Énergie et DPE

Logement classé F ou G : toutes les options du bailleur pour anticiper et agir

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine. Pour les bailleurs, cela impose soit de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l'étiquette, soit de retirer le bien du marché locatif. À Bonneuil-sur-Marne, 3 % des DPE récents…

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Énergie et DPEGuide complet14 min de lecture

Avec 70 % de ménages locataires à Bonneuil-sur-Marne (INSEE, recensement 2021), le marché locatif y est dynamique. Mais depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location. Les classes F suivront en 2028, puis E en 2034. En tant que bailleur, vous devez anticiper ces échéances pour éviter une vacance locative forcée ou une perte de valeur de votre bien. Ce guide vous présente, étape par étape, les décisions possibles : de l'évaluation de votre DPE jusqu'aux travaux de rénovation, en passant par le gel des loyers et les aides financières.

Questions de propriétaires

Un logement classé G peut-il être loué si j'engage des travaux après la signature du bail ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut pas être proposé à la location, même si vous prévoyez des travaux. Le DPE doit être réalisé avant la mise en location et attester d'une classe au moins F (ou mieux). Si vous réalisez des travaux après la signature, le logement reste non décent tant que le nouveau DPE n'est pas produit.

Le gel des loyers s'applique-t-il aussi aux logements classés E ?

Non. Le gel des loyers concerne uniquement les logements classés F ou G (depuis le 24 août 2022 en métropole). Les logements classés E ne sont pas concernés par cette mesure, mais ils devront être améliorés d'ici 2034 pour pouvoir être loués après cette date.

Puis-je augmenter le loyer entre deux locataires si mon logement est classé F ?

Non. Depuis le 24 août 2022, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cette interdiction reste en vigueur tant que le logement n'atteint pas au moins la classe E.

Que se passe-t-il si mon locataire actuel est dans un logement classé G depuis 2024 ?

Le bail en cours reste valable jusqu'à son renouvellement ou sa reconduction tacite. Si le logement est classé G avec une consommation d'énergie finale ≥ 450 kWh/m²/an, il est déjà non décent depuis 2023. Le locataire peut alors demander une mise en conformité (travaux) ou saisir la commission de conciliation. Pour un G classique (sans dépassement de 450 kWh), le locataire peut rester jusqu'au renouvellement du bail, mais à ce moment-là, le logement devra être décent.

Dois-je faire réaliser un audit énergétique pour mon logement classé F ?

L'audit énergétique est obligatoire pour la vente d'un logement classé F ou G depuis 2022. Pour la location, il n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour identifier les travaux les plus efficaces. Il vous permet d'obtenir un scénario de rénovation et de bénéficier de certaines aides (MaPrimeRénov' par exemple).

Les copropriétés à Bonneuil-sur-Marne sont-elles nombreuses à être concernées ?

Oui, 51 copropriétés sont immatriculées à Bonneuil-sur-Marne (ANAH), représentant 2 049 lots d'habitation. Si votre logement est en copropriété, les travaux sur les parties communes (isolation extérieure, toiture, chauffage collectif) nécessitent un vote en assemblée générale. Anticipez les discussions avec les autres copropriétaires.

Puis-je bénéficier d'aides pour rénover un logement classé F ?

Oui, plusieurs aides sont disponibles sous conditions : MaPrimeRénov' (sous conditions de ressources), les certificats d'économies d'énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et les aides locales de la Métropole du Grand Paris. Renseignez-vous auprès de l'ANAH ou d'un conseiller France Rénov' pour connaître les critères exacts.

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Comprendre la situation de votre logement à Bonneuil-sur-Marne

Avant toute décision, vous devez connaître l'étiquette énergétique exacte de votre bien. Le DPE est obligatoire pour louer : si vous n'en avez pas ou s'il date d'avant juillet 2021, faites-en réaliser un nouveau. À Bonneuil-sur-Marne, 80 % des logements sont des appartements (INSEE) et 63 % sont chauffés par un réseau de chauffage urbain (ADEME). Cette configuration influe sur le DPE : un logement raccordé à un réseau de chaleur vert peut obtenir une meilleure note qu'un logement au gaz individuel. Si votre DPE affiche F ou G, vous êtes concerné par les interdictions à venir. Si vous êtes propriétaire d'une copropriété, sachez qu'il y a 51 copropriétés immatriculées à Bonneuil-sur-Marne (ANAH) : les travaux peuvent nécessiter un vote en assemblée générale.

  • Vérifiez la date de votre DPE : seul un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 fait foi.
  • Consultez la consommation d'énergie finale : si elle atteint 450 kWh/m²/an ou plus, le logement est déjà non décent (depuis 2023).
  • Identifiez le type de chauffage : le réseau de chauffage urbain (54 % des DPE) peut être un atout pour la note.

Le gel des loyers : une contrainte immédiate

Depuis le 24 août 2022, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Concrètement, si votre bien est en F ou G, vous ne pouvez pas appliquer d'augmentation annuelle. Cette mesure vise à éviter que les bailleurs ne compensent la faible performance énergétique par un loyer plus élevé. Elle reste en vigueur jusqu'à ce que le logement atteigne au moins la classe E.

Le seuil des 450 kWh/m²/an

Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation d'énergie finale estimée par le DPE atteint ou dépasse 450 kWh/m²/an est considéré comme non décent, quelle que soit son étiquette. Cela concerne les pires passoires thermiques. Si vous êtes dans ce cas, le logement ne peut déjà plus être loué, même si vous n'avez pas encore de locataire. Le seul recours est la rénovation énergétique pour faire baisser cette consommation.

Échéances de décence énergétique pour la location en France métropolitaine
Classe DPEInterdiction de location à partir du
G (consommation ≥ 450 kWh/m²/an)1er janvier 2023 (déjà en vigueur)
G (autres)1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

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Évaluer les options avant l'échéance

Face à une interdiction de location, plusieurs chemins s'offrent à vous. Le choix dépend de votre capacité financière, de l'état du bien, de la copropriété éventuelle et de vos objectifs patrimoniaux. Voici les principales options, de la plus courante à la plus radicale.

  • Entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la note DPE.
  • Vendre le bien (en l'état ou après travaux) à un autre investisseur ou à un occupant.
  • Sortir le bien du parc locatif (usage personnel, transformation en résidence secondaire, etc.).

La rénovation énergétique : une solution durable

C'est l'option la plus fréquente pour les bailleurs qui souhaitent conserver leur investissement. Les travaux peuvent viser l'isolation (murs, toiture, fenêtres), le chauffage (passer du gaz au réseau de chaleur ou à une pompe à chaleur), la ventilation (VMC) ou encore le remplacement des menuiseries. À Bonneuil-sur-Marne, où 63 % des logements sont chauffés par une installation centrale, l'isolation des réseaux de distribution peut être un levier efficace. Avant de commencer, faites réaliser un audit énergétique : il vous indiquera les travaux les plus rentables. Depuis le 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l'électricité passera de 1,9 à 1,7 : cela peut améliorer la note de certains logements chauffés à l'électricité (6 % des résidences principales en 2021).

Vendre en l'état ou après travaux

Si vous ne souhaitez pas engager de travaux, vous pouvez vendre le bien. L'acquéreur devra alors respecter les obligations énergétiques s'il veut le louer. La vente d'un logement F ou G peut être moins rapide, mais le marché de l'immobilier ancien à Bonneuil-sur-Marne reste actif. Si vous rénovez avant la vente, vous valorisez le bien et élargissez le vivier d'acheteurs. Dans les deux cas, le DPE et l'audit énergétique (si le bien est classé F ou G) doivent être remis à l'acheteur.

Sortir le bien du parc locatif

Vous pouvez décider de ne plus louer le logement : l'occuper vous-même, le prêter à un proche, le transformer en résidence secondaire ou le laisser vacant. Cette option vous affranchit des contraintes de décence énergétique, mais vous perdez les revenus locatifs. Elle peut être temporaire, le temps de réaliser des travaux.

Comparatif des options pour un logement classé F ou G
OptionAvantagesInconvénients
Rénovation énergétiqueMaintien du bien en location, valorisation du patrimoine, accès aux aides (MaPrimeRénov'…)Investissement financier, durée des travaux, contraintes en copropriété
VenteLiquidité rapide, pas de coût de rénovationMoins-value potentielle, perte de revenus locatifs
Sortie du parc locatifPas de contrainte réglementairePerte de revenus, coût de relogement éventuel
Étiquettes énergie des 4 807 DPE de logements de Bonneuil-sur-Marne
  • A0,2 % (8)
  • B19,6 % (942)
  • C52,8 % (2 536)
  • D20,8 % (998)
  • E3,5 % (166)
  • F1,5 % (74)
  • G1,7 % (83)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Planifier les travaux de rénovation énergétique

Si vous optez pour la rénovation, une bonne planification est essentielle. Commencez par un audit énergétique (obligatoire pour les logements classés F ou G vendus depuis 2022, recommandé pour la location). Cet audit vous fournira un scénario de travaux par ordre de priorité. Ensuite, établissez un budget et cherchez des devis auprès d'artisans qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), condition pour bénéficier des aides.

  • Isolation des combles et des murs par l'extérieur (si possible) ou par l'intérieur.
  • Remplacement des fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage.
  • Amélioration du système de chauffage : pompe à chaleur, chaudière à condensation, raccordement au réseau de chaleur urbain (54 % des DPE à Bonneuil-sur-Marne utilisent ce mode de chauffage).
  • Installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour éviter l'humidité et les moisissures.

Les aides financières disponibles en 2025

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le coût de vos travaux : MaPrimeRénov' (sous conditions de ressources), les certificats d'économies d'énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et les aides locales (notamment de la Métropole du Grand Paris, dont Bonneuil-sur-Marne fait partie). Le cumul est possible, mais chaque aide a ses propres critères. Renseignez-vous auprès de l'ANAH ou d'un conseiller France Rénov'.

Les contraintes en copropriété

Si votre logement est en copropriété (51 copropriétés immatriculées à Bonneuil-sur-Marne, 2 049 lots d'habitation), les travaux sur les parties communes (isolation par l'extérieur, toiture, chauffage collectif) nécessitent un vote en assemblée générale. Anticipez les délais de convocation et de décision. Pour les travaux privatifs (fenêtres, isolation intérieure), vous êtes libre, mais respectez le règlement de copropriété.

Exemples de travaux et leur impact potentiel sur la classe DPE
TravauxGain estimé sur l'étiquetteDélai indicatif
Isolation des combles (perte de toiture)1 à 2 classesQuelques jours à 2 semaines
Remplacement des fenêtres1 classe1 à 3 semaines
Changement de chaudière (gaz → PAC)1 à 2 classesQuelques jours à 1 semaine
Isolation des murs par l'extérieur2 à 3 classesPlusieurs semaines à mois
Statut d'occupation des résidences principales à Bonneuil-sur-Marne
  • Propriétaires : 30 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Gérer la transition : que faire si votre logement est déjà loué ?

L'interdiction de location s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Si votre logement classé G est déjà loué avec un bail signé avant 2025, le locataire peut rester jusqu'au renouvellement ou à la reconduction du bail. À ce moment-là, le logement devra être décent énergétiquement. Vous ne pouvez pas mettre fin au bail pour ce motif : seul le locataire peut demander une mise en conformité. Si le logement est classé G avec une consommation ≥ 450 kWh/m²/an, il est déjà non décent depuis 2023 : le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.

  • Si le logement est classé G (hors 450 kWh) et loué avant 2025 : le bail en cours reste valable jusqu'à son renouvellement.
  • Si le logement est classé G avec consommation ≥ 450 kWh/m²/an : il est déjà non décent depuis 2023, le locataire peut demander des travaux.
  • En cas de renouvellement de bail, le logement doit être conforme : vous devez alors soit réaliser des travaux, soit ne pas renouveler (sous conditions).

Le cas des logements classés F avant 2028

Si votre logement est classé F, vous avez jusqu'au 1er janvier 2028 pour le mettre aux normes. En attendant, le gel des loyers s'applique. Profitez de ce délai pour planifier les travaux, surtout si vous êtes en copropriété. N'attendez pas la dernière année : les artisans RGE risquent d'être très sollicités.

Que faire si le locataire refuse les travaux ?

En location, le locataire doit laisser réaliser les travaux d'amélioration énergétique dans les parties privatives, sous réserve d'un préavis et d'une gêne limitée. S'il refuse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Pour les parties communes, le vote de l'assemblée générale est nécessaire.

Situation selon l'état du bail et la classe DPE
SituationConséquence pour le bailleurAction possible
Bail en cours, logement G (hors 450 kWh)Le bail continue ; pas d'obligation immédiatePréparer les travaux avant le renouvellement
Bail en cours, logement G (≥ 450 kWh)Logement non décent depuis 2023 ; risque de contentieuxRéaliser des travaux d'urgence
Nouveau bail ou renouvellement, logement GImpossible de louer ou de renouvelerRénover ou ne pas louer
Bail en cours, logement FPas d'interdiction avant 2028 ; gel des loyersAnticiper les travaux

Anticiper les évolutions réglementaires à venir

Le calendrier est fixé : G en 2025, F en 2028, E en 2034. Mais d'autres évolutions peuvent impacter votre stratégie. À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l'électricité dans le DPE passera de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Cela signifie que les logements chauffés à l'électricité verront leur consommation d'énergie primée diminuer, ce qui peut améliorer leur classe. Les DPE réalisés avant 2027 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, et aucune étiquette ne sera dégradée. Autrement dit, si votre logement est classé G à cause d'un chauffage électrique, il pourrait passer en F après 2027 sans travaux. Surveillez cette évolution.

  • Le nouveau facteur de conversion (1,7 au lieu de 1,9) s'appliquera aux DPE réalisés à partir du 1er janvier 2027.
  • Les DPE antérieurs restent valables ; une mise à jour gratuite est possible sans nouvelle visite.
  • Aucune étiquette ne sera dégradée : si votre logement gagne une classe, il l'obtiendra ; s'il perd, il garde l'ancienne.

Les meublés de tourisme : une exception

Les critères de décence énergétique (interdiction des G, F, E) ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme. Si votre bien est loué en meublé de tourisme (Airbnb, etc.), vous n'êtes pas concerné par ces échéances. Toutefois, si vous changez d'usage (location nue ou meublée classique), les règles s'appliqueront. Attention : cette exception ne concerne que les meublés de tourisme, pas les meublés classiques.

Les DROM : un calendrier décalé

Dans les départements d'outre-mer, le gel des loyers pour les F et G s'applique depuis le 1er juillet 2024, et le calendrier des interdictions peut être différent. Si votre bien est en métropole, vous suivez le calendrier national. Pour Bonneuil-sur-Marne, c'est le calendrier métropolitain qui s'applique.

Impact du changement de facteur de conversion de l'électricité sur le DPE
SituationAvant 2027 (facteur 1,9)Après 2027 (facteur 1,7)
Logement tout électrique, consommation 200 kWh/m²/an en énergie finaleDPE : 380 kWh/m²/an en primaire → classe GDPE : 340 kWh/m²/an en primaire → classe F
Logement mixte (électricité + gaz)Variation selon la part d'électricitéAmélioration possible d'une classe

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