergétiques

Depuis 2025, un logement classé G est considéré comme non décent. Le bailleur ne peut ni le louer, ni renouveler un bail en cours. Si vous avez acheté un bien classé G, vous devez réaliser des travaux avant de le mettre en location. À Bonneuil-sur-Marne, seuls 3 % des logements ayant un DPE sont classés F ou G (ADEME), mais ce chiffre peut cacher des disparités selon les quartiers et les types de construction. Un investisseur doit donc vérifier systématiquement la classe DPE avant d’acheter.

Risques encourus en cas de non-respect des obligations
Obligation non respectéeRisque principalSanction possible
DPE absent ou périméNon-décence du logementRéduction de loyer, interdiction de louer
État des risques absentInformation incomplète du locataireDommages et intérêts
CREP absent (logement avant 1949)Risque sanitaire pour le locataireNullité du bail possible
Gaz/électricité absent (installation > 15 ans)Risque de sécuritéResponsabilité civile et pénale
Surface Loi Boutin absenteLitige sur le loyerRéduction de loyer

Comment se déroule une mission de diagnostic à Bonneuil-sur-Marne ?

Lorsque vous commandez un diagnostic immobilier, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place. La visite dure généralement de 1 à 3 heures selon le nombre de diagnostics à réaliser. Le diagnostiqueur utilise des appareils de mesure spécifiques (détecteur de plomb, caméra thermique, etc.) et examine chaque pièce. Pour l’amiante, il peut prélever des échantillons de matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds) qui seront analysés en laboratoire. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, ou plus longtemps si des analyses en laboratoire sont nécessaires.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délai indicatif).
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
  • Remise des rapports sous 24 à 48 heures (hors analyses en laboratoire).
  • Transmission par e-mail et mise à disposition d’un espace client sécurisé.

Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : le carnet d’entretien des installations (gaz, électricité, chauffage), les factures de travaux récents, les diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.), le règlement de copropriété (pour les parties communes), et les plans du logement. Si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété à Bonneuil-sur-Marne (51 copropriétés immatriculées, 2 049 lots d’habitation selon l’ANAH), pensez à informer le syndic de la visite.

Que faire si des anomalies sont détectées ?

Si le diagnostic révèle une non-conformité (installation électrique dangereuse, présence d’amiante, plomb), le rapport le mentionne. Vous devez alors faire réaliser les travaux nécessaires par un professionnel qualifié avant la mise en location. Pour l’amiante, un désamiantage peut être obligatoire si les matériaux sont dégradés. Pour le plomb, des travaux de recouvrement ou de remplacement peuvent être exigés. Ces coûts sont à intégrer dans votre budget d’investissement.

Étapes d’une mission de diagnostic à Bonneuil-sur-Marne
ÉtapeDélai indicatifAction
Commande et devisImmédiatDemande en ligne ou par téléphone, devis gratuit et sans engagement
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvréesUn créneau vous est proposé selon les disponibilités
Visite du diagnostiqueur1 à 3 heuresExamen du logement, mesures, prélèvements éventuels
Remise des rapports24 à 48 heures après la visiteEnvoi par e-mail (plus long si analyses en laboratoire)

Questions fréquentes sur les diagnostics obligatoires en location

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